Enquête publique ARTERE du COTENTIN
Demande d’autorisation Préfectoral de construire et d’exploiter une canalisation de transport de gaz naturel entre les communes d’IFS et de GAVRUS
Période de consultation : du 4 mars au 5 avril 2019
Les contributions électroniques du public sont consultables en fin de page.
Présentation du projet :
Conformément aux dispositions du code de l’environnement, GRTgaz a déposé le 30 mai 2018, auprès de la Préfecture du Calvados, une demande d’autorisation de construire et d’exploiter valant autorisation au titre de la loi sur l’eau et une demande déclaration d’utilité publique emportant la mise en compatibilité de documents d’urbanisme (MECDU). Le projet dénommé « Artère du Cotentin II » prévoit la construction d’une canalisation de transport de gaz naturel d’une longueur de 12 km entre les communes d’Ifs et de Gavrus, en parallèle de la canalisation existante « Artère du Cotentin I ».
Conformément aux dispositions réglementaires, le dossier déposé doit être soumis à enquête publique qui portent sur :
- l’autorisation de construire et d’exploiter la canalisation de transport de gaz,
- l’autorisation au titre de la loi sur l’eau,
- la déclaration d’utilité publique de ces travaux,
- la mise en compatibilité des documents d’urbanisme concernant 6 communes (Baron-sur-Odon, Eterville, Fleury -sur-Orne, Fontaine-Etoupefour, Louvigny et Saint-André-sur-Orne).
Conformément à l’article L.123-6 du code de l’environnement, il s’agit d’une enquête publique conjointe se déroulera sur les 14 communes traversées ou celles dont une partie du territoire est situé à moins de 500 m de cette implantation de l’ouvrage ainsi que sur les territoires ouverts par les deux établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) traversés ou impactés.
- Communes traversées : Gavrus, Baron-sur-Odon, Fontaine-Etoupefour, Maltot, Louvigny, Saint-André-sur -Orne, Fleury-sur-Orne, Saint-Martin-de-Fontenay, Ifs.
- Communes impactées : Evrecy, Esquay-Notre-Dame,Vieux, Etreville, Bougy
- EPCI traversés ou impactés : Caen la mer et Vallée de l’Orne et de l’Odon
Ouverture de l’enquête publique
L’enquête publique est ouverte par
.Elle se déroule du 4 mars 2019 à 9 heures jusqu’au 5 avril 2019 à 17 heures.
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête ainsi que les lieux, jours et horaires de permanence des commissaires enquêteur est publié dans les deux journaux suivants : Ouest France édition Caen et liberté le bonhomme libre.
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet
est également affiché en mairie et sur site.La consultation du public :
Une consultation du public est donc organisée du 4 mars 2019 à 9 heures au 5 avril 2019 à 17 heures.
Les observations émises antérieurement ou postérieurement à cette période de consultation ne pourront pas être prises en compte dans le cadre de cette enquête.
Les documents du dossier d’enquête soumis à la consultation sont :
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12-Dossiers de mise en compatibilité des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU)
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13-Recueil des avis :
13.1- Avis de la Mission régionale d’Autorité Environnementale (MRAE)
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13.2- Avis des Organismes et Personnes Publiques Associées (PPA)
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13.3-Réponse du pétitionnaire GRT gaz) aux observations émises
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Le public est invité à participer à cette enquête :
- Soit par Courrier adressé à la mairie de Fleury sur Orne au 10, rue Serge Rouzière, 14271 Fleury-sur-Orne, en précisant enquête publique ARTERE II du Cotentin.
- Soit par courriel à l’adresse suivante : enquetepublique-cotentin2@fleurysurorne.fr
- Soit en renseignant le registre d’enquête mis à disposition dans les mairies des communes de Gavrus, Baron-sur-Odon, Fontaine-Etoupefour, Maltot, Louvigny, Saint-André-sur -Orne, Fleury-sur-Orne, Saint-Martin-de-Fontenay, Ifs, Esquay-Notre-Dame,Vieux, Etreville, Bougy et au siége des EPCI : Caen la mer à Caen et Vallée de l’Orne et de l’Odon à Evrecy où une version papier du dossier est également consultable aux jours et heures d’ouverture de leurs bureaux au public,
Le dossier est également consultable au format électronique sur le site Internet de la préfecture du Calvados :
http://www.calvados.gouv.fr/enquete-publique-artere-du-cotentin-ii-a8219.html
Avis du public transmis par voie électronique :