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L’autorité environnementale

Accès direct aux formulaires et télédéclaration

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publié le 17 janvier 2018 (modifié le 18 mars 2019)

Projets

Pour déterminer si votre projet est soumis à étude d’impact de manière systématique ou après un examen au cas par cas téléchargez l’annexe à l’article R122-2 du code de l’environnement

  • Formulaire CERFA (format pdf - 1.5 Mo - 17/01/2018)
    Demande préalable d’examen au cas par cas
  • Annexe 1 (format pdf - 67.5 ko - 17/01/2018)
    Demande préalable d’examen au cas par cas
  • Notice explicative (format pdf - 479.4 ko - 18/03/2019)
    Demande préalable d’examen au cas par cas

Ce formulaire et l’ensemble des annexes obligatoires peuvent être envoyés à l’autorité environnementale :
- via la procédure de télédéclaration sur le site service-public.pro.fr 
ou
- être envoyé par courrier ou courriel

Documents d’urbanisme

La liste des plans, schémas et programmes soumis à évaluation environnementale est indiquée aux articles L. 104-1 à L. 104-3 du code de l’urbanisme.
L’élaboration ou la révision de certains plans locaux d’urbanisme et des cartes communales peuvent faire l’objet d’un examen au cas par cas pour déterminer s’ils doivent être soumis à évaluation environnementale, en application des articles précités.
Lettre de saisine :

Carte communale :

Plan local d’urbanisme ou plan local d’urbanisme intercommunal :

Zonages d’assainissement