Consultation du public - dérogation à la protection stricte du Goéland argenté dans la Manche
Consultation du public
Dérogation à l’article L411-1 du code de l’environnement pour l’éffarouchement et la destruction de goélands argentés (Larus argentatus) sur l’archipel de Chausey et les côtes du département de la Manche (50) pour limiter la prédation sur les productions conchylicoles.
Période de consultation : du 28 juin au 12 juillet 2019
Conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous êtes invités à donner votre avis sur une demande de dérogation à la protection des espèces pour déroger à l’article L411-2 du Code de l’environnement.
Objet de la consultation :
La DREAL Normandie organise une consultation portant sur la demande de dérogation à la protection stricte des espèces pour l’effarouchement et la destruction de goélands argentés (Larus argentatus) sur l’archipel de Chausey et les côtes du département de la Manche (50) pour limiter la prédation sur les productions conchylicoles.
Présentation de la demande :
Depuis plusieurs années, le Comité Régional de Conchyliculture Normandie Mer du Nord anime un groupe de travail afin d’expertiser les prédations des goélands argentés (Larus argentatus) sur les productions conchylicoles de l’archipel de Chausey ainsi que sur les côtes du Département de la Manche. Diverses solutions ont été mises en place (protection des pieux par des filets, tirs d’effarouchement et létaux). Il s’avère qu’à l’heure actuelle seule, la combinaison de ces 3 mesures permette la limitation de la prédation. Les opérations d’effarouchement et de tirs létaux nécessitent une dérogation au régime de protection stricte des espèces.
Cette atteinte à des espèces protégées nécessite une dérogation à la protection stricte des espèces, en application du code de l’environnement (L411-2). Les documents à consulter sont :
La consultation du public :
Une consultation du public est donc organisée du 28 juin au 12 juillet inclus.
Le public est invité à donner son opinion sur ces demandes de dérogation à la protection stricte des espèces.
La consultation est ouverte du 28 juin au 12 juillet inclus, par l’intermédiaire du questionnaire suivant :
⚠️ <html>http://enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php?sid=824829&lang=fr</html>
La consultation est totalement anonyme ; l’expression y est libre.
Vous avez également la possibilité de participer par voie postale. Dans ce cas, veuillez adresser vos contributions à :
DREAL Normandie
Service Ressources Naturelles
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex
Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 12 juillet 2019 à 23h59, cachet de la poste faisant foi. Vous voudrez bien également utiliser, uniquement, le formulaire de réponse téléchargeable [ici→
Un exemplaire papier de la consultation du public est disponible, pour lecture :
à Rouen : DREAL - Service Ressources Naturelles - cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
à Caen : DREAL - Service Ressources Naturelles - 10 boulevard du Général Vanier,
à Saint-Lô : Unité Départementale de la Manche (UDM) - 1 bis rue de la Libération,
À l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.
Si vous souhaitez un complément d’informations sur la consultation du public, vous pouvez contacter la DREAL par mail à l’adresse : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.
Remarques sur la protection de la vie privée
Le questionnaire d’enquête est anonyme.
L’enregistrement de vos réponses ne contient aucune information obligatoire d’identification. Si vous répondez à un questionnaire via des invitations, vous pouvez être assuré(e) que le code de l’invitation n’est pas enregistré avec votre réponse. Les invitations sont gérées dans une base de données séparée qui n’est mise à jour que pour indiquer si vous avez ou non utilisé votre invitation pour remplir le questionnaire. Il n’y a aucun moyen de faire le lien entre les invitations et les réponses enregistrées pour ce questionnaire.