La loi LOM en Normandie : 7 ans après
Au niveau national comme régional, le transport est responsable d’un tiers des émissions de CO2. Face à ce constat, il était nécessaire de provoquer une inflexion de la courbe d’émissions et d’appuyer la transition du secteur. Près de 40 ans après la loi d’Orientation des Transports Intérieurs de 1982, la loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 26 décembre 2019 avait comme vocation de créer un environnement favorable aux nouvelles mobilités afin de diminuer l’autosolisme et rendre les modes actifs et partagés plus attractifs. Faisons le point sur les multiples échéances prévues dans le texte.
Gouvernance
En complément des communautés d’agglomération, urbaines et des métropoles qui exerçaient déjà la compétence mobilité, les conseils communautaires des communautés de communes avaient jusqu’au 31 décembre 2020 pour délibérer sur la prise ou non de la compétence. La Région est devenue Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) sur le périmètre des 4 EPCI ayant refusé cette prise de compétence.
👉 100 % du territoire normand couvert par une Autorité organisatrice de la mobilité
La loi introduit également le comité des partenaires, une instance de dialogue local sur les enjeux de transport et de mobilités regroupant des représentants des employeurs, des habitants et des usagers. Il est consulté sur la politique de mobilité de l’AOM et doit être réuni au moins une fois par semestre.
Son instauration est obligatoire mais plus de la moitié des AOM normandes ne l’ont pas encore mis en place.
L’AOM dispose d’outils pour planifier la mobilité qui ont évolué avec la loi LOM : un Plan de Mobilité (PDM) obligatoire pour les plus grandes agglomérations et un Plan de Mobilité Simplifié (PDMS) facultatif pour les autres. En Normandie, les AOM devant réalisé un PDM l’ont soit fait ou sont en cours. D’autres documents existent tels quel le schéma directeur des modes actifs.
👉 Que font les territoires normands en matière de mobilité et déplacements ?
La région, chef de file des mobilités et désormais AOM régionale, pilote les modalités de l’action commune qui doit se construire au niveau de bassins de mobilité. Sur chaque bassin de mobilité, sous l’impulsion de la Région, un contrat opérationnel de mobilité doit être signé entre l’AOMR, les AOM, Département, les gestionnaires de gares et pôles d’échanges et tout autre acteur pertinent lié à la voirie et les infrastructures.
Cinq sont en vigueur ou en cours de signature (Pointe du Cotentin, Sud Manche Mont Saint Michel, Plateau de l’Eure et Littoral Nord, Collines de Normandie)
La LOM donne également aux AOM une nouvelle compétence en matière de mobilité solidaire. De nombreux dispositifs (conseil à la mobilité, aides financières, transports à la demande…) ont été mis en place sur les territoires.
La Région, en lien avec le département, doit piloter un Plan d’actions en commun pour la mobilité solidaire (PAMS).
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Cartographie des Bassins de Mobilité en Normandie
Légende des couleurs et zones
La carte est divisée en plusieurs zones, chacune représentée par une couleur spécifique :Couleur Zone Violet Bocage Normand Rose Collines de Normandie Jaune Cœur Vallée de Seine Bleu Estuaire de la Seine Vert Littoral Nord Vert clair Littoral Ouest Orange Plaine de Normandie Marron Plaine de l’Eure Rouge Pointe du Cotentin Gris Sud Manche Mont-Saint-Michel Bleu clair EPCI appartenant à deux bassins Hachures rouges Bassins inter-régionaux Hachures oranges EPCI appartenant à deux bassins de mobilité en région Pays de la Loire Principales Villes et Communautés de Communes (CC)
La carte indique plusieurs villes et communautés de communes (CC) réparties dans les différents bassins de mobilité. Voici quelques exemples :
- Bocage Normand : CC Domfront Tinchebray Interco, CC Vire Normandie, etc.
- Collines de Normandie : CC Intercom Risle et Charenton, CC Pays de Honfleur-Beuzeville, etc.
- Cœur Vallée de Seine : CC Caux Vallée de Seine, CC Campagne de Caux, etc.
- Estuaire de la Seine : CC Caux Estuaire, CC Campagne de Caux, etc.
- Littoral Nord : CC Terre-Normande, CC Cœur Côte Fleurie, etc.
- Littoral Ouest : CC Isigny-Omaha Intercom, CC de la Baie du Cotentin, etc.
