1er juillet 2026 : de nouvelles règles pour les véhicules utilitaires légers à l’international
Dans le cadre de l’application des dispositions du « Paquet Mobilité », certains véhicules utilitaires légers sont, à compter du 1er juillet 2026 soumis à l’obligation d’être équipés d’un appareil de contrôle et aux règles de détachement des conducteurs.
Cette mesure, qui s’applique aux véhicules immatriculés dans l’Union Européenne (mais également au Royaume-Uni, en Suisse, en Islande, au Liechtenstein et en Norvège) a pour objectif de renforcer l’encadrement du transport léger et de rapprocher ses exigences de celles du transport routier lourd.
À cette date, les véhicules utilitaires légers (VUL) dont la masse maximale admissible (remorque ou semi-remorque comprise) est supérieur à 2,5 tonnes et inférieure ou égale à 3,5 tonnes, utilisés pour le transport international de marchandises ou de cabotage, à titre commercial (que ce soit contre rémunération ou à titre personnel) :
- devront être équipés d’un chronotachygraphe intelligent de 2e génération (version Gen2V2 avec OSNMA) ;
- et leurs conducteurs soumis à l’application des dispositions relatives aux temps de conduite et de repos prévues par la Réglementation Sociale Européenne.
Cette mesure s’applique aux véhicules nouvellement immatriculés mais également aux véhicules déjà immatriculés (« Retrofit »).
À la date du 1er juillet 2026, les conducteurs des entreprises soumises aux nouvelles règles devront disposer de cartes-conducteurs à utiliser dans le chronotachygraphe intelligent qui équipera les véhicules, être formés à son utilisation par l’employeur et respecter les règles relatives aux temps de conduite et de repos des conducteurs.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter ce webinaire pour comprendre la réglementation européenne relative aux véhicules utilitaires légers dans le transport international de marchandises ou le cabotage :
Références règlementaires
- Règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route.
- Règlement (UE) n ° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers.
- Règlement (CE) 1072/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route.
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