Les projets soumis à un examen au cas par cas

Les projets soumis à un examen au cas par cas, selon le tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, nécessitent le renseignement d’un CERFA et sa transmission à l’autorité en charge de cet examen compétente. Selon les cas, il peut s’agir du préfet de région, des préfets de département ou d’autorités nationales.

La décision de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas doit être explicitement demandée par le maître d’ouvrage.

Cette demande s’effectue soit :

1) Par télédéclaration sur le site service-public.pro.fr
Le courriel généré automatiquement lors du dépôt du télédossier (« Confirmation d’enregistrement de votre dossier ») vaut accusé réception de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas  :

2) Pour les projets dont la compétence revient au préfet de région, par courriel à l’adresse  : pee.seclad.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr

ou par courrier adressé à la DREAL de Normandie à l’adresse suivante  :
DREAL Normandie - Site de Caen
SECLAD - Pôle Évaluation Environnementale
1, rue Recteur DAURE
CS 60040
14006 Caen Cedex 1

Ce courrier/courriel/procédure de télédéclaration est constitué  :
- du formulaire CERFA rempli d’examen au cas par cas

La notice explicative générale vous aide à remplir les documents demandés ci-dessus.

Pour les projets de forage et de boisement :
Les notices particulières vous aident à remplir votre dossier.

Lorsque le dossier est envoyé par courriel :

Si l’ensemble des pièces à envoyer dépasse 5 Mo, utilisez le site suivant, qui vous permet d’envoyer jusqu’à 1024 Mo : [https://melanissimo-ng.din.developpement-durable.gouv.fr/message.jsf]

Dès réception de l’exemplaire numérique (soit par télédéclaration soit par courriel) ou de l’exemplaire papier, le maître d’ouvrage reçoit en retour un accusé de réception (soit par notification de courriel automatique via la télédéclaration soit par courrier) de son dossier.

A partir de la date de l’accusé de réception, sous réserve de la complétude du dossier, l’autorité en charge de l’examen au cas par cas dispose d’un délai de 35 jours pour prendre sa décision motivée de soumission ou de non-soumission à évaluation environnementale.

A défaut d’une telle décision dans le délai de 35 jours, l’évaluation environnementale est obligatoire. Avant de la conduire, il est néanmoins préférable de contacter la DREAL.
En l’absence de retour de cet accusé de réception dans les 10 jours qui suivent la transmission du dossier, il est fortement conseillé de contacter la DREAL.

3) Pour les projets de modification/extension d’activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent d’une autorisation environnementale (loi pour un Etat au service d’une société de confiance - ESSOC), la demande d’examen au cas par cas s’effectue, selon les mêmes modalités, par courrier adressé à  :

• la Direction départementale des territoires (et de la mer) territorialement compétente, s’il s’agit d’un projet autorisé au titre de la loi sur l’eau
• la DREAL Normandie - Unité (bi)départementale territorialement compétente, s’il s’agit d’un projet autorisé au titre des ICPE
• la Direction départementale de la protection des populations territorialement compétente, s’il s’agit d’un projet autorisé au titres des ICPE agricoles

Ces services doivent être consultés, y compris lorsque la modification/extension objet du cas par cas relève également de rubriques autres que celles objet de la police visée.

4) Pour les projets soumis à enregistrement au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), le dossier d’examen au cas par cas (CERFA spécifique) est à envoyer à  :

• la DREAL Normandie - Unité (bi)départementale territorialement compétente,