Demande de dérogation espèces protégées – remblaiement sur la commune d’Andé

Consultation du public

Dérogation à l’article L411-1 du code de l’environnement pour le projet de remblaiement sur la commune d’Andé.
Période de consultation : du 31 mars au 14 avril 2026

Conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous avez été invités à donner votre avis sur une demande de dérogation à la protection des espèces pour déroger à l’article L411-2 du Code de l’environnement.

Objet de la consultation :

La DREAL Normandie organise une consultation portant sur la demande de dérogation à la protection stricte des espèces pour le projet de remblaiement sur la commune d’Andé par la société Solvalor .

Présentation des demandes :

Le site concerné par le projet de réaménagement écologique est issu d’une ancienne extraction de granulats sur plateau, un dépôt alluvionnaire de haute terrasse situé sur la commune d’Andé. Depuis l’arrêt de l’exploitation au début des années 2000, le site a été laissé en l’état et a fait l’objet d’une recolonisation spontanée par la végétation.
Le projet prévoit, après la phase de remblaiement, un réaménagement écologique structuré qui permettra :

• La recréation d’habitats spécifiques favorables aux espèces cibles de la ZPS, alors que le site actuel n’offre pas des conditions optimales pour leur développement.
• L’implantation de formations végétales adaptées aux milieux alluviaux et aux espèces avifaunistiques cibles de la ZPS, en cohérence avec les objectifs de gestion du site Natura 2000.
• La mise en place d’une gestion écologique raisonnée garantissant la pérennité des habitats restaurés et leur intégration dans la ZPS par la maitrise foncière trentennale.

Les documents disponibles à la consultation sont  :

Le dossier a fait l’objet d’un avis tacite favorable du CSRPN.

La consultation du public :

Le public est invité à donner son opinion sur ces demandes de dérogation à la protection stricte des espèces. La consultation est ouverte du 31 mars au 14 avril 2026 inclus, par l’intermédiaire du questionnaire suivant aujourd’hui clos  :
https://enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php?r=survey/index&sid=644732&lang=fr.

La consultation est totalement anonyme ; l’expression y est libre.

Vous avez également la possibilité de participer par voie postale. Dans ce cas, veuillez adresser vos contributions à  :
DREAL Normandie
Service eau Littoral Biodiversité
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex

Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 14 avril 2026 à 23h59, cachet de la poste faisant foi. Vous voudrez bien également utiliser, uniquement, le formulaire de réponse ci-dessous :
(en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexée).

Un exemplaire papier de la consultation du public est disponible, pour lecture  :
à Rouen : DREAL - Service Eau Littoral Biodiversité - cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
à Caen : DREAL - Service Eau Littoral Biodiversité - 10 boulevard du Général Vanier,

À l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.

Si vous souhaitez un complément d’informations sur la consultation du public, vous pouvez contacter la DREAL par mail à l’adresse : selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.