Transport de marchandises ou de personnes

Faire la demande en ligne

Faire la demande par courrier

Si vous envisagez de créer une entreprise dont le siège social sera dans la région Normandie (Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine Maritime), vous devez vous inscrire au registre spécifique à votre activité de transport routier de marchandises ou de transport routier de personnes, tenu par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Normandie, selon la procédure suivante  :

• dépôt d’une demande d’autorisation d’exercer ( Formulaire CERFA 16093 ou 16094) à la DREAL Normandie, au Service Sécurité des Transports et des Véhicules (SSTV) à l’une ou l’autre de ces deux adresses :
  • Cité administrative - 2, rue Saint Sever - 76032 ROUEN CEDEX
  • 1, rue Recteur Daure - CS60040 - 14006 CAEN CEDEX 1

• si le dossier est complet, délivrance par la DREAL d’une attestation de demande d’inscription
• inscription au registre des commerces et des Sociétés (RCS) ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), qui délivre un extrait Kbis
• inscription définitive au registre des transporteurs à la DREAL, une fois le KBis fourni.

Si vous envisagez de créer un établissement secondaire, vous devez le déclarer.

Documents remis par la DREAL à l’entreprise, à l’issue de l’inscription

Pour pouvoir exercer l’activité de transporteur public routier, les entreprises doivent disposer d’une autorisation d’exercer qui est délivrée lors de l’inscription au registre.

En fonction du type d’inscription, sont également remis des titres de transports :

• soit une licence communautaire (qui reste au siège de l’entreprise) et des copies conformes de cette licence (une pour chaque véhicule) pour les véhicules de plus de 3,5T de P.M.A, les véhicules de plus de 9 places et, depuis le 21 mai 2022, pour les véhicules entre 2.5 et 3.5 tonnes qui effectuent du transport international.
• soit (éventuellement et) une licence de transport intérieur (qui reste au siège de l’entreprise) et des copies conformes de cette licence (une pour chaque véhicule) pour les véhicules de P.M.A. de moins de 3,5T ou les véhicules de moins de 9 places