Natura 2000 en mer
Les sites Natura 2000 comportant une partie marine constituent, au sens de la loi n°2019-773 du 24 juillet 2019, une catégorie d’aire marine protégée.Parmi ces sites, on distingue les sites Natura 2000 en mer majoritairement marins : ils comprennent les sites exclusivement marins et les sites mixtes (terrestres et marins) dont la partie marine est majoritaire. Les autres sont identifiés comme des sites majoritairement terrestres.
La région Normandie compte 31 sites Natura 2000 avec une partie marine, dont 23 sont majoritairement marins. Ce sont ainsi 775 000 hectares de domaine marin qui sont couverts par le réseau Natura 2000 en Normandie, dont plus du tiers pour les seuls sites « Nord Bretagne » récemment désignés au large de la mer territoriale (12 milles nautiques). Le littoral normand recèle un patrimoine naturel riche et diversifié qui s’explique notamment par la diversité des situations géomorphologiques rencontrées : grandes baies et havres, côtes basses sableuses, vastes estrans découvrant à marée basse, platiers rocheux, falaises armoricaines ou calcaires, panaches des fleuves…à l’origine d’habitats marins remarquables comme les prés salés, les herbiers de Zostères, les champs de laminaires ou encore les sables fins envasés côtiers jouant un rôle essentiel de nourricerie pour les poissons. Indicateurs de la qualité du milieu marin, les prédateurs supérieurs (oiseaux et mammifères marins) y sont aussi bien représentés.
La gouvernance des sites Natura 2000 en mer respecte les compétences définies en milieu marin : ils sont placés sous l’autorité du préfet maritime pour les sites exclusivement marins ou sous l’autorité conjointe du préfet maritime et du préfet de département concerné pour les sites majoritairement marins. Les sites majoritairement terrestres relèvent du droit commun des sites terrestres mais doivent associer le préfet maritime au comité de pilotage. L’approbation du document d’objectifs requiert l’accord préalable du préfet de la région Normandie pour les actions relatives aux activités de pêche maritime professionnelle.
Les documents d’objectifs des sites Natura 2000 en mer sont établis selon une programmation régionale pluriannuelle établie par la DREAL et validée par les autorités compétentes. A ce jour, 10 sites Natura 2000 en mer sur les 23 disposent de documents d’objectifs validés sur la totalité de leur périmètre.
Des analyses de risques valant évaluation des incidences au titre de Natura 2000 pour les activités de pêche maritime professionnelle
Parmi les spécificités liées au milieu marin, les activités de pêche maritime professionnelle s’exerçant dans le périmètre d’un site Natura 2000 doivent faire l’objet d’analyses des risques d’atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 conformément à l’article 91 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016. Ces analyses sont réalisées selon une méthode nationale définie en concertation entre les ministères en charge de l’écologie et de l’agriculture, le Muséum National d’Histoire Naturelle, les professionnels de la pêche, l’Ifremer et l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB).
L’objectif de ces analyses est d’évaluer les risques potentiels de dégradation des habitats naturels et habitats d’espèces d’intérêt communautaire pour lesquels le site Natura 2000 a été désigné, par les activités de pêche maritime professionnelle à pied et embarquée. Actuellement définie pour les seuls habitats, la méthode comprend plusieurs étapes :
- Cartographie de localisation des habitats d’intérêt communautaire ;
- Cartographie de distribution des activités de pêche pour chaque engin ;
- Identification des interactions potentielles engins-habitats ;
- Analyse du risque de dégradation des habitats par les activités ;
- Analyse du risque que ces dégradations portent atteinte aux objectifs de conservation du site.
Des paramètres locaux, écologiques ou concernant les activités de pêche (engins, pratiques, réglementation…), sont aussi pris en compte par cette méthode.
Si un risque d’atteinte aux objectifs de conservation du site est identifié, des mesures d’encadrement des pratiques de pêche doivent être mises en œuvre, dans le respect de la Politique Commune de la Pêche de l’Union européenne.
Ces analyses permettent d’exempter les pêcheurs professionnels de produire, à titre individuel, une évaluation des incidences. Elles sont réalisées par l’AFB, sous la responsabilité du président du comité de pilotage, en partenariat avec l’opérateur du site Natura 2000 et les professionnels de la pêche concernés. Pour les sites majoritairement marins, les préfets confient le pilotage de ces études aux services de l’État.
Les outils financiers :
Les contrats marins sont mobilisables dans un site Natura 2000 jusqu’à la laisse de haute mer. Ils concernent en particulier les professionnels de la mer, les gestionnaires et les utilisateurs des espaces marins.
Ils sont financés sur des crédits du ministère chargé de l’Écologie ou du fonds européens pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Ils portent sur des actions nécessaires à la préservation des habitats et des espèces ayant justifié la désignation du site, ainsi que sur des actions d’acquisition de connaissances.
En Normandie, ces contrats ont été mobilisés pour :
- le suivi de l’herbier de zostères marines de l’Anse du Vicq, dans le cadre de l’animation de la ZSC des « Récifs et marais arrière-littoraux du Cap Lévi à la Pointe de Saire » ;
- le bilan ornithologique de la ZPS de « Chausey » pour la révision du document d’objectifs du site et l’élaboration de son extension marine ;
- l’acquisition de données ornithologiques indispensables pour la rédaction du diagnostic du document d’objectifs de la ZPS du « Littoral Seino-Marin ».
Le Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP) soutient un développement économique durable de la pêche et de l’aquaculture compétitives et créatrices d’emplois, fondé sur la connaissance et l’innovation. Cet instrument financier a notamment vocation à aider les pêcheurs et aquaculteurs à adapter leurs pratiques.
En France, le programme opérationnel du FEAMP est géré par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation. La gestion d’une partie des mesures du FEAMP est déléguée aux régions littorales.
Dans le cadre de Natura 2000, deux mesures sont mobilisables :
- la mesure 40 « Protection et restauration de la biodiversité des écosystèmes marins dans le cadre d’activités de pêche durable » :
- analyses de risques d’atteinte aux objectifs de conservation des sites ou propositions de mesures subséquentes,
- prise en compte des activités de pêche dans les sites.
- la mesure 80 pour les « mesures relatives à la politique maritime intégrée » : elle vise à promouvoir la protection du milieu marin et la durabilité des activités humaines ayant une incidence sur le milieu marin, notamment dans les sites Natura 2000.
En Normandie, le FEAMP est mobilisé pour :
- élaborer et animer des documents d’objectifs (projet ELANIM) comme l’animation des sites « Baie de seine occidentale » et « Récifs et marais arrière-littoraux du cap Lévi à la pointe de Saire » ou l’élaboration du document d’objectifs des sites « Baie de Seine orientale » et « Littoral Seino-Marin » ;
- spatialiser les activités de pêches maritimes et évaluer l’impact socio-économique des mesures (projet SPENOR) pour contribuer au diagnostic des usages du site « Anse de Vauville » notamment ;
- analyser les risques de dégradation des habitats et proposer des mesures en Manche - mer du Nord (projet ARPNOR) pour le site de « Baie de Seine orientale » ;
- suivre les effets de mesures de gestion liées à la pêche sur les habitats de nourricerie (projet NouHBaS) dans le cadre de la mise en œuvre du document d’objectifs du site « Baie de seine occidentale ».
Pour en savoir plus sur le réseau Natura 2000 en Normandie :
http://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/natura-2000-en-normandie-a2471.html