Lutte contre le transport illégal de voyageurs : plusieurs infractions constatées lors de contrôles menés en Normandie

Des contrôles ciblés dans les principaux points de flux

Des opérations ont été menées au terminal croisières du Havre, lors du retour des passagers vers les navires, à l’aéroport de Caen-Carpiquet, en coordination avec la Police nationale, et à Deauville, en partenariat avec la Police nationale.

Les contrôleurs ont vérifié la conformité des activités LOTI et VTC, tandis que les forces de l’ordre ont procédé à des contrôles complémentaires sur l’activité taxi.

Sur 35 véhicules contrôlés, 9 entreprises étaient en infraction, dont 4 en infraction délictuelle.

8 véhicules relevant de la réglementation LOTI ont été contrôlés et deux étaient en infraction :

• Une entreprise étrangère : le contrôle a conduit à une consignation de 3 000 € pour exercice sans autorisation valable (délit) ainsi qu’une contravention de 5ᵉ classe,
• Une entreprise française non implantée en Normandie, qui a écopé de deux contraventions de 3ᵉ classe.

27 VTC ont été contrôlés et 7 étaient en infraction :

• Parmi les 17 entreprises implantées en Normandie, 3 ont été identifiées en infraction, dont une exerçait son activité sans être inscrite au registre national des VTC, ce qui constitue un délit. Les deux autres entreprises ont reçu trois contraventions de 4ᵉ classe,
• Parmi les 10 entreprises implantées en dehors de la région Normandie, 4 étaient en infraction, dont deux pour des faits de travail dissimulé représentant trois délits et deux contraventions de 4ᵉ classe. Les deux autres entreprises ont reçu trois contraventions de 4ᵉ classe.

Dans plusieurs cas, les contrôleurs ont imposé une fin de course immédiate, les conditions réglementaires n’étant pas remplies (absence d’inscription au registre, absence d’autorisation valable, travail dissimulé).

Des pratiques illégales persistantes

Ces constats témoignent de la persistance de pratiques irrégulières portant atteinte à la concurrence loyale et susceptibles de compromettre les garanties offertes aux voyageurs. L’exercice irrégulier d’une activité de transport public de personnes expose les contrevenants à des sanctions administratives et pénales pouvant être élevées, ainsi qu’à l’immobilisation du véhicule.

Les contrôles se poursuivront tout au long de la saison estivale, notamment dans les secteurs touristiques, les gares, les ports et les aéroports.

Rappel réglementaire

Transport public routier de personnes avec un véhicule n’excédant pas neuf places (LOTI) | Cette activité permet :

• les services occasionnels collectifs pour des groupes d’au moins deux personnes,
• les services réguliers conventionnés (lignes régulières, transports scolaires, transport à la demande).

Voiture de transport avec chauffeur (VTC) | Cette activité permet :

• mettre à disposition, sur réservation préalable, un véhicule avec conducteur professionnelle,
• toute entreprise pratiquant cette activité doit être inscrite au registre national des exploitants de VTC.