Demande de dérogation à la protection du Goéland argenté pour des opérations d’effarouchement et de stérilisation d’oeufs



Consultation du public – Effarouchement et neutralisation d’œufs de Goéland argenté par stérilisation - campagne 2022


Objet de la consultation

La DREAL Normandie organise une consultation portant sur les demandes de dérogation à la protection stricte des espèces pour la neutralisation d’œufs de Goéland argenté (Larus argentatus) en Normandie. La présente consultation porte sur les nouvelles demandes reçues pour la campagne 2022. Les dérogations antérieurement accordées et couvrant la campagne 2022 sont consultables sur le site internet de la DREAL à l’adresse :
http://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/especes-protegees-r1021.html

Conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous êtes invités à donner votre avis sur la demande de dérogation à la protection des espèces pour déroger à l’article L411-1 du Code de l’environnement, déposées par plusieurs communes et entreprises en Normandie.

Période de consultation : du 8 au 22 février 2022 inclus

Avis du CSRPN

L’ensemble des demandes de dérogation à la protection des espèces concernant des opérations d’effarouchement de Goéland argenté au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement ont été présentées au Conseil Scientifique Régional pour la Protection de la Nature (CSRPN). Celui-ci a émis un avis favorable unique pour l’ensemble des demandes d’effarouchement présentées ci-dessous. La DREAL a également porter à connaissance du CSRPN les demandes de stérilisation d’œufs de Goéland argenté présentées ci-dessous qui ne font pas l’objet d’un avis règlementaire.

Avis CSRPN à consulter :


Demandes du département du Calvados

Renault Trucks à Blainville-sur-Orne

La société bénéficie d’autorisations de stérilisation d’œufs depuis de nombreuses années.
Les stérilisations sont réalisées par pulvérisation du produit Finavestan. Le pétitionnaire s’appuie sur l’expertise du GON qui a comptabilisé :
1069 couples de Goéland argenté ;
49 coples de Goéland marin ;
80 couples de Goéland brun.

En mesures ERC-A, Renault Trucks s’engage :
- à stocker les déchets dans des containers couverts et collectés tous les jours par la société Suez ;
- maintenir les câbles aciers tendus sur les ouvertures de désenfumage ;
- à participer financièrement à hauteur de 1 000 € soit à la gestion des réserves marines (Chausey, Saint-Marcouf), soit à un abondement d’un compte destiné aux suivis et à l’étude des goélands sur divers sites normands.

Les documents à consulter :

Ville de Villers-sur-mer

Il s’agit d’une nouvelle demande.
La commune de Villers-sur-mer compte s’appuyer sur le GON pour comptabiliser et identifier les futurs nids de Goéland présents. En 2021, il a été estimé la présence de 80 nids de Goéland argenté.
La commune souhaite organiser des campagnes de stérilisation des œufs. Le futur prestataire n’est pas encore identifié.

En mesures ERC-A, la commune s’engage :
- à réduire les sources de nourritures potentielles par l’installation de nouveaux points de collecte de déchets (mise en place de points de collectes enterrés) ;
- à inciter les riverains à l’entretien des gouttières, toits et terrasses (via le bulletin municipal et panneaux d’informations) ;
- à informer sur la pose de dispositifs anti-nidification ;
- à sensibiliser au respect du règlement de collecte des déchets ;
- à rappeler l’interdiction de nourrissage des animaux (arrêté municipal).

Le document à consulter :

Ville de Trouville

La commune souhaite renouveler pour 3 ans son autorisation de stérilisation d’œufs. Le pétitionnaire s’appuie sur l’expertise du GON qui a comptabilisé en 2021 :
- 307 couples de Goéland argenté ;
- 12 couples de Goéland marin.

En 2021, il a été effectué des traitements par la société EMPG à l’aide du produit Finavestan sur 145 nids de Goéland argenté.

En mesures ERC-A, la commune s’engage :
- à équiper les riverains de poubelles à couvercle ;
- à sensibiliser les riverains et visiteurs à l’interdiction du nourrissage des goélands (communication institutionnelle, signalétique, relai office de tourisme…) ;
- à sensibiliser les pêcheurs pour qu’ils rejettent leurs déchets organiques au large ;
- à subventionner, à hauteur de 30 %, la mise en place de dispositifs anti-volatiles tels que les « écopics » ou câbles.

