Le plan d’action 2022 - 2024 pour les aires protégées de Normandie
À la suite du rapport de l’IPBES (plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques) sur l’état de la biodiversité, le Président de la République a annoncé, le 6 mai 2019, une extension des aires marines et terrestres protégées afin de préserver la biodiversité et de prévenir la destruction des sols. Il a fixé pour objectif de porter à 30 % la part des aires marines et terrestres protégées sur le territoire national, dont un tiers d’aires protégées en pleine naturalité (= protection forte) d’ici 2022.
Ces objectifs ont été repris dans la stratégie nationale pour les aires protégées 2030 (SAP) et dans son premier plan d’actions national 2021-2023 publiés en janvier 2021. Ils figurent également dans la la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat et résilience » publiée le 24 août 2021.
Afin d’appliquer ces nouvelles dispositions législatives, le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 définit la notion de protection forte et les modalités de sa mise en œuvre.
- La stratégie nationale pour les aires protégées 2030
- Le plan d’actions national 2021 - 2023
Au-delà de l’extension du réseau des aires protégées, la SAP vise également à s’assurer que les aires protégées sont gérées efficacement pour remplir les objectifs environnementaux qui ont justifié leur création, à concilier les activités humaines s’y déroulent, à conforter l’intégration des aires protégées dans les stratégies territoriales, à asseoir la pérennité du réseau en consolidant son financement et à valoriser le rôle des aires protégées dans la connaissance de la biodiversité.
Les aires protégées en Normandie
Parmi les aires protégées en Normandie, on trouve :
- les aires protégées sous protection réglementaire : 9 réserves naturelles nationales (RNN), 6 réserves naturelles régionales (RNR), 8 réserves biologiques, 50 arrêtés de protection de biotope et d’habitats naturels ;
- les aires protégées sous gestion contractuelle : les 4 parcs naturels régionaux (PNR des boucles de la Seine Normande, le PNR des marais du Cotentin et du Bessin, le PNR du Perche, le PNR Normandie-Maine, 97 sites Natura 2000) ;
- les aires protégées sous gestion foncière : les sites du conservatoire du littoral, les sites du conservatoire d’espaces naturels ;
- les aires protégées sous label : les sites Ramsar
En Normandie, les aires protégées représentaient au 1er janvier 2020 20,9 % de sa surface terrestre (pour une moyenne de 26,9 % au niveau national métropolitain) et 29,50 % de sa superficie en mer (pour plus de 30 % du domaine maritime français). Les zones sous protection forte s’étendaient sur 0,54 % de la superficie régionale terrestre (1,8 % au niveau national).
La déclinaison territoriale de la SAP
Pour répondre aux objectifs de la SAP, chaque région a eu pour objectif d’élaborer un premier plan d’action territorial. La démarche d’élaboration de ce plan à l’échelle normande pour ce qui concerne son volet terrestre s’est tenue sous le pilotage conjoint du préfet de la région Normandie et le président du Conseil régional, du mois du 18 mars 2021 au 27 juin 2022.
Fruit du travail avec l’ensemble des partenaires régionaux pendant 18 mois, le plan d’action 2022 – 2024 pour les aires protégées terrestres de Normandie a été validé en juin 2022 par le comité régional de la biodiversité de Normandie.
Élaboré en parallèle et en étroite relation avec la stratégie régionale de la biodiversité (SRB) pour la Normandie à horizon 2030 portée par la Région en lien avec l’État, les 13 objectifs opérationnels et leur cible (voir encadré) du plan d’action constituent le volet « aires protégées » de la SRB.
Ces objectifs sont déclinés en 52 actions. Un des volets importants de ce plan d’action porte sur l’extension du réseau des aires protégées et des zones de protection forte pour atteindre respectivement 22,5 % et 1 % du territoire normand en 2030. Les fiches départementales d’extension du réseau figurant dans le plan d’action identifient les projets réalisés, en cours ou à venir pour atteindre les objectifs fixés :
Fiches des projets d’extension d’aires protégées et de zones de protection forte
Au niveau maritime, le plan d’action 2022-24 de la façade Manche Est- Mer du Nord a été présenté lors du dernier conseil maritime de façade qui s’est tenu le 21 octobre dernier et tient compte du plan d’action pour les aires protégées terrestres de Normandie afin d’assurer le lien terre-mer.
2 voies de reconnaissance :
- Automatique pour les statuts de réserve naturelle, réserve biologique, arrêtés de
protection de biotope, géotope, habitats naturels.. - Sur candidature du propriétaire/gestionnaire. Statuts éligibles en Normandie : terrains
du conservatoire du littoral et conservatoire d’espaces naturels, espaces naturels
sensibles, périmètres de protection des réserves naturelles, sites classés, bandes
littorales et espaces remarquables du littoral, cours d’eau classés, forêts de protection,
obligations réelles environnementales, domaine de l’Etat.
