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Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Normandie (DREAL)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever - BP 86002 - 76032 Rouen Cedex
Téléphone : 02 78 26 19 00
Fax : 02 78 26 23 99
Directeur de la publication
Claire GRISEZ, Directrice régionale de la Direction Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Contact :
Serge Hamard - Chargé de mission Web - Cabinet - Pôle d’appui au pilotage interne (PAPI)
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Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires
Secrétariat Général
Direction du Numérique
Sous-direction des Méthodes et Services de Plateforme
Département Infrastructures et Services (SG/DNUM/MSP/DIS)
Grande Arche Paroi Sud, 92055 LA DÉFENSE CEDEX
Téléphone : 01 40 81 21 22
Logiciel de publication
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Protection des données personnelles
La Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Normandie s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles soient conformes à la réglementation en vigueur et que Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données (RGPD) et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, soient respectés.
La DREAL Normandie veille à ce que vos données personnelles soient protégées, qu’elles demeurent confidentielles et sécurisées.
Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (article 4 RGPD).
La DREAL s’engage à ne collecter et ne traiter que des données nécessaires au regard de la finalité recherchée. La DREAL est amenée à collecter et utiliser vos données personnelles afin d’assurer sa mission de service public.
Identité et coordonnées du responsable de traitements
Le responsable du traitement est la DREAL Normandie
Adresse postale : Cité administrative Saint-Sever, 2 Rue Saint-Sever – BP 86002 76032 Rouen Cedex
Adresse mail : dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr
Téléphone : 02 78 26 19 00
Fax : 02 78 26 23 99
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La DREAL Normandie met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données personnelles. Les données sont conservées dans un environnement sécurisé. Ces mesures visent notamment à protéger les données contre toute destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé.
5. Les droits des personnes concernées
Conformément à l’ensemble des réglementations en vigueur, vous bénéficiez de droits concernant vos données.
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Vous avez le droit d’être informé à tout moment de manière claire, transparente et compréhensible sur le traitement qui est fait sur vos données.
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Un droit à la limitation du traitement :
Le droit à la limitation s’applique dans les conditions prévues à l’article 18 du RGPD.
Un droit d’opposition :
Dans le cas où vous exerceriez ce droit, la DREAL pourra vous demander les raisons tenant à votre situation particulière et a la possibilité de vous opposer des motifs impérieux et légitimes qui prévaudraient sur votre demande en application de l’article 21-1 du RGPD.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur la collecte et l’utilisation de vos données, vous pouvez contacter Olivier Lefèvre, délégué à la protection des données de la DREAL Normandie :
Olivier Lefevre– Délégué à la Protection des Données
DREAL Normandie
Email : rgpd.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr
Téléphone : 02 78 26 20 29
6. Réclamations
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, même après avoir contacté le délégué à la protection des données, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr.
Via le formulaire de saisine des services de l’État :
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