Demande de dérogation pour stérilisation d’oeufs de Goéland argenté sur les sites du CHU de Caen
Consultation du public – Neutralisation d’œufs de Goéland argenté par stérilisation – CHU de Caen
Objet de la consultation
La DREAL Normandie organise une consultation portant sur la demande de dérogation à la protection stricte des espèces pour la neutralisation d’œufs de Goéland argenté (Larus argentatus) pour le CHU de Caen.
Conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous êtes invités à donner votre avis sur la demande de dérogation à la protection des espèces pour déroger à l’article L411-1 du Code de l’environnement, déposées par plusieurs communes et entreprises en Normandie.
Période de consultation : du 15 au 29 mars 2022 inclus
CHU de Caen
Le CHU de Caen bénéficie d’autorisations de stérilisation d’œufs depuis 2020.
Il s’appuie sur l’expertise de la LPO qui a comptabilisé :
17 nids de Goéland argenté ;
4 nids de Goéland brun ou marin.
En mesures ERC-A, le CHU de Caen s s’engage :
- à limiter l’accès aux ressources alimentaires
- à maintenir le filet de protection anti-oiseaux aménagé sur l’ensemble de la toiture du bâtiment de la plateforme logistique.
Les documents à consulter :
Les dérogations accordées sont assorties de diverses obligations :
- obligation de suivi annuel, permettant d’évaluer la mise en œuvre de l’arrêté de dérogation, l’efficience des mesures et l’impact sur les populations de Goéland argenté ;
- obligation d’une reconnaissance préalable des nids afin de repérer les nids de Goéland brun ou marin (Larus fuscus, Larus marinus), toute intervention de perturbation, et donc de destruction d’œufs ou d’effarouchement, étant interdite sur ces 2 espèces ;
- obligation de transmission des données brutes de comptage des nids, des couples et des jeunes afin d’améliorer la connaissance des populations de goéland et de leur répartition locale et régionale.
- obligation d’utiliser un produit inoffensif pour les oiseaux et pour l’environnement, à base d’huile végétale ou minérale, sans formol ni formaldéhyde.
Les comptes rendus des campagnes sont des éléments d’appréciation permettant de renouveler, réorienter ou de refuser les demandes de reconduction.
Modalités de la consultation du public
Le public est invité à donner son opinion sur cette demande de dérogation à la protection stricte des espèces.
La consultation est ouverte du 15 au 29 mars 2022 inclus, par l’intermédiaire du questionnaire suivant :
http://enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php/271654?lang=fr
La consultation est totalement anonyme ; l’expression y est libre.
Vous avez également la possibilité de participer par voie postale. Dans ce cas, veuillez adresser vos contributions à :
DREAL Normandie
Service Ressources Naturelles
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex
Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 29 mars 2022 à 23h59, cachet de la poste faisant foi. Vous êtes également amenées à utiliser uniquement la
(en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexée).
À l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin est, les retours de cette consultation publique.
Si vous souhaitez un complément d’informations sur la consultation du public, vous pouvez contacter la DREAL par mail à l’adresse : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.
Remarques sur la protection de la vie privée
Le questionnaire d’enquête est anonyme.
L’enregistrement de vos réponses ne contient aucune information obligatoire d’identification. Si vous répondez à un questionnaire via des invitations, vous pouvez être assuré(e) que le code de l’invitation n’est pas enregistré avec votre réponse. Les invitations sont gérées dans une base de données séparée qui n’est mise à jour que pour indiquer si vous avez ou non utilisé votre invitation pour remplir le questionnaire. Il n’y a aucun moyen de faire le lien entre les invitations et les réponses enregistrées pour ce questionnaire.