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Mobilités et Infrastructures

Décision de prise en considération du projet RN12

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publié le 26 décembre 2018 (modifié le 10 janvier 2019)
La décision de prise en considération du projet d’aménagement de la RN12 entre Mortagne-au-Perche et Tourouvre-au-Perche d’une part, et entre Tourouvre-au-Perche (Sainte-Anne) et Saint-Maurice-lès-Charencey d‘autre part, a été prise par arrêté préfectoral du 08/11/2018.

Cette décision vise à éviter l’implantation de constructions, travaux ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux le projet d’aménagement de la RN12.

À l’intérieur des zones délimitées par les plans annexés à l’arrêté préfectoral, un sursis à statuer pourra être opposé aux demandes d’autorisation d’urbanisme.

La décision sera applicable une fois les formalités d’affichage effectuées.

Voir les documents :

  • Arrêté 2018 (format pdf - 97.3 ko - 26/12/2018)
    Décision de prise en considération du projet d’aménagement de la RN12 entre Mortagne-au-Perche et Saint-Maurice-lès-Charencey et délimitant les terrains affectés par le projet.
    • Annexe 1 (format pdf - 11.4 Mo - 26/12/2018)
      Aménagement de la RN12 entre Mortagne-au-Perche et Tourouvre (61) Fuseau faisant l’objet de la décision de prise en considération
    • Annexe 2 (format pdf - 12.5 Mo - 26/12/2018)
      Aménagement de la RN12 entre Tourouvre et Saint-Maurice-lès-Charencey (61) Fuseau faisant l’objet de la décision de prise en considération