UR-CPIE - sonneur à ventre jaune (27) - dérogation espèces protégées
Consultation du public
Dérogation à la protection stricte des espèces protégées article L411-1 du code de l’environnement Programme Sonneur à ventre jaune - Union régionale des Centres permanents d’initiatives pour l’environnement de Normandie – UR-CPIE
Période de consultation : du 8 au 22 mars 2019
Conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous êtes invités à donner votre avis sur une demande de dérogation à la protection des espèces pour déroger à l’article L411-1 du Code de l’environnement.
Présentation du projet :
Afin de travailler à la conservation du Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) dont le statut est critique en Normandie, l’Union régionale des Centres permanents d’initiatives pour l’environnement de Normandie (UR-CPIE) propose la mise en place d’un élevage conservatoire de cinq années (2018-2023) permettant, d’une part, de protéger un groupe d’individus d’éventuelles menaces pouvant affecter le site de prélèvement et, d’autre part, d’optimiser la reproduction des géniteurs afin de tenter la réintroduction dans deux sites restaurés dans le département de l’Eure.
L’élevage conservatoire s’articule en 3 étapes :
- 1/ prélèvement d’un pool de 20 adultes du site de l’Eure ; élevage et reproduction en conditions contrôlées. Le nombre de spécimens prélevés est un minimum pour éviter tout risque d’étranglement génétique du site d’origine tout en garantissant une bonne diversité génétique du pool
- 2/ renforcement de la population d’origine en optimisant la reproduction dudit pool et en relâchant au moins 10 % dans la population source ;
- 3/ réintroduction de l’espèce (minimum 2000 et 2500 juvéniles) sur 2 sites favorables identifiés dans la vallée de l’Iton (l’un à 3 km, l’autre à 20 km du site d’origine) afin de tenter de restaurer un fonctionnement en métapopulation stable et pérenne.
La demande de dérogation porte donc sur le prélèvement des spécimens dans le milieu naturel, leur transport vers l’établissement d’élevage, la reproduction et la multiplication ex-situ sur plusieurs années, le transport et la réintroduction dans le milieu naturel de tous les spécimens détenus.
A noter que, parallèlement à la demande de dérogation, une demande d’ouverture d’établissement d’élevage et des demandes de certificats de capacité de détention et d’élevage de cette espèce sont en cours d’examen par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l’Eure.
Le programme d’élevage et donc de réintroduction de spécimens dans la nature ne sera possible que si toutes les autorisations sont obtenues.
La consultation du public :
Une consultation du public est donc organisée du 8 au 22 mars 2019 inclus.
Les documents consultables sont :
Bien que non requis réglementairement, l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel a été sollicité.
L’avis du Conseil national pour la protection de la nature - obligatoire pour une dérogation à la protection des espèces d’un projet de réintroduction d’espèces dans la nature - est requis.
INFORMATION IMPORTANTE DU PUBLIC :
Le Soneur à ventre jaune n’étant présent en Normandie que sur un seul site, et afin de préserver son habitat de toute surfréquentation, sa localisation exacte n’apparait pas dans les documents mis à la consultation du public.
La dénomination du site y est oblitérée, les cartographies associées ont été retirées.
De même, les sites identifiés pour la réintroduction des spécimens ne peuvent y être localisés.
Ces éléments ont été communiqués à l’Administration dans le strict cadre de l’instruction du dossier de demande de dérogation.
Le public est invité à donner son opinion sur cette demande de dérogation à la protection stricte des espèces pour ce projet.
La consultation est ouverte du 8 au 22 mars 2019 minuit, par l’intermédiaire du questionnaire suivant :
⚠️ <html>http://enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php?sid=35313&lang=fr</html>
Vous avez également la possibilité d’y participer par voie postale. Dans ce cas, veuillez adresser vos contributions à :
DREAL Normandie
Service Ressources Naturelles
Cité administrative
2 rue Saint-Sever - BP 86002
76032 ROUEN Cedex
Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 22 mars minuit. Vous voudrez bien également utiliser, uniquement, le formulaire de réponse téléchargeable ici (en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexée) :
Un exemplaire papier de la consultation du public est disponible, pour lecture :
- à Rouen : DREAL - Service Ressources Naturelles - cité administrative, 2 rue Saint-Sever ;
A l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.
Si vous souhaitez un complément d’informations sur la consultation du public, vous pouvez contacter la DREAL par mail à l’adresse : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.
Remarques sur la protection de la vie privée
Le questionnaire d’enquête est anonyme.
L’enregistrement de vos réponses ne contient aucune information obligatoire d’identification. Si vous répondez à un questionnaire via des invitations, vous pouvez être assuré(e) que le code de l’invitation n’est pas enregistré avec votre réponse. Les invitations sont gérées dans une base de données séparée qui n’est mise à jour que pour indiquer si vous avez ou non utilisé votre invitation pour remplir le questionnaire. Il n’y a aucun moyen de faire le lien entre les invitations et les réponses enregistrées pour ce questionnaire.