Les cibles à atteindre à horizon 2030 et les principales étapes pour 2024
13 objectifs opérationnels de la SRB ont été retenus pour figurer dans le plan d’action pour les aires protégées en Normandie 2022-2024. Ces 13 objectifs ont été déclinés en 52 actions dont les principales cibles sont reprises dans le tableau ci-dessous :
| Objectifs opérationnels | Cible |
|---|---|
| Etendre le réseau des aires protégées terrestres en Normandie pour atteindre 22,5 % du territoire à échéance 2030 |
• + 50 000 hectares du territoire normand en aires protégées d’ici 2030 (par rapport à la situation au 1er janvier 2020) |
| Renforcer le réseau des espaces terrestres en zone de protection forte en Normandie pour atteindre 1 % du territoire à échéance 2030 |
• + 14 000 hectares du territoire normand sous protection forte d’ici 2030 dont • + 1 600 ha de milieux humides sous protection forte en Normandie d’ici 2030 (hors cours d’eau) |
| Créer d’ici 2024 un réseau régional des acteurs fonciers visant au renforcement de la cohérence de leurs stratégies foncières et de la connectivité entre les aires protégées |
• D’ici 2024, (re)création du réseau des acteurs fonciers biodiversité • Après 2024, animation du réseau |
| Renforcer l’efficacité de la gestion du réseau des aires protégées terrestres |
• 70 % des aires protégées terrestres gérées de Normandie sont dotées d’un document de gestion en vigueur d’ici 2024 (90 % en 2030) • 80 % des aires protégées terrestres gérées de Normandie intègrent le changement climatique dans leurs pratiques de gestion • 100 % des gestionnaires des aires protégées terrestres où se déroulent des travaux de restauration de milieu évaluent l’efficacité des travaux menés • 5 % des agents d’aires protégées terrestres de Normandie s’impliquent dans des réseaux internationaux d’ici 2030 |
| Réaliser au moins 10 opérations de restauration écologique et d’adaptation au changement climatique dans des espaces naturels littoraux |
• Réaliser au moins 10 opérations de restauration dans les espaces naturels littoraux (10 d’ici 2030 dont 5 d’ici 2024) • Valoriser des opérations de restauration écologique et d’adaptation au changement climatique dans les espaces naturels littoraux |
| Créer et animer des réseaux d’échanges techniques entre les acteurs de l’agriculture, de la filière forêt-bois, des activités de loisirs et les naturalistes et les gestionnaires d’aires protégées |
Organiser les premières rencontres thématiques initiatrices des réseaux d’échange : • en 2023, entre les professionnels forestiers, naturalistes et gestionnaires d’espaces naturels • en 2024, entre les professionnels agricoles, naturalistes et gestionnaires d’espaces naturels Consolider les deux réseaux techniques et scientifiques avec leurs temps de dialogues, de partage d’enjeux et d’implications communes |
| 100 % des EPCI engagent un plan d’action en faveur de la trame verte et bleue en lien avec leur document d’urbanisme |
• L’intégralité des EPCIs normand sont dotés d’un plan d’action Trame verte et bleue en 2030 (50 % en 2025) |
| Organiser chaque année 300 actions de « mise en expérience de nature » sous toutes ses formes, en direction des publics scolaires et hors scolaires |
• 60 % des aires protégées pouvant accueillir du public font l’objet d’animations en 2024 (100 % en 2030) • 50 % des aires protégées assurent des mobilisations citoyennes en 2024 (75 % en 2030) L’ensemble des actions menées dans les aires protégées contribueront à atteindre la cible de la SRB |
| Développer d’ici 2024 des actions coordonnées de découverte de la nature dans le respect de la vulnérabilité des milieux naturels en déclinaison de la stratégie « pour un tourisme responsable en Normandie » |
• Créer d’ici 2024 un réseau régional des acteurs fonciers visant au renforcement de la cohérence de leurs stratégies foncières et de la connectivité entre les aires protégées |
| Intensifier la dynamique « Conférence des financeurs » en faveur de la reconquête de la biodiversité |
• Partager les priorités stratégiques régionales et renforcer l’articulation des modalités de financement entre financeurs publics (3 conférences par an dont 1 consacrée aux aires protégées) • Elargir les discussions pour associer d’autres financeurs publics ou privés (au moins 1 conférence élargie par an) • Consolider la bancarisation régionale des projets |
| Intensifier l’appui aux acteurs dans le montage de projets complexes et multi partenariaux et développer un service d’appui spécifique aux petits porteurs de projets |
• Développer les services mutualisés d’accompagnement et de montée en compétences en montage financier de projets pour tous les acteurs normands • Permettre l’émergence et le portage par les acteurs normands de la biodiversité d’au moins 3 projets régionaux voire supra-régionaux et multi-partenariaux par an • Développer l’appui à l’émergence, au montage de projet et à la recherche de financement pour les petits porteurs de projets |
| Démultiplier les financements privés et citoyens en faveur de la biodiversité |
• Intensifier l’usage du mécénat environnemental via le dispositif Mécénaturel • Développer le recours aux financements participatifs et autres ressources financières alternatives notamment en formant les acteurs associatifs |
| Faire des aires protégées de véritables laboratoires d’études et de recherche appliquée d’ici à 2030, notamment par rapport au changement climatique |
• 10 projets et partenariats de laboratoires impliqués en lien avec les aires protégées d’ici 2030 • 80 % des aires protégées impliquées dans des dispositifs de suivi/recherche sur le changement climatique |