Les documents à consulter :


Ville d’Hérouville-Saint-Clair

La ville d’Hérouville a bénéficié d’une autorisation de stérilisation d’œufs de Goéland argenté sur la période 2019-2021. Elle s’appuie sur l’expertise du GON qui a comptabilisé, sur les secteurs visés par la dernière opération de stérilisation en 2019 :
- 58 nids de Goéland argenté ;
- 3 couples de Goéland marin.

En 2019, 40 nids de Goélands argentés ont été traités.
En mesures ERC-A, la ville d’Hérouville s’engage :
- à mener des actions de sensibilisation auprès des habitants et des bailleurs ;
- à mener des opérations de communication par le biais de panneaux électroniques, site d’information citykomi, journal municipal et relayé par les bailleurs.

Les documents à consulter :


Ville de Port-en-Bessin-Huppain

La ville de Port-en-Bessin-Huppain a bénéficié d’une autorisation de stérilisation d’œufs de Goéland argenté sur la période 2019-2021. Elle s’appuie sur l’expertise du GON qui a comptabilisé, sur les secteurs visés par la dernière opération de stérilisation en 2021 :
- 196 couples de Goéland argenté ;
- 1 couple de Goéland brun ;
- 12 couples de Goéland marin.

En 2021, 175 nids de Goélands argentés ont été traités.
En mesures ERC-A, la ville de Port-en-Bessin-Huppain s’engage :
- à mener des actions de sensibilisation auprès des habitants, commerçants et entreprises :
- à mener des opérations de communication par le biais d’article ans le journal municipal.

Les documents à consulter :

Demande du département de la Manche

Ville de Cherbourg-en-Cotentin

La ville de Cherbourg-en-Cotentin bénéficie d’autorisations de stérilisation d’œufs depuis de nombreuses années. Les stérilisations sont réalisées par badigeonnage d’une substance naturelle sans formol. Le pétitionnaire s’appuie sur l’expertise du GON qui a comptabilisé :
- 619 couples de Goéland argenté qui ont construit 589 nids et ont donné 266 jeunes ;
- 38 couples de Goéland marin qui ont construit 38 nids et ont donné 48 jeunes ;
- 3 couples de Goéland brun.

En 2021, la société Altivia a effectué un traitement sur 153 nids de Goéland argenté.

En mesures ERC-A, la ville de Cherbourg-en-Cotentin s’engage :
- à réduire des sources de nourritures potentielles par l’installation de points de collecte supplémentaires et application du règlement de collecte des déchets ;
- à rappeler aux riverains l’interdiction de nourrissage des animaux ;
- à inciter les riverains à l’entretien des gouttières, toits, terrasses en début de nidification ;
- à intercéder auprès des bailleurs privés ou publics pour la pose de dispositifs anti-nidification sur les grands ensembles.

Les documents à consulter :


Demandes du département de la Seine-Maritime


Lubrizol- Rouen

La société bénéficie d’autorisations de stérilisation et/ou d’effarouchement depuis 2015.
Les effarouchements sont réalisés par la société AVIPUR qui utilise des buses de Harris. Plusieurs passages sont prévus pendant la période de construction des nids, afin de limiter le nombre de nids construits.
Malgré l’effarouchement, en 2021, le GON a répertorié 62 couples nicheurs de Goéland argenté, 4 de Goéland marin, 2 de Goéland brun et 1 de Goéland leucophée. La société Lubizol souhaite renouveler également sa demande de stérilisation des œufs de Goéland argenté. La stérilisation est réalisée par la société AVIPUR à l’aide du produit Finastan. L’utilisation d’un drone de la société CDSI s’avère nécessaire pour l’accès aux bâtiments G et C4. En 2021, les 2 sociétés ont traité 35 nids de Goéland argenté. L’effarouchement involontaire causé par les drones lors des opérations de stérilisation des œufs, est toléré, sous condition, conformément à une demande du CSRPN, qu’un ornithologue soit présent pour s’assurer d’un dérangement minimum des Goélands bruns, marins et leucophée nicheurs.

