Envoyer à un ami  Imprimer la page (ouverture nouvelle fenêtre)  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner rubrique  desabonner rubrique
L’autorité environnementale
 

Les décisions "cas par cas"

Vous trouverez dans cette rubrique les formulaires reçus par l’autorité environnementale de Normandie et les décisions rendues.

Les saisines et les décisions relevant du ministre, du Conseil général de l’environnement et du développement durable ou de la mission régionale d’autorité environnementale sont disponibles sur leurs sites internet.

Décisions du ministre

Décisions de l’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable

Décisions de la mission d’autorité environnementale de Normandie

Dernières actualités

La loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) portant diverses mesures de simplification, adoptée le 10 août 2018, prévoit, dans son article 62, des dispositions intéressant l’évaluation environnementale.

L’entrée en vigueur de cette disposition intervient le lendemain de la publication de la loi. Elle s’applique donc aux demandes de cas par cas déposées à partir du 12 août 2018.

Cette loi modifie le IV de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, qui est ainsi rédigé :
IV - Lorsqu’un projet relève d’un examen au cas par cas, l’autorité environnementale est saisie par le maître d’ouvrage d’un dossier présentant le projet afin de déterminer si ce dernier doit être soumis à évaluation environnementale.
Toutefois, lorsque le projet consiste en une modification ou une extension d’activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7, L. 555-1 et L. 593-7, le maître d’ouvrage saisit de ce dossier l’autorité mentionnée à l’article L. 171-8. Cette autorité détermine si cette modification ou cette extension doit être soumise à évaluation environnementale.
 »

Sont concernées
par cet alinéa nouveau les modifications ou extensions des projets suivants :

  • Les projets soumis à autorisation environnementale conformément à l’article L. 181-1 du code de l’environnement ;
  • Les installations classées pour l’environnement soumises au régime de l’enregistrement conformément à l’article L. 512-7 du code de l’environnement ;
  • Les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques relevant de l’article L. 555-1 du code de l’environnement ;
  • Les installations nucléaires de base soumises aux articles L. 593-7 et suivants du code de l’environnement.

L’autorité de police administrative est  :

  • principalement le préfet de département pour les modifications ou extensions de projets soumis à autorisation environnementale ou d’installations classées pour l’environnement soumises à enregistrement ;
  • le ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation, le ministre chargé de l’énergie ou le préfet selon les cas listés à l’article R. 555-4 du code de l’environnement concernant les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
  • l’Autorité de sûreté nucléaire ou le ministre chargé de la sûreté nucléaire pour certaines modifications ou extensions d’installations nucléaires de base ;
  • le ministre de la défense pour les installations relevant de sa compétence.

Le maître d’ouvrage responsable de la modification ou de l’extension doit décrire, via le formulaire d’examen au cas par cas (formulaire CERFA n° 14734) les caractéristiques de la modification et les incidences notables que son projet est susceptible d’avoir sur l’environnement et sur la santé.

Points d’attention

  • Lorsque la modification objet du cas par cas relève de rubriques autres que celles objet de la police visée (ex : défrichement en vue d’une création d’installation industrielle ou d’une extension de carrière), c’est l’autorité de police qui statue sur le cas par cas et non plus l’autorité environnementale.
  • Lorsque la modification objet du cas par cas nécessite une autorisation relevant d’une autorité décentralisée (ex : permis de construire pour l’extension d’une installation classée ou d’une station d’épuration), c’est l’autorité de police, qui statue sur le cas par cas et non plus l’autorité environnementale.
 
 

Actualité