2 conditions à respecter

Conformément au code des transports, qui précise les conditions d’exercice de la profession de commissionnaire, deux conditions sont exigées pour l’inscription d’une entreprise au registre des commissionnaires :

Condition d’honorabilité :

La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement qui traite le dossier d’inscription de l’entreprise au registre doit vérifier le bulletin n°2 de l’extrait de casier judiciaire de l’attestataire de capacité de l’entreprise et des responsables légaux.

Personnes devant satisfaire à la condition d’honorabilité

Il doit être satisfait à la condition d’honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes  :

• le commerçant chef d’entreprise individuelle (Ei)
• les associés et les gérants des sociétés en nom collectif (SNC)
• les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite
• les gérants des sociétés à responsabilité limitée (SARL)
• le président du conseil d’administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes (SA)
• le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées (SAS)
• la personne physique qui assure la direction permanente et effective de l’activité de commissionnaire de transport de l’entreprise.

Condamnations remettant en question la condition d’honorabilité

Il n’est pas satisfait à la condition d’honorabilité professionnelle lorsque l’une des personnes concernée fait l’objet  :

• soit d’une condamnation prononcée par une juridiction française et inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaire (ou par une juridiction étrangère et inscrite dans un document équivalent), entraînant une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle ;
• soit de plus d’une condamnation mentionnée au bulletin n°2 du casier judiciaire pour l’un ou l’autre des délits suivants :

  Condamnations pdf - 64.3 ko

• soit de plusieurs amendes pour les contraventions suivantes :

  Contravention article 7 II 3o pdf - 36.1 ko

Condition de capacité professionnelle :

L’attestation de capacité professionnelle est exigée de la personne qui assure la direction permanente et effective de l’activité de commissionnaire de transport.

3 voies d’obtention sont ouvertes : - ici