- Plaine de Normandie : CC du Pays de Falaise, CC Val ès dunes, etc.
- Plaine de l’Eure : CC Pays de Conches, CC du Pays de Verneuil, etc.
- Pointe du Cotentin : CC de la Hague, CC Côte des Isles, etc.
- Sud Manche Mont-Saint-Michel : CC Avranches-Mont-Saint-Michel, CC Granville Terre et Mer, etc.
Autres Informations
- Bassins inter-régionaux : Indiqués par des hachures rouges.
- EPCI appartenant à deux bassins : Indiqués en bleu clair.
- EPCI appartenant à deux bassins en région Pays de la Loire : Indiqués par des hachures oranges.
Cette carte permet de visualiser les différents bassins de mobilité en Normandie, facilitant ainsi la compréhension des zones de déplacement et des communautés de communes associées.
Appuyer le report modal vers les mobilités durables
En termes de stratégie nationale, la loi définit des programmes d’investissements prioritaires, notamment l’entretien des réseaux existants et le désenclavement des territoires ruraux.
Localement, les AOM dispose d’un outil de financement mis à jour : le versement mobilité. Il s’agit d’une participation des employeurs d’au moins 11 salariés permettant de financer tout service ou action de l’AOM en lien avec les mobilités. Sa mise en place est cependant conditionnée à l’organisation d’un service régulier de transport collectif et la saisine du comité des partenaires.
Le versement mobilité en Normandie
La loi LOM a également apporté de nouveaux dispositifs et obligations totalement intégrés dans le quotidien des usagers comme les péages en flux libres et bien d’autres.
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Obligations en matière de mobilité
Icône Obligation Handicap Obligation de mise en accessibilité de lieux, matériaux et services pour les AOM. Barcode Lutte contre le vol de vélos, notamment grâce à l’obligation du marquage des vélos. Camion Obligation de signalisation des angles morts des véhicules lourds. Vélo Création du Forfait Mobilités Durables afin de promouvoir les mobilités durables pour les trajets domicile-travail. Éclair Obligation d’équipements ou pré-équipement en infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides.
Le panorama des mobilités a en effet fortement évolué depuis 2019. La DREAL Normandie a eu l’occasion de traiter plusieurs ces nouveaux modes de déplacements.
Par exemple, les services en « free floating » comme les trottinettes électriques se sont développés notamment grâce au cadre apporté par la loi LOM.
👉 Observatoire normand des déplacements ONDE 2026 - Les trottinettes électriques
Le covoiturage s’est également vu renforcé par la loi grâce à la possibilité de subventionner les trajets des usagers, de développer de voies réservées ainsi que la mise en place de parking covoiturage pour les nouvelles concessions autoroutières.
👉 Le covoiturage en Normandie 2022 ONDE (Observatoire normand des déplacements)
De plus, les acteurs du transport publics ont dû ouvrir leurs données à la fois statistiques mais également dynamiques (ex : horaires en temps réel), ce qui a permis le développement d’applications MAAS (Mobility as a service). Ce type d’application permet aux usagers de définir leur itinéraire grâce à une information accessible et complète. Les données sont regroupées sur le Point d’Accès National aux données de transport et leur publication s’est accéléré en 2025 d’après le dernier rapport de l’Autorité de Régulation des Transports.
Quelques échéances encore non respectées
La loi prévoit également quelques mutations d’aménagement urbain. En effet, en Normandie, des stationnements cyclables sécurisés devaient être déployés dans 37 gares d’ici 2024. Au 1er mars 2026, 16% des gares soumises à cette obligation n’avaient pas encore installé l’ensemble des éléments attendus.
La seule échéance encore non atteinte en lien avec les mobilités durables est la neutralisation des places de stationnement motorisé en amont des passages piétons d’ici le 31 décembre 2026. Certains territoires ont déjà largement pris en compte cette obligation mais de nombreux n’ont pas encore entamé cette transition.
👉 Neutralisation du stationnement motorisé en amont du passage piéton : une échéance qui se rapproche
De nombreuses autres mesures notamment en lien avec les grandes infrastructures ferroviaires, portuaires et maritimes sont contenues dans la loi. Pour plus d’informations, vous pouvez parcourir ce document de présentation.
Pour aller plus loin
Loi mobilités - Une nouvelle politique de mobilité pour améliorer le quotidien pdf - 1.6 Mio
Construire une nouvelle vision de la mobilité
Rapport de la cour des comptes