Préfet
de la région
Normandie
DREAL Normandie
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Dans le cadre de l’application des dispositions du « Paquet Mobilité », certains véhicules utilitaires légers sont, à compter du 1er juillet 2026 soumis à l’obligation d’être équipés d’un appareil de contrôle et aux règles de détachement des conducteurs.
22 juin 2026