En mesures ERC-A, Lubrizol s’engage :
- à stocker les déchets dans des containers fermés ;
- à apporter à l’association CHENE, tout goéland blessé ;
- à faire un don à l’association CHENE.

Les documents à consulter :

CNPE Paluel

Le CNPE de Paluel procède à des opérations d’effarouchement et de stérilisation depuis 1995.
Les effarouchements sont réalisés par la société EGEF qui utilise des Buses de Harris. Plusieurs passages sont prévus pendant la période de construction des nids, afin de limiter le nombre de nids construits.
Malgré l’effarouchement, en 2021, le GON a répertorié 313 couples nicheurs de Goéland argenté et 18 de Goéland marin. Dans le cadre de la stérilisation des œufs, en 2021, 225 nids de Goélands argentés ont été traités par la société EGEF par pulvérisation d’huile de colza biologique.

En mesures ERC-A, LE CNPE de Paluel s’engage :
- à stocker les déchets dans des containers fermés ;
- à maintenir en place les fils surplombant les possibles zones de nidification ;
- à réserver 6000m2 de toitures de bâtiments (Zone Sud) sans intervention pour que les oiseaux puissent nicher. Par ailleurs, un certain nombre de zones dans la partie industrielle n’est pas accessible et permet aussi le développement de nids ;
- à gérer, avec l’appui du GON et du naturaliste de la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre, la réserve ornithologique présente au sein de l’emprise du CNPE de Paluel ;
- à apporter à l’association CHENE, tout oiseau blessé.

Les documents à consulter :

ExxonChemical Lillebonne – Notre-Dame de Gravenchon

Exxon Chemical souhaite renouveler ses autorisations d’effarouchement et de stérilisation d’œufs de Goéland argenté sur les sites de Lillebonne et de Notre-Dame de Gravenchon.
Les effarouchements sont réalisés à l’aide de plusieurs espèces de rapaces (Buse de Harris, Autour des Palombre, Faucon Gerfaut). En 2021, les effarouchements ont été ciblés sur l’unité PP de Lillebonne (41 opérations entre mars et juin 2021) .

Pour les autres bâtiments, des opérations de stérilisation par la société EGEF ont été réalisées avec le robot SEM (Stérilisateur Effarouchement Mobile). La totalité des 65 nids recensés ont été traités.

En mesures ERC-A, ExxonChemical s’engage à limiter les sources d’attractivité de nourriture par un strict respect de la gestion des déchets d’origine organique (poubelles).

Les documents à consulter :

Total Gonfreville l’Orcher

Depuis 2015, Total bénéficie d’une autorisation à la stérilisation d’œufs couplée à de l’effarouchement de Goéland argenté.
L’effarouchement est effectué par la société EGEF à l’aide d’une part d’un S.E.M qui circule d’un nid à l’autre tout au long de la période de reproduction, et d’autre part, par des buses de Harris.
Malgré les effarouchements, Total souhaite continuer à procéder à des opérations de stérilisation des œufs. Cette stérilisation est réalisée par pulvérisation d’huile de Colza. En 2021, 83 nids ont été traités.

En mesures ERC-A, Total s’engage :
- à stocker les déchets dans des containers fermés ;
- à réaliser en 2022, une étude de biodiversité sur la Plateforme Normandie avec le CEN.

Les documents à consulter :

Esso Raffinage – Notre-Dame de Gravenchon

EssoRaffinage souhaite renouveler ses autorisations d’effarouchement et de stérilisation d’œufs de Goéland argenté sur le site de Notre-Dame de Gravenchon.
Il n’y a pas eu d’opérations d’effarouchements en 2021 en raison du contexte sanitaire rendant difficile l’accès au site. EssoRaffinage demande l’autorisation d’utiliser plusieurs espèces de rapaces (Buse de Harris, Autour des Palombes, Faucon Gerfaut).

En complément, des opérations de stérilisation par la société EGEF ont été réalisées avec le robot SEM ainsi que par la société Phoenix Effarouchement. La totalité des 119 nids recensés ont été traités par de l’huile de colza ou de lin.

