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Eau, Nature, Mer et Littoral

Les contrats et les chartes

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publié le 25 février 2019 (modifié le 12 septembre 2019)
Dans les espaces désignés en sites Natura 2000 au titre de la directive Oiseaux (ZPS – zones de protection spéciales) ou Habitats (ZSC – zones spéciales de conservation), le Docob liste un certain nombre d’actions favorables à la conservation des habitats et des espèces d’intérêt européen. Pour mettre en œuvre ces actions, la France a privilégié la voie contractuelle. Ainsi la mise en œuvre des mesures de gestion du Docob d’un site repose entièrement sur l’adhésion volontaire des différents acteurs (agriculteurs, propriétaires, associations …) à la charte Natura 2000 et aux contrats Natura 2000. Seules les évaluations d’incidences N2000 peuvent aboutir, dans de rares cas où aucune solution satisfaisante ne peut être trouvée, à un refus de l’administration.

  Les contrats

 Réouverture de tourbière en grand format (nouvelle fenêtre)
Réouverture de tourbière


Les contrats Natura 2000 sont des subventions versées pour des actions en faveur des habitats ou des espèces justifiant la désignation d’un site Natura 2000. On peut distinguer quatre catégories de contrats selon le bénéficiaire concerné, la nature des terrains et des habitats concernés  :

  • les mesures agro-environnementales et climatiques (« MAEC »),
  • les contrats Natura 2000 forestiers
  • les contrats Natura 2000 ni agricoles ni forestiers (aussi appelés « ni-ni »)
  • les contrats Natura 2000 marins.

Le contrat Natura 2000 est signé pour 5 ans entre l’État, la Région et le titulaire de droits réels ou personnels. Il définit les actions à mettre en œuvre conformément au document d’objectifs ainsi que la nature et les modalités de versement des aides. Les actions pour lesquelles s’engage le signataire doivent être à vocation non productive ou bien elles doivent apporter une plus-value écologique par rapport aux pratiques de production habituelles. Le financement est apporté par l’État ou par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, et par l’Union européenne.
Le taux d’aide publique est de 100 % excepté pour les collectivités qui devront apporter un autofinancement de 20 % dans le cas d’opérations d’investissement. L’animateur du site Natura 2000 est là pour promouvoir et aider au montage et au suivi des actions.

Les mesures agro-environnementales et climatiques
Pour les terrains agricoles, la contractualisation se fait par l’intermédiaire des MAEC « Mesures Agro-environnementales et Climatiques ». Les MAEC sont exclusivement destinées aux exploitants agricoles et ne concernent que les surfaces agricoles déclarées à la PAC. Elles sont rémunérées sur la base d’un surcoût / manque à gagner par rapport à la pratique traditionnellement mise en œuvre.
En effet, certaines pratiques jugées plus favorables pour l’environnement peuvent avoir un impact direct ou indirect sur l’activité économique de l’exploitation (ex : la limitation des intrants, le retard de fauche…). L’exploitant va modifier ses pratiques au profit de la biodiversité et les surcoûts induits seront pris en charge (rémunération annuelle par hectare ou linéaire engagé). Les MAEC peuvent concerner soit la totalité de l’exploitation (dans ce cas il s’agit de MAEC « système »), soit une ou plusieurs parcelles particulières (dans ce cas on parle de MAEC « localisée »).

Exemples de MAEC localisées  :

  • retard de fauche au 1er juillet
  • gestion extensive des prairies pâturées sans fertilisation
  • remise en herbe d’une parcelle cultivée

Les contrats Natura 2000 en milieux forestiers
Pour les actions situées en forêt, ce sont les contrats Natura 2000 dits forestiers qui seront adoptés.
Ces contrats Natura 2000 permettent aux propriétaires ou ayants droits, de réaliser des travaux d’entretien et de gestion écologique dans une logique non productive.

