Projet de création d’une réserve naturelle nationale sur les falaises jurassiques du Calvados
Contexte
Sur le littoral calvadosien, il existe un ensemble de sites présentant des enjeux géologiques et paléontologiques de niveau national, voire international. En outre, les falaises abritent des habitats naturels et des espèces animales et végétales d’intérêt patrimonial qui méritent d’être préservés par une gestion adaptée.
Ainsi, six secteurs ont été identifiés pour faire l’objet d’une protection forte. Le gouvernement a retenu ce projet de création d’une réserve naturelle nationale multisites dans le cadre de son plan Biodiversité présenté le 4 juillet 2018. La procédure de création de la réserve a été engagée par l’État en octobre 2019.
Elle se déroule en 4 phases :
- Définition de l’avant- projet et concertation locale (2019-2021).
- Consultations réglementaires et enquête publique (2022).
- Consultations ministérielles (2023).
- Conseil d’Etat et publication du décret (2023).
Délimitation
Le projet de périmètre de la réserve est consultable à partir des atlas ci-dessous, soit sur fond de carte IGN, soit sur planches cadastrales.
- (13 planches, fonds IGN)
Atlas détaillé par secteur (planches cadastrales) :
| Secteur | Atlas |
|---|---|
| Secteur Bessin occidental : Cricqueville en Bessin, Saint Pierre du Mont, Englesqueville la Percée, Louvières, Vierville sur mer | |
| Secteur Bessin oriental : Colleville sur mer, Aure sur mer, Porten Bessin – Huppain, Commes, Longues sur mer, Manvieux, Tracy sur mer, Maisons | |
| Secteur Cap Romain / Confessionnaux : Bernières sur mer, Saint Aubin sur mer, Luc sur mer, Lion sur mer | |
| Secteur Vaches noires : Dives sur mer, Houlgate, Gonneville sur mer, Auberville, Villers sur mer | |
| Secteur Mont Canisy : Bénerville sur mer | |
| Secteur Roches noires / Pointe du Heurt : Trouville sur mer, Villerville |
Orientations de gestion et déclinaison réglementaire
Les principales orientations de gestion retenues sont :
- Le maintien de l’intégrité du patrimoine géologique et paléontologique.
- La restauration et le maintien des formations végétales de sommet de falaises.
- Le maintien de la diversité des habitats naturels.
- La préservation des populations d’espèces patrimoniales.
Du point de vue réglementaire, les grandes orientations qui en découlent sont les suivantes :
Mesure générale
interdiction d’extraction ou d’altération du patrimoine géologique (pas d’affouillements ni d’artificialisation), y compris pour le ramassage des fossiles et minéraux détachés sur le domaine public maritime (dérogations possibles dans le cadre de partenariats scientifiques et/ou pédagogiques).
Domaine public maritime
Aucune réglementation spécifique pour la circulation et les usages sous réserve des mesures générales
Partie terrestre
- Libre circulation des piétons sur les aménagements dédiés, interdiction des véhicules à moteur, plan de circulation pour les autres usagers (vélos, chevaux).
- Activités agricoles autorisées conformément aux orientations du plan de gestion.
- Chasse autorisée dans le cadre de la réglementation en vigueur, à l’exception du tir embarqué.
Le droit des propriétaires s’exerce, notamment pour la circulation sur la partie terrestre (accès aux parcelles).
Dossier d’enquête publique
Création de la réserve naturelle nationale des falaises jurassiques du Calvados
L’État porte un projet de réserve naturelle sur les falaises et les platiers rocheux du littoral calvadosien au regard de leur exceptionnelle valeur patrimoniale tant en matière de biodiversité que de géodiversité.
L’enquête publique s’est déroulée du 24 août au 16 septembre 2022.
Rapport et les conclusions de l’enquête : https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/creation-de-la-reserve-naturelle-nationale-des-a4833.html
Les pièces du dossier sont téléchargeables ci-dessous :
Réglementation relative aux fossiles
L’article 7 du projet de décret de création de la réserve naturelle nationale (RNN) des falaises jurassiques du Calvados prévoit que :
« 2° Il est interdit d’extraire du sol ou du sous-sol de la réserve, de prélever y compris de ramasser, détruire ou dégrader, des fossiles, roches, sables, minéraux et concrétions.
Cette interdiction ne s’applique pas :
a) Aux opérations à visée scientifique ou pédagogique conduites sous la responsabilité du gestionnaire soit dans le cadre du plan de gestion, soit dans le cadre de conventions avec des structures partenaires validées par le comité consultatif ; »
Ce point précis du projet de décret relatif à l’interdiction de toute forme de collecte des fossiles, en particulier sur le domaine public maritime, a suscité de nombreuses réactions lors de l’enquête publique. Les principaux questionnements et les réponses apportées par l’État sont repris ci-dessous (voir aussi le lien vers les conclusions de l’enquête publique au paragraphe précédent).
