Consultation du public - dérogation - Bouygues TP - EMR Port de Cherbourg (50) - 29 avril au 13 mai 2026 inclus

Dérogation à l’article L411-1 du code de l’environnement pour la perturbation et destruction de spécimens d’espèces protégées et la destruction, l’altération ou la dégradation, de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées


Texte de la consultation

Conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement relatifs à la participation du public à l’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement ayant une incidence importante sur l’environnement ou l’aménagement du territoire, le public est invité à donner son avis sur la demande de dérogation à la protection stricte des espèces pour déroger à l’article L411-1 du code de l’environnement.


Présentation du projet :

Le projet de Bouygues Travaux Publics consiste en la construction de fondations d’éoliennes en mer gravitaires sur environ 40 hectares du terre-plein des Flamands, dans le Port de Cherbourg. Le chantier s’inscrit dans la dynamique portuaire et industrielle, avec des enjeux de production d’énergie renouvelable et de création d’emplois locaux.
Ce projet est concomitant à l’aménagement global du quai par Port de Normandie Autonome (PNA).
Les deux chantiers se déploieront sur environ 40 hectares du port sur la période 2026 – 2029. Bouygues Travaux Publics libérera le terre-plein une fois l’ensemble des fondations expédiées. Le terrain sera ré-affecté à d’autres entreprises par PNA, en fonction des demandes qui lui seront faites.

Malgré la mise en œuvre de mesures d’évitement et de réduction, des impacts résiduels subsistent sur certaines espèces protégées, dont le Crapaud calamite (Epidalea calamita), des oiseaux et le Polypogon de Montpellier (Polypogon monspeliensis) ce qui nécessite le dépôt d’une demande de dérogation à leur statut de protection stricte.

Bouygues Travaux Publics proposent diverses mesures de compensation in situ et ex situ. La principale mesure de compensation sera de reconstituer des milieux favorables aux espèces impactées sur le site de Collignon, ancienne décharge appartenant au Port de Cherbourg. Lorsque Bouygues Travaux Publics quittera le Port de Cherbourg, les mesures compensatoires seront reprises par le Port pour compensation des futurs utilisateurs du foncier concédé à Bouygues.

Le dossier de demande de dérogation :

Les documents consultables sont  :


Les avis :

Conformément à la procédure en vigueur, le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Normandie a été sollicité pour avis.

Le CSRPN a émis un avis favorable à cette demande :


Déroulement de la consultation :

Le public est maintenant invité à s’exprimer sur cette demande de dérogation à la protection stricte des espèces.

La consultation est ouverte du 29 avril au 13 mai 2026 minuit, par 0’intermédiaire du questionnaire suivant  :
https://enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php?r=survey/index&sid=789594&lang=fr.

Vous avez également la possibilité de participer par voie postale via le formulaire à remplir et à adresser à la DREAL :
DREAL Normandie
Service Eau Littoral Biodiversité
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex

Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 13 mai 2026 minuit. Vous voudrez bien utiliser, uniquement, le formulaire de réponse téléchargeable ici (en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexée)  :
*-

A l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.

Si vous souhaitez un complément d’informations sur cette consultation du public, vous pouvez contacter la DREAL par mail à l’adresse : selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.



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