Aides aux entreprises de transports (via ASP) et prêts flash carburant (via BPI France)
Dans le cadre des mesures d’aides aux entreprises de transport en raison de la hausse du prix des produits pétroliers résultant du conflit au Moyen-Orient, le décret n°2026-289 du 17 avril 2026 met en place des aides exceptionnelles au véhicule au bénéfice des entreprises dont l’activité principale est le transport public de marchandises ou collectif de voyageurs et des entreprises de transport sanitaire (hors taxi).
Les entreprises éligibles sont celles (critères cumulatifs) :
- employant moins de mille salariés, établies en France ;
- disposant d’une licence de transport public de personnes ou de marchandises ou d’un numéro d’assurance maladie pour le transport sanitaire hors taxi ;
- relevant des codes NAF suivant : 49.41A, 49.41B, 49.41C, 53.20Z, 49.42Z, 52.10B, 52.29A, 52.29B, 49.39A, 49.39B, 86.90A, 80.10Z.
- ne disposant d’aucune dette fiscale ou sociale impayée au 31/12/2024 (voir les critères financiers définis à l’article 1 et article 2 du décret susvisé, l’article 5 définissant les conditions dans lesquelles l’aide devra être restituée, le cas échéant).
L’aide est plafonnée à 60 000€ par entreprise et est allouée en fonction du nombre de véhicules effectivement détenus et utilisés par l’entreprise (article 3) et du nombre de copies de licence de transport détenues. Les véhicules doivent être en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique.
C’est l’ASP (l’agence sécurisée de paiement) qui est chargée de la mise en œuvre de ce dispositif .
Les demandes d’aides peuvent être déposées à compter du 12 mai 2026 et jusqu’au 15 juin inclus.
Pour toutes questions liées à des informations générales sur le dispositif ou à demande d’aide, vous pouvez consulter l’assistance téléphonique , du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 au 0 806 809 115 ( service gratuit+ prix appel).
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter régulièrement, l’article du site internet de l’ASP dédié à ces aides :
[https://www.asp.gouv.fr/aides/aides-exceptionnelles-aux-entreprises-de-transport-public-routier]
Le montant de l’aide unitaire est fixé comme suit :
| Catégorie de véhicules | Montant unitaire de l’aide (en euros) |
|---|---|
| Autocars | 250 |
| Ambulances, véhicules sanitaires légers, véhicules légers de moins de 10 places affectés au transport collectif de voyageurs | 70 |
| Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC inférieur ou égal à 3,5T | 70 |
| Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC supérieur à 3,5T et inférieur ou égal à 7,5T | 100 |
| Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC supérieur à 7,5T et inférieur à 26T | 250 |
| Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC égal ou supérieur à 26T | 400 |
| Véhicules tracteurs de transport routier de marchandises | 500 |
A noter : Le Prêt Flash Carburant est désormais ouvert pour les TPE et PME de moins de 250 salariés des secteurs éligibles (transport, agriculture, pêche), dont les dépenses de carburant représentent au moins 5 % du chiffre d’affaires auprès de BPI France : https://flash.bpifrance.fr/carburant
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