En mesures ERC-A, EssoRaffinage s’engage à limiter les sources d’attractivité de nourriture par un strict respect de la gestion des déchets d’origine organique (poubelles).
Les documents à consulter :

Ville de Fécamp

La ville de Fécamp bénéficie d’autorisations de stérilisation d’œufs depuis 15 ans. Le pétitionnaire s’appuie sur l’expertise du GON qui a comptabilisé en 2021 :
- 362 couples de Goéland argenté ;
- 27 couples de Goéland marin.

En 2021, il a été effectué un traitement sur 106 nids de Goéland argenté.

En mesures ERC-A, la commune s’engage :
- à sensibiliser les riverains et visiteurs à l’interdiction du nourrissage des goélands (communication institutionnelle, signalétique, relai office de tourisme…). Intervention de la police municipale le cas échéant ;
- à être vigilant quant au respect des règles de présentation et de collecte des ordures ménagères. Sensibilisation des particuliers et commerçants/restaurateurs. Mise à disposition des particuliers et commerçants (restaurateurs notamment) de conteneurs fermés pour les déchets ;
- à réaliser un suivi ornithologique annuel des goélands nicheurs sur les toits de la ville par le Groupement Ornithologique Normand (3 295 € en 2021).
- à prendre un arrêté municipal interdisant la promenade en pied de falaises. Cette disposition permet notamment de lutter contre les nuisances générées par les activités humaines à l’égard des goélands ;
- d’apporter à l’association CHENE, tout oiseau blessé.

Les documents à consulter :


Ville de Veules-les-roses

La commune souhaite renouveler pour 3 ans son autorisation de stérilisation d’œufs. Elle est accompagnée par l’association « Le Goéland Conquérant » qui a comptabilisé en 2021 10 nids de Goéland argenté et 1 nid de Goéland marin.
En 2021, les 10 nids de Goéland argenté ont été traités par du Finavestan.

Les documents à consulter :

Ville de Luneray

La ville de Luneray bénéficie d’une autorisation de stérilisation d‘œufs depuis l’année dernière. Celle-ci souhaite renouveler sa demande.
Le prestataire est Aviur qui utilise le produit Finavestan. En 2021, 8 nids ont été traités.

Les documents à consulter :

Haropa Port – Le Havre

Haropa Le Havre a bénéficié d’une autorisation de stérilisation d’œufs de Goéland argenté sur la période 2019-2021. Haropa s’appuie sur l’expertise du GON qui a comptabilisé, sur les secteurs visés par la stérilisation en 2021 :
- 55 nids de Goéland argenté sur le secteur ZIP ;
- 13 nids de Goéland argenté sur le secteur Antifer ;
- 3 nids de Goéland marin sur le secteur ZIP ;
- 1 nid de Goéland brun sur le secteur ZIP.

En 2021, il n’y a pas eu d’opération de stérilisation mais en 2019 et en 2020 respectivement 51 et 37 nids avaient été traités.

En mesures ERC-A, Haropa s’engage :
- à mettre à disposition des contenants type benne à déchets munis de couvercle ;
- à ramasser les déchets 3 fois par semaine.

Le document à consulter :


Ville du Havre

La ville du Havre a bénéficié d’une autorisation de stérilisation d’œufs de Goéland argenté sur la période 2019-2021. Elle s’appuie sur l’expertise du GON qui a comptabilisé, sur les secteurs visés par la stérilisation en 2021 :
- 574 couples de Goéland argenté ;
- 64 à 69 nids de Goéland brun ;
- 36 nids de Goéland marin.

En mesures ERC-A, la ville du Havre s’engage :
- à gérer des corbeilles de rue (vidage régulier, couvercle) ;
- au ramassage quotidien des déchets au sol ;
- à communiquer au public sur les consignes de prévention (ne pas nourrir les oiseaux, ne pas détruire les nids, ne pas ôter les œufs du nid, déposer les sacs poubelle aux horaires prévus et bien refermer les conteneurs) ;
- à faire intervenir le service de salubrité en cas de nourrissage avéré.

