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Avis et consultation du public

Consultation du public - Dérogation espèces protégées – Parc solaire NEOEN Soumont-Saint-Quentin (14) (50)

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publié le 1er octobre 2021

Consultation du public

Dérogation à l’article L411-1 du code de l’environnement pour la perturbation et destruction de spécimens d’espèces protégées et la destruction, l’altération ou la dégradation, de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées

Période de consultation : 4 au 18 octobre 2021 inclus


Conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement relatifs à la participation du public à l’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement ayant une incidence importante sur l’environnement ou l’aménagement du territoire, le public est invité à donner son avis sur la demande de dérogation à la protection stricte des espèces pour déroger à l’article L411-1 du code de l’environnement.

Présentation du projet :

NEOEN, via sa société de projet Centrale Solaire Orion 44 souhaite exploiter un parc photovoltaïque à Soumont-Saint-Quentin (Calvados), sur un ancien site minier d’une douzaine d’hectares.
Le site du projet se trouve à 10 km au Nord de Falaise et à 24 km environ au Sud du centre de Caen. Il est plus précisément localisé au Sud-Ouest du territoire communal de Soumont-Saint-Quentin en bordure Nord de la commune de Potigny. Cette friche minière est en partie recolonisée par la végétation créant une mosaïque de milieux ouverts et embroussaillés, voire arborés.

Pour ce projet, un permis de construire a été accordé à la société NEOEN. Compte tenu de la présence d’espèces protégées sur le site convoité, la mise en œuvre de ce permis est conditionnée à la délivrance d’une dérogation à la protection stricte des espèces, au titre de l’article L.425-15 du code de l’urbanisme qui stipule que « lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l’objet d’une dérogation au titre du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre avant la délivrance de cette dérogation »,
Un premier dossier de demande de dérogation a été déposé en décembre 2020. Le dossier a été déclaré irrecevable.
Un second dossier a été déposé en mars 2021.
Dans le cadre de son instruction préalable à la demande de l’avis scientifique obligatoirement requis pour ce type de dossier, la DREAL a émis, en juin 2021, un certain nombre de remarques et demandes complémentaires.
En parallèle, la DREAL a saisi le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Normandie, instance réglementairement compétente pour délivrer l’avis obligatoire.
NEOEN a produit en septembre 2021 une réponse aux avis CSRPN et de la DREAL

C’est dans cet état de présentation des documents et d’avancement de l’instruction de la demande et que le dossier de demande de dérogation est soumis à la consultation du public.

Le dossier de demande de dérogation :

Les documents consultables sont  :

Les avis :

Conformément à la procédure en vigueur, l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel a été sollicité.

Avis des experts du CSRPN délégués à l’émission d’avis sur les demandes de dérogation à la protection stricte des espèces :

La réponse du pétitionnaire :

Déroulement de la consultation :

Le public est maintenant invité à donner son opinion sur cette demande de dérogation à la protection stricte des espèces.

La consultation est ouverte du 4 au 18 octobre 2021 minuit, par l’intermédiaire du questionnaire suivant  :
http://enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php/333753?lang=fr

Vous avez également la possibilité de participer par voie postale via le formulaire à remplir et à adresser à la DREAL :
DREAL Normandie
Service Ressources Naturelles
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex

Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 18 octobre 2021 minuit. Vous voudrez bien utiliser, uniquement, le formulaire de réponse téléchargeable ici (en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexée)  :

Un exemplaire papier de la consultation du public est disponible, pour lecture  :

  • à Caen : DREAL - Service Ressources Naturelles - 1, rue Recteur Daure ;
  • à Rouen : DREAL - Service Ressources Naturelles - Cité administrative, 2 rue Saint Sever.

Compte tenu des conditions sanitaires actuelles, une prise de rendez-vous est obligatoire. Une date et heure de consultation sera alors communiquée. Aucune consultation sans rendez-vous ne sera possible.

A l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.

Si vous souhaitez un complément d’informations sur cette consultation du public, vous pouvez contacter la DREAL par mail à l’adresse : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.


Remarques sur la protection de la vie privée

Le questionnaire d’enquête est anonyme.
L’enregistrement de vos réponses ne contient aucune information obligatoire d’identification. Si vous répondez à un questionnaire via des invitations, vous pouvez être assuré(e) que le code de l’invitation n’est pas enregistré avec votre réponse. Les invitations sont gérées dans une base de données séparée qui n’est mise à jour que pour indiquer si vous avez ou non utilisé votre invitation pour remplir le questionnaire. Il n’y a aucun moyen de faire le lien entre les invitations et les réponses enregistrées pour ce questionnaire.