La mobilisation du foncier public

Après trois années de mise en œuvre de la loi du 18 janvier 2013, l’État a souhaité amplifier le rythme des cessions en adaptant le cadre réglementaire de la mobilisation du foncier public. Deux décrets ont été récemment publiés, avec de nouvelles pistes d’actions :

le Décret n° 2016-1160 du 25 août 2016 modifiant le code général des propriétés des personnes publiques (CG3P), publié au JO du 27 août 2016 instaure notamment :

  • La décote sur le prix de vente est désormais ouverte à toutes les opérations de réhabilitation ou de rénovation, c’est à dire même à celles qui ne créent pas de logements supplémentaires, et aux équipements publics de proximité. Auparavant, le bénéfice de la décote était limitée aux aménagements « lourds » (démolition et restructuration).
  • Dans les communes déficitaires en logements sociaux en regard de l’article 55 de la loi SRU, la cession de gré à gré des terrains de l’État au profit de certains opérateurs pour la réalisation de logements sociaux est désormais possible (HLM, SEM, organismes de maîtrise d’ouvrage sociale, par exemple).
  • La composition de la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier (CNAUF) chargée du suivi du dispositif de la mobilisation du foncier public en faveur du logement, est élargie, elle s’ouvre désormais aux professionnels de l’aménagement qui pourront apporter des éclairages sur le montage d’opération d’aménagement.

par le Décret n° 2016-1215 du 12 septembre 2016 relatif aux organismes de foncier solidaire (OFS), publié au JO du 14 septembre 2016, le Gouvernement renforce son action pour libérer le foncier privé, en complément de la mobilisation des terrains publics.
Il s’agit de développer une offre foncière abordable, permettant la production de logements à coût maîtrisé dans les territoires principalement dans les territoires en tension. Les Organismes de Foncier Solidaires sont des structures « opérationnelles » créées à cet effet. Cet organisme devrait être opérationnel au 1er janvier 2017.

  • Leurs missions : Ce sont des organismes sans but lucratif agréés par le représentant de l’État dans la région, qui, pour tout ou partie de leur activité, ont pour objet d’acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs à vocation sociale.
  • En pratique
    • L’OFS pourra acheter le foncier de l’État et celui de personnes privées afin de constituer un patrimoine immobilier mobilisable pour du logement. Le foncier public pouvant bénéficier du dispositif de décote à l’achat.
    • Les opérations de logements seront réalisées grâce à la conclusion de baux emphytéotiques ou de baux à construire avec les opérateurs. l’OFS restant propriétaire des terrains.

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