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Avis et consultation du public

Enquête publique ARTERE du COTENTIN II

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publié le 28 mai 2019 (modifié le 23 septembre 2019)

Présentation du projet :

Conformément aux dispositions du code de l’environnement, GRTgaz a déposé le 30 mai 2018, auprès de la Préfecture du Calvados, une demande d’autorisation de construire et d’exploiter valant autorisation au titre de la loi sur l’eau et une demande déclaration d’utilité publique emportant la mise en compatibilité de documents d’urbanisme (MECDU). Le projet dénommé « Artère du Cotentin II » prévoit la construction d’une canalisation de transport de gaz naturel d’une longueur de 12 km entre les communes d’Ifs et de Gavrus, en parallèle de la canalisation existante « Artère du Cotentin I ».

Conformément aux dispositions réglementaires, le dossier déposé a été soumis à enquête publique qui porte sur  :

  • l’autorisation de construire et d’exploiter la canalisation de transport de gaz,
  • l’autorisation au titre de la loi sur l’eau,
  • la déclaration d’utilité publique de ces travaux,
  • la mise en compatibilité des documents d’urbanisme concernant 6 communes (Baron-sur-Odon, Eterville, Fleury -sur-Orne, Fontaine-Etoupefour, Louvigny et Saint-André-sur-Orne).

Conformément à l’article L.123-6 du code de l’environnement, il s’agit d’une enquête publique conjointe qui s’est déroulée sur les 14 communes traversées ou celles dont une partie du territoire est situé à moins de 500 m de cette implantation de l’ouvrage ainsi que sur les territoires couverts par les deux établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) traversés ou impactés.

  • Communes traversées : Gavrus, Baron-sur-Odon, Fontaine-Etoupefour, Maltot, Louvigny, Saint-André-sur -Orne, Fleury-sur-Orne, Saint-Martin-de-Fontenay, Ifs.
  • Communes impactées : Evrecy, Esquay-Notre-Dame,Vieux, Eterville, Bougy
  • EPCI traversés ou impactés : Caen la mer et Vallée de l’Orne et de l’Odon

Ouverture de l’enquête publique

L’enquête publique est ouverte par Arrêté prefectoral du 12 fevrier 2019 (format pdf - 1.9 Mo - 13/02/2019) .

Elle s’est déroulée du 4 mars 2019 à 9 heures jusqu’au 5 avril 2019 à 17 heures.

Un avis (format pdf - 1.2 Mo - 13/02/2019) au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête ainsi que les lieux, jours et horaires de permanence des commissaires enquêteur a été publié dans les deux journaux suivants  : Ouest France édition Caen et Liberté le bonhomme libre.

Pendant toute la durée de l’enquête, cet avis (format pdf - 1.2 Mo - 13/02/2019) a également été affiché en mairies et aux sièges des EPCI précités.

L’enquête est clôturée depuis le 5 avril 2019

Rapport et conclusion de la Commission d’enquête

Conformément à l’article R.123-21 du code de l’environnement le rapport et les conclusions de la commission d’enquête sont tenus à la disposition du public pendant un an :

1) Rapport de la commission enquete (format pdf - 6.6 Mo - 22/05/2019)

2) Conclusions et avis de la Commission d’enquête
Demande de Décalration Utilité Publique (format pdf - 437.8 ko - 22/05/2019)
Demande d’autorisation de construire et d’exploiter (format pdf - 496.2 ko - 22/05/2019)
Demande d’autorisation Loi sur l’eau (format pdf - 467.8 ko - 22/05/2019)
Mise en compatibilité des documents d’urbanisme des 6 Communes impactées (format pdf - 465 ko - 22/05/2019)
Pieces annexees au rapport de la Commission (format pdf - 12.9 Mo - 22/05/2019)

Dossier mis à l’enquête

Le dossier mis à l’enquête est consultable ici