Modalités d’obtention de l’attestation de capacité professionnelle commissionnaire


L’attestation de capacité professionnelle est exigée de la personne qui assure la direction permanente et effective de l’activité de commissionnaire de transport.

3 voies d’obtention sont ouvertes :


L’examen écrit

L’examen écrit est annuel et se déroule généralement au début du mois d’octobre. Pour l’année 2021, la date de l’examen est fixée au mercredi 6 octobre et la date de clôture des inscriptions au vendredi 6 août.

La DRIEA Île-de-France est centre d’examen pour tous les candidats résidant en Île-de-France et Normandie.

Pour tout renseignement consulter le site de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) Ile de France.


L’équivalence de diplômes

L’attestation de capacité peut être délivrée directement au vu de certains diplômes  :

  • diplômes de niveau III (Baccalauréat + 2 ans) spécialisés en transport ou comportant une option transport
  • certificat de l’école de maîtrise du transport routier (EMTR)
  • certificat de compétence "Responsable d’une unité de transport de marchandises et logistique" (RUTL)
  • technicien supérieur "Transport terrestre de marchandises"
  • technicien supérieur "Transport aérien et maritime de marchandises"
  • responsable de production "Transport et logistique"
  • manager "Transport, logistique et commerce international"
  • manager transport et logistique délivré par l’ENOES et l’EST
  • brevet professionnel de transport et des activités auxiliaires, option Auxiliaire de transport.

Pour les demandeurs résidant en Normandie, le dossier complet de demande avec le formulaire CERFA n° 11414, doit être envoyé à l’adresse suivante :

DREAL de Normandie
SSTV
Pour les départements 27 et 76 : Cité administrative - 2, rue Saint Sever - 76032 ROUEN cedex
Pour les départements 14, 50 et 61 : 10 boulevard du général Vanier- CS60040 - 14006 CAEN Cedex

L’expérience professionnelle

L’attestation de capacité est attribuée directement :

  • aux dirigeants d’entreprises de transport de marchandises et/ou de commission de transport qui justifient d’une expérience d’au moins 5 ans en commission de transport dans l’Espace Économique Européen
  • aux dirigeants d’entreprises de transport de marchandises et/ou de commission de transport qui justifient d’une expérience d’au moins 3 ans en commission de transport et qui ont exercé cette activité à titre de salariés cadres pendant 2 ans au moins.

Les dirigeants ou salariés cadres responsables d’une activité de commission de transport depuis 2 ou 3 ans peuvent également obtenir cette attestation sous condition d’être titulaires d’un diplôme au moins de niveau III comportant au moins 200h de formation à la gestion d’entreprise.

Pour les demandeurs résidant en Normandie, le dossier complet de demande avec le formulaire CERFA n° 11414, doit être envoyé à l’adresse suivante :

DREAL de Normandie
SSTV
Pour les départements 27 et 76 : Cité administrative - 2, rue Saint Sever - 76032 ROUEN CEDEX
Pour les départements 14, 50 et 61 : 1, rue Recteur Daure- CS60040 - 14006 CAEN CEDEX 1

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