Démarches en ligne

Demandes d’examen au cas par cas des projets

Les demandes d’examen au cas par cas des projets peuvent être réalisées par télédéclaration en ligne sur le site service-public-pro.fr.

Demande de conseils pour les travaux dans les cours d’eau

Cette dématérialisation de l’échange entre l’usager et des experts de la DREAL permet aux usagers de bénéficier du bon conseil au bon moment et d’entreprendre les travaux les plus adaptés à la nature d’un écoulement d’eau.

Demande d’autorisation de travaux dans les mares

Les mares peuvent accueillir des espèces animales et végétales protégées. Cette protection s’applique aux individus mais selon les cas, s’applique également à leur habitat entraînant de fait, une protection règlementaire de la mare.

CITES

La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, dite CITES, ou Convention de Washington a pour objectif de garantir que le commerce international des espèces inscrites dans ses annexes, ainsi que des parties et produits qui en sont issus, ne nuit pas à la conservation de la biodiversité et repose sur une utilisation durable des espèces sauvages.

La dérogation à la protection du Goéland argenté

Le Goéland argenté est une espèce protégée au statut défavorable en Normandie. Parfois installé en nombre dans les communes littorales ou sur les sites industriels, il peut néanmoins être source de nuisances. Les communes et entreprises ont la possibilité de demander une dérogation à la protection des espèces pour destruction d’œufs par stérilisation et/ou effarouchement des spécimens.

Prise en compte des hirondelles dans les bâtiments

Les hirondelles sont des oiseaux intégralement protégés par l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009. Cette protection interdit toute atteint directe et indirecte aux animaux. Elle s’étend aux œufs, aux oisillons et à leur site de reproduction. Le site de reproduction comprend, bien sûr les nids, mais également les supports sur lesquels ils se trouvent.

Demande de dérogation pour capture avec relâcher immédiat

L’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place.

Mise en œuvre téléservice pour les autorisations environnementales

Les pétitionnaires ou leurs bureaux d’études ont le choix entre l’utilisation de cette téléprocédure sur Service-public, ou un dépôt en guichet sous 4 exemplaires papier et un format numérique.

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Télédéclaration des dossiers relatif aux installations classées relevant du régime de la déclaration

Une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), en raison des nuisances éventuelles ou des risques importants de pollution des sols ou d’accident qu’elle présente, est soumise à de nombreuses réglementations de prévention des risques environnementaux, notamment en terme d’autorisations.

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Base de données des installations classées

Cette base contient les installations soumises à autorisation ou à enregistrement (en
construction, en fonctionnement ou en cessation d’activité).

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MonICPE : les systèmes d’information des ICPE

Mis en œuvre par la Direction générale de la prévention des risques et le BRGM, le portail MonICPE vise à offrir aux exploitants (ICPE ou non) et aux gestionnaires (DREAL, Agences de l’Eau, DDCSPP) un accès centralisé à l’ensemble des applications en lien avec le suivi environnemental réglementaire des installations classées.

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Déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets (GEREP)

Le site de déclaration s’adresse aux exploitants d’établissements, dits installations classées pour la protection de l’environnement, visés par la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (établissements industriels, élevages, carrières, stations d’épuration urbaines, sites d’extraction minière).

Téléprocédures pour le registre

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Téléprocédure pour la gestion des conseillers à la sécurité - Transports de marchandises dangereuses

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Déclaration des véhicules et des effectifs

Accessible depuis le site internet de la DREAL dans la partie Risques industriels, miniers et naturels > Risques miniers > Les travaux souterrains et forages, la télédéclaration de forage permet à toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu’en soit l’objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, de déposer une déclaration préalable auprès de l’autorité administrative compétente.

Suite à déclaration, un récépissé est automatiquement délivré. Celui-ci ne vaut nullement autorisation au titre des autres réglementations éventuellement applicables (code l’Environnement, Code la Santé Publique).