Exemples de contrats forestiers  :

  • travaux de marquage, d’abattage ou de taille sans enjeu de production
  • mise en place d’un dispositif favorisant le développement de bois sénescents
  • création ou rétablissement de mares ou étangs forestiers
  • investissements visant à informer les usagers de la forêt
  • création ou rétablissement de clairières dans un peuplement forestier fermé

Les contrats Natura 2000 en milieux non-agricoles et non-forestiers, soit « ni-ni »

Aménagement d'une entrée de cavité pour chiroptères en grand format (nouvelle fenêtre)
Aménagement d’une entrée de cavité pour chiroptères

Ils vont majoritairement concerner des espaces qui ne sont pas déclarés à la PAC. Il s’agit essentiellement d’espaces périphériques à l’activité agricole, de type pelouses sèches, zones embroussaillées et différentes zones de transition. Ces espaces concentrent très souvent de forts intérêts écologiques à condition de lutter contre l’embroussaillement et l’abandon. Les zones humides et les cours d’eau abritent également des milieux sur lesquels les contrats « ni-ni » s’appliquent.

Exemples de contrats « ni-ni »  :

  • chantier lourd de restauration de milieux ouverts par débroussaillage
  • gestion pastorale d’entretien de milieux ouverts
  • équipements ou aménagements favorables à certaines espèces comme la pose d’une grille à l’entrée d’une cavité pour assurer la tranquillité d’une colonie de chauves-souris

Plus de renseignements auprès de la structure animatrice concernée.


  Les Chartes

La charte Natura 2000
La charte Natura 2000 est propre à un site donné et est décrite dans le Docob. Elle définit un ensemble d’engagements non rémunérés et de recommandations de type bonnes pratiques qui contribuent, sans générer de perte ni de surcoût significatifs, à maintenir ou à rétablir le site en bon état de conservation. Cet outil permet à son signataire de marquer sa contribution à la démarche Natura 2000 avec un engagement pris sur 5 années. L’adhésion à la charte donne accès à des exonérations fiscales.

Exemples d’engagements ou de recommandations pris lors de la signature d’une charte Natura 2000  :

  • conserver et favoriser les essences locales des boisements existants au bord d’un cours d’eau
  • ne pas déposer de déchets d’exploitation des bois
  • ne pas débarder en traversant les milieux ouverts
  • maintenir les roselières, cariçaies, mégaphorbiaies autour des plans d’eau, sur les berges des cours d’eau et à proximité des zones humides
  • limiter les dérangements de la faune lors de la réalisation de travaux dans les cours d’eau, sur leurs berges et dans les roselières

La charte "Warsmann"
La loi Warsmann du 22 mars 2012 offre la possibilité aux professionnels et aux utilisateurs des sites Natura 2000 et non plus uniquement aux propriétaires des terrains, de signer une charte. Du fait de cette loi, la charte du site Natura 2000 peut intégrer un volet facultatif visant à dispenser une activité d’évaluation des incidences Natura 2000.

Ce volet permet de déterminer des engagements spécifiques à une activité et ainsi de garantir que celle-ci ne sera pas susceptible de porter atteinte au site de manière significative. Toutes les activités se déroulant à l’intérieur des sites Natura 2000 ne peuvent pas faire l’objet d’une telle dispense. Il convient en effet de réserver cette mesure aux activités récurrentes et de faible impact, dont les effets sont connus et maîtrisés.

Le signataire de la charte "Warsmann" sera alors dispensé d’évaluation des incidences Natura 2000 pendant 5 ans lors du dépôt de sa demande d’autorisation ou de déclaration pour les activités spécifiques et dans les conditions visées dans la charte.

Exemple d’engagement issu de la charte N2000 du site Baie de Seine occidentale :
« L’organisateur s’engage à  : ni installer de marques de parcours ni laisser ancrer de navire organisateur ou participant sur les habitats d’intérêt communautaire » (type herbier de Zostère par exemple)

Plus de renseignements auprès de la structure animatrice concernée.