Obligation de déclaration des effectifs salariés et des immatriculations des véhicules avant le 31 mars

Suite à l’entrée en vigueur des dispositions issues du paquet mobilité, les entreprises de transport public routier doivent désormais déclarer  :

• avant le 31 mars, les effectifs de l’entreprise au 31 décembre de l’année précédente (article R3411-14 du code des transports) ;
• ainsi que les immatriculations des véhicules dont dispose l’entreprise et exploités sous couvert d’une licence communautaire de transport de marchandises (y compris avec la mention "inférieur ou égal à 3.5 tonnes") ou de transport de personnes (article R3411-16 du code des transports), que les véhicules soient détenus en propriété, en crédit bail ou en location. Les véhicules exploités sous couvert d’une licence de transport intérieur ne sont pas concernés.

La déclaration des effectifs est à faire une fois par an, au plus tard au 31 mars de l’année qui suit.

Tout changement sur la flotte de véhicules (nouveau véhicule, changement ou fin d’exploitation d’un véhicule) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration de l’ensemble des véhicules exploités, qui annulera et remplacera la précédente déclaration.

La déclaration des véhicules et des effectifs s’effectue en ligne (comme les autres démarches relatives au registre des transports) à l’adresse suivante :
https://demarches.developpement-durable.gouv.fr/loc_fr/demarche/requestcategory/transport/

Pour déclarer les numéros d’immatriculation de leur parc, les entreprises ont 2 possibilités  :

• un formulaire permettant la saisie directe en ligne des informations (réservé à un nombre limité de véhicules) ;
• un formulaire permettant le dépôt d’un fichier au format csv comportant les informations relative au parc (conseillé si la flotte de véhicules gérée par l’entreprise est importante).