1) L’interdiction du ramassage des fossiles résulte-t-elle de la réglementation propre aux réserves naturelles nationales (RNN) ?
Toute forme de prélèvement sur la propriété d’autrui sans autorisation est passible de poursuites. Les objets posés sur le substrat sont, par extension, propriété du détenteur du sol. Sur le domaine public maritime (DPM), propriété de l’État, ou ailleurs, il est donc interdit d’extraire ou de ramasser des fossiles (ou des galets, des coquillages, etc), même en dehors de tout classement de protection.
Une RNN est un outil de protection forte dont l’objectif principal est la conservation du patrimoine naturel. A cette fin, tous les prélèvements y sont proscrits (faune, flore, objets géologiques). Dans les 16 RNN classées sur fondement géologique en France, y compris celles situées sur le littoral, le principe d’interdiction de toute forme de prélèvement (fossiles, roches, minéraux) est inscrite de manière stricte au décret. Les dérogations sont accordées sous forme d’arrêté préfectoral presque exclusivement pour motif scientifique.
En ce sens, la RNN des falaises jurassiques propose un dispositif de partenariat unique, plus souple et inscrit dans la durée (cf. point 3).
2) Pourquoi ne pas maintenir la tolérance de libre ramassage des fossiles détachés sur l’estran ?
Juridiquement une tolérance ne peut pas être inscrite à un décret : il y a autorisation ou interdiction.
S’agissant de la plage, une tolérance dans l’exercice de la police existe pour le ramassage récréatif d’éléments constitutif du DPM. Cependant elle ne constitue pas un droit à ramasser et interdit toute commercialisation (la tolérance de ramassage ne vaut pas renonciation de la propriété, la vente ou la cession peut alors être qualifiée de recel). Si la dimension récréative s’entend à titre individuel (mais ne constitue pas un droit), la très grande fréquentation de certains sites conduit à une forme de pillage collectif.
Les fossiles présents sur le DPM (y compris sur le pied de falaise et les éboulements) sont un bien commun, qui mérite d’être protégé et scientifiquement valorisé. Peu de spécimens collectés sur les côtes du Calvados font l’objet d’une étude scientifique. Dans le cas de donations à des structures publiques, parfois des années après leur découverte, les fossiles ont perdu une grande partie de leur valeur scientifique, dans la mesure où c’est l’étude in situ, avant ou pendant la collecte, qui permet de récolter les données indispensables pour renseigner l’histoire de la Terre et de la vie.
3) Comment le projet de réserve permet-il de garantir la perpétuation de l’étude scientifique, la conservation et la valorisation des fossiles ?
Il est donc prévu que la collecte des fossiles mis au jour par l’érosion se poursuive, en s’appuyant en tout premier lieu sur les structures locales expertes. Ces structures partenaires peuvent être des musées, des établissements de recherche, mais aussi des associations y compris de paléontologues amateurs. Pour faciliter leur action, le décret de création de la réserve prévoit la mise en place de conventions tripartites (modalité unique dans les RNN s’agissant de géologie), afin d’établir de vrais partenariats, plus souples et durables que des arrêtés dérogatoires. Le travail sur ce cadre de conventionnement sera initié en 2023.
Par ailleurs, le gestionnaire de la RNN sera encouragé à établir des partenariats avec des équipes de recherche autour de programmes d’études dédiés, en lien avec le plan de gestion.
4) Comment promouvoir les sciences et notamment la paléontologie auprès des plus jeunes si on ne peut plus ramasser de fossiles ?
Le gestionnaire de la réserve aura des moyens dédiés à l’animation, à l’éducation à l’environnement et à l’éveil aux sciences. Le plan de gestion définira les actions à conduire à destination des divers publics et sous différentes formes : visite guidée, atelier de sciences participatives, projet scolaire, etc. Ces actions seront conduites en complément et/ou en partenariat avec les acteurs du territoire qui interviennent déjà sur ces thématiques.
Il n’est pas nécessaire de s’approprier des objets pour s’intéresser à une science. Il s’agit aussi d’éduquer le public, en particulier les jeunes gens, à la préservation de l’environnement y compris dans ses modalités d’étude. Les pratiques ont bien évolué qu’il s’agisse de botanique, d’entomologie, etc. Il n’y a pas lieu que la paléontologie fasse exception.
5) Quelles seront les incidences de cette interdiction sur la fréquentation touristique et l’activité locale ?
Au regard des dynamiques locales qui se sont créées autour de réserves naturelles normandes, l’existence d’une RNN constitue un atout pour le territoire qui la porte. C’est un « label » qui atteste de la qualité du patrimoine naturel qui s’y trouve. Une RNN constitue un point d’attractivité touristique. Dans le cas présent, c’est une diversification de l’offre pour la côte du Calvados, accessible et valorisable tout au long de l’année, qui peut contribuer à soutenir les acteurs économiques locaux.