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Avis et consultation du public

Consultation du public - Dérogation espèces protégées – Déplacement nichoir Chouette hulotte - Granville (50)

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publié le 25 novembre 2021

Consultation du public

Dérogation à l’article L411-1 du code de l’environnement pour la perturbation et destruction de spécimens d’espèces protégées et la destruction, l’altération ou la dégradation, de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées

Période de consultation : 29 novembre au 13 décembre 2021 inclus


Conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement relatifs à la participation du public à l’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement ayant une incidence importante sur l’environnement ou l’aménagement du territoire, le public est invité à donner son avis sur la demande de dérogation à la protection stricte des espèces pour déroger à l’article L411-1 du code de l’environnement.

Présentation du projet :

La société HLM Coutances Granville souhaite construire un immeuble de 20 logements locatifs sur une parcelle arborée, dans un lotissement situé rue du Rocher à Granville. Dans un des arbres du terrain, les voisins ont posé, il y a quelques années, un nichoir à Chouette hulotte qui est utilisé tous les ans par un couple lors de la période de reproduction. L’arbre support du nichoir serait supprimé dans le cadre du projet.

La société HLM Coutances Granville dépose donc une demande de dérogation pour "altération de l’habitat de l’espèce". Une étude environnementale a été menée par la société Socotec Environnement et propose plusieurs mesures d’évitement, de réduction et de compensation, notamment le déplacement du nichoir ou l’installation d’un nichoir neuf sur le fameux vieux châtaignier, en bordure de parcelle.

Suite à plusieurs échanges, la SA HLM Coutances Granville s’engage a déplacer le nichoir actuel ET à en installer 2 neufs dans les arbres préservés en bordure de parcelle, afin de maximiser les chances de retour du couple de chouettes.

Le dossier de demande de dérogation :

Les documents consultables sont  :

Les avis :

Conformément à la procédure en vigueur, l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel a été sollicité.

Avis de l’expert du CSRPN délégué à l’émission d’avis sur les demandes de dérogation à la protection stricte des espèces :

La SA HLM Coutances Granville y a apporté une réponse :

Déroulement de la consultation :

Le public est maintenant invité à donner son opinion sur cette demande de dérogation à la protection stricte des espèces.

La consultation est ouverte du 29 novembre au 13 décembre 2021 minuit, par l’intermédiaire du questionnaire suivant  :
http://enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php/495339?lang=fr

Vous avez également la possibilité de participer par voie postale via le formulaire à remplir et à adresser à la DREAL :
DREAL Normandie
Service Ressources Naturelles
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex

Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 13 décembre 2021 minuit. Vous voudrez bien utiliser, uniquement, le formulaire de réponse téléchargeable ici (en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexée)  :

Un exemplaire papier de la consultation du public est disponible, pour lecture à Rouen : DREAL - Service Ressources Naturelles - Cité administrative, 2 rue Saint Sever.

Compte tenu des conditions sanitaires actuelles, une prise de rendez-vous est obligatoire. Une date et heure de consultation sera alors communiquée. Aucune consultation sans rendez-vous ne sera possible.

A l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.

Si vous souhaitez un complément d’informations sur cette consultation du public, vous pouvez contacter la DREAL par mail à l’adresse : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.


Remarques sur la protection de la vie privée

Le questionnaire d’enquête est anonyme.
L’enregistrement de vos réponses ne contient aucune information obligatoire d’identification. Si vous répondez à un questionnaire via des invitations, vous pouvez être assuré(e) que le code de l’invitation n’est pas enregistré avec votre réponse. Les invitations sont gérées dans une base de données séparée qui n’est mise à jour que pour indiquer si vous avez ou non utilisé votre invitation pour remplir le questionnaire. Il n’y a aucun moyen de faire le lien entre les invitations et les réponses enregistrées pour ce questionnaire.