Les documents à consulter :


Ville de Dieppe

La ville de Dieppe a bénéficié d’une autorisation de stérilisation d’œufs de Goéland argenté sur la période 2019-2021. Elle s’appuie sur l’expertise du GON qui a comptabilisé, sur les secteurs visés par la stérilisation en 2021 :
- 950 nids de Goéland argenté ;
- 2 couples de Goéland brun ;
- 36 nids de Goéland marin.

En 2021, 363 nids de Goéland argenté ont été traités.

En mesures ERC-A, la ville de Dieppe s’engage :
- à mettre à disposition des conteneurs et conteneurs enterrés ;
- à communiquer au public sur les consignes de prévention via la presse locale et de l’information avec le journal de bord de la Ville de Dieppe ;
- à contractualiser avec l’association Le chêne d’Allouville-Bellefosse pour la récupération des goélands blessés et des jeunes goélands sur la commune.

Les documents à consulter :


Ville du Tréport

La ville de Dieppe a bénéficié d’une autorisation de stérilisation d’œufs de Goéland argenté sur la période 2019-2021. Elle s’appuie sur l’expertise du GON qui a comptabilisé, sur les secteurs visés par la stérilisation en 2021 :
- 271 couples de Goéland argenté ;
- 4 nids de Goéland brun ou marin ;

En 2021, 618 œufs de Goéland argenté ont été traités.

En mesures ERC-A, la ville du Tréport s’engage :
- à communiquer à la population locale par le biais du bulletin municipal et de panneaux en ville rappelant l’interdiction de nourrir les Goélands ;
- à mettre à disposition des conteneurs et conteneurs enterrés ;

Les documents à consulter :

Les dérogations accordées sont assorties de diverses obligations :

- obligation de suivi annuel, permettant d’évaluer la mise en œuvre de l’arrêté de dérogation, l’efficience des mesures et l’impact sur les populations de Goéland argenté ;
Pour les opérations de stérilisation :
- obligation d’une reconnaissance préalable des nids afin de repérer les nids de Goéland brun ou marin (Larus fuscus, Larus marinus), toute intervention de perturbation, et donc de destruction d’œufs ou d’effarouchement, étant interdite sur ces 2 espèces ;
- obligation de transmission des données brutes de comptage des nids, des couples et des jeunes afin d’améliorer la connaissance des populations de goéland et de leur répartition locale et régionale.
- obligation d’utiliser un produit inoffensif pour les oiseaux et pour l’environnement, à base d’huile végétale ou minérale, sans formol ni formaldéhyde.

Les comptes rendus des campagnes sont des éléments d’appréciation permettant de renouveler, réorienter ou de refuser les demandes de reconduction.

Modalités de la consultation du public

Le public est invité à donner son opinion sur cette demande de dérogation à la protection stricte des espèces.

La consultation est ouverte du 8 au 22 février 2022 inclus, par l’intermédiaire du questionnaire suivant :

http://enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php/889761?lang=fr

La consultation est totalement anonyme ; l’expression y est libre.

Vous avez également la possibilité de participer par voie postale. Dans ce cas, veuillez adresser vos contributions à :
DREAL Normandie
Service Ressources Naturelles
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex

Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 22 février 2022 à 23h59, cachet de la poste faisant foi. Vous êtes également amenées à utiliser uniquement la

(en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexée).


À l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin est, les retours de cette consultation publique.

Si vous souhaitez un complément d’informations sur la consultation du public, vous pouvez contacter la DREAL par mail à l’adresse : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.


Remarques sur la protection de la vie privée

Le questionnaire d’enquête est anonyme.
L’enregistrement de vos réponses ne contient aucune information obligatoire d’identification. Si vous répondez à un questionnaire via des invitations, vous pouvez être assuré(e) que le code de l’invitation n’est pas enregistré avec votre réponse. Les invitations sont gérées dans une base de données séparée qui n’est mise à jour que pour indiquer si vous avez ou non utilisé votre invitation pour remplir le questionnaire. Il n’y a aucun moyen de faire le lien entre les invitations et les réponses enregistrées pour ce questionnaire.

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