Foncier public

La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public, qui favorise l’utilisation des terrains de l’État et des établissements publics, pour la construction de logements sociaux en permettant une décote, sous conditions, sur la valeur vénale des terrains, est un volet important du nouveau dispositif.

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