Aides aux entreprises de transports (via ASP) et prêts flash carburant (via BPI France)
Dans le cadre des mesures d’aides aux entreprises de transport en raison de la hausse du prix des produits pétroliers résultant du conflit au Moyen-Orient, le décret n°2026-289 du 17 avril 2026 met en place des aides exceptionnelles au véhicule au bénéfice des entreprises dont l’activité principale est le transport public de marchandises ou collectif de voyageurs et des entreprises de transport sanitaire (hors taxi).
Les entreprises éligibles sont :
- celles employant moins de mille salariés, établies en France.
- celles relevant des codes NAF suivant : 49.41A, 49.41B, 49.41C, 53.20Z, 49.42Z, 52.10B, 52.29A, 52.29B, 49.39A, 49.39B, 86.90A, 80.10Z.
- celles répondant à certains critères financiers définis dans le décret susvisé (article 1 et article 2). L’article 5 définit les conditions dans lesquelles l’aide devra être restituée, le cas échéant.
C’est l’ASP (l’agence sécurisée de paiement) qui sera chargée de mettre en œuvre ce dispositif (pas encore opérationnel à ce jour).
L’aide est plafonnée à 60 000€ par entreprise et est allouée en fonction du nombre de véhicules effectivement détenus et utilisés par l’entreprise (article 3)
Le montant de l’aide unitaire est fixé comme suit :
| Catégorie de véhicules | Montant unitaire de l’aide (en euros) |
|---|---|
| Autocars | 250 |
| Ambulances, véhicules sanitaires légers, véhicules légers de moins de 10 places affectés au transport collectif de voyageurs | 70 |
| Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC inférieur ou égal à 3,5T | 70 |
| Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC supérieur à 3,5T et inférieur ou égal à 7,5T | 100 |
| Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC supérieur à 7,5T et inférieur à 26T | 250 |
| Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC égal ou supérieur à 26T | 400 |
| Véhicules tracteurs de transport routier de marchandises | 500 |
A noter : Le Prêt Flash Carburant est désormais ouvert pour les TPE et PME de moins de 250 salariés des secteurs éligibles (transport, agriculture, pêche), dont les dépenses de carburant représentent au moins 5 % du chiffre d’affaires auprès de BPI France : https://flash.bpifrance.fr/carburant
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