Conducteur routier : carte de qualification avec une durée de validité erronée, comment procéder
Depuis le 1er février 2022, les cartes de qualification sont fournies par l’Imprimerie nationale (IN), après une demande effectuée par voie électronique, via la nouvelle plateforme Hub Pro Transport. Pour les conducteurs qui ont achevé une FCO par anticipation en application de l’article R. 3314-12 du code des transports, le délai de validité de 5 ans de la nouvelle carte de qualification fournie par l’IN ne doit commencer à courir qu’à l’expiration de la période de validité de la carte précédente, et non à la date d’achèvement de la FCO suivie. Néanmoins, à cause d’un défaut de paramétrage de la nouvelle plateforme, des cartes de qualification dont le délai de validité commençait par erreur à courir dès la fin de la FCO achevée ont été fournies par l’IN. Ce défaut de paramétrage est aujourd’hui corrigé : les cartes de qualification fournies après une FCO achevée à compter du 1er juin 2022 ont toutes une période de validité correcte.
Les conducteurs qui se sont vus fournir une carte de qualification avec une période de validité erronée peuvent effectuer une demande de remplacement de leur carte via leur espace électronique personnel sur la nouvelle plateforme Hub Pro Transport . Le coût de fabrication et d’envoi de la nouvelle carte est intégralement pris en charge par l’IN. Cette demande de remplacement s’effectue impérativement en renvoyant la carte erronée. En attendant de recevoir leur nouvelle carte corrigée, les conducteurs peuvent se prévaloir sur le territoire national, lors d’un contrôle, de leur certificat de qualification, qui est valable 4 mois à compter de la date de fin de formation.
Dans certains cas, le temps cumulé nécessaire à l’élaboration de la demande de remplacement, à la fabrication puis à l’envoi de la nouvelle carte, compte-tenu notamment du nombre actuel de demande de remplacement à traiter par l’IN, peut néanmoins dépasser la période de validité du certificat de qualification. Certains conducteurs ayant effectué une demande de remplacement risquent donc de se retrouver dans l’impossibilité de présenter un document valide justifiant de leur qualification professionnelle.
En cas de contrôle routier, ces conducteurs sont donc invités à présenter leur certificat de qualification échu ainsi que le récapitulatif de leur demande de remplacement de carte (à imprimer à partir de leur espace électronique personnel sur la plateforme Hub Pro Transport).