Consultation du public " Allée du Champ de Bataille " - le Neubourg (27)

Consultation du public

La consultation du public relative au projet de finalisation du renouvellement de l’allée du Champ de Bataille au Neubourg (Eure) est ouverte du 2 au 17 octobre 2026.

- une demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement, portant notamment sur la perturbation ou la destruction de spécimens d’espèces protégées ainsi que sur la destruction, l’altération ou la dégradation de leurs sites de reproduction ou aires de repos ;
- une déclaration préalable au titre de l’article L.350-3 du code de l’environnement, relatif à la protection des allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique.

Conformément à l’article L123-19-2 du code de l’environnement relatif à la participation du public à l’élaboration des décisions individuelles ayant une incidence sur l’environnement, le public est invité à présenter ses observations et propositions sur le projet de la commune du Neubourg visant à finaliser le renouvellement de l’allée dite du Champ de Bataille.

Cette allée relie le château du Champ de Bataille, au nord-est, au bourg du Neubourg, au sud-ouest. Elle est inscrite à l’inventaire des sites depuis 1937.

Le projet concerne l’abattage des arbres qui avaient été maintenus lors de la première phase de renouvellement de l’allée et la poursuite de sa reconstitution. Il nécessite une décision au titre de la réglementation relative aux espèces protégées ainsi qu’une décision au titre de la protection des allées et alignements d’arbres.

Présentation du projet :

1/ Contexte et historique du dossier

Jusqu’en 2021, l’allée dite du Champ de Bataille était composée de 167 hêtres plantés en 1956. Suite à un diagnostic de l’état sanitaire des arbres à l’ONF et considérant l’état général dégradé des arbres, le conseil municipal a décidé en 2021, après échanges avec l’ABF (l’alignement est en site inscrit), d’abattre la totalité des arbres pour procéder à une replantation complète avec des essences plus adaptées pour reformer cette allée double d’arbres.
Le 14 janvier 2022, le Préfet de l’Eure a octroyé un arrêté de dérogation à la protection stricte des espèces pour l’e renouvellement de l’allée. Néanmoins, l’arrêté imposait en mesure de réduction, le maintien sur pieds de 29 arbres. D’autres mesures ont été mises en œuvre par la collectivité pour soutenir la biodiversité locale : plantation de haies basses, création d’abris pour la petite faune, …

Les suivis réalisés indiquent une bonne reprise des arbres et des haies plantés. Ces plantations participent à la reconstitution progressive des fonctions écologiques de l’allée et de sa connexion avec le boisement situé au nord-est.
Les suivis réalisés depuis les travaux montrent également une poursuite de la dégradation de l’état sanitaire de plusieurs des 29 hêtres maintenus en 2022. Le dossier fait notamment état d’atteintes fongiques et de facteurs climatiques défavorables à leur maintien à long terme.
La commune sollicite donc une dérogation complémentaire afin de permettre l’abattage des arbres maintenus en 2022 et d’achever le renouvellement de l’allée, en s’appuyant sur les mesures déjà mises en œuvre et sur les préconisations issues du nouveau suivi environnemental.

2/ Éléments actualisés relatifs aux espèces protégées

Le suivi réalisé après la première phase de renouvellement de l’allée permet d’actualiser la connaissance des espèces présentes et de leur utilisation du site. Il montre le maintien, après travaux, des cortèges d’espèces déjà observés avant la première phase de renouvellement. Il met également en évidence la fonctionnalité des plantations et aménagements réalisés, qui participent au maintien des fonctions écologiques de l’allée et de sa connexion avec le boisement situé au nord-est.
Pour la séquence éviter-réduire-compenser (ERC), ces plantations et aménagements constituent désormais des mesures d’évitement et de réduction pour cette seconde phase. Le suivi réalisé en 2025-2026 conduit également à proposer plusieurs adaptations et mesures complémentaires.

Les modalités proposées par la commune pour cette seconde phase s’inscrivent dans la continuité de celles retenues lors de la première phase. Elles prévoient notamment :

• abattage en automne-hiver ;
• pas de travaux en période nocturne ;
• conservation sur place de morceaux de troncs et/ou de branches d’arbres, dans le but d’offrir des habitats supplémentaires aux espèces locales (amphibiens, micromammifères et insectes) ;
• l’implantation complémentaire de gîtes et nichoirs notamment pour les espèces protégées impactées : gîte à écureuil roux, gîtes à chiroptères… ; nichoirs à pics, à pigeon colombin, à chouette hulotte, à grimpereau…

Le dossier de demande de dérogation :

Les documents consultables sont  :
Documents relatifs aux espèces protégées

déclaration préalable au titre du L.350-3

L’avis scientifique pour la demande de dérogation :

Le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) a été consulté sur la demande de dérogation. En l’absence d’avis rendu dans le délai réglementaire de deux mois, son avis est réputé favorable conformément à l’article R.411-13-2 du code de l’environnement.

La demande d’abattage au titre de l’article L.350-3 du code de l’environnement :

L’allée du Champ de Bataille constitue une allée d’arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique et relève à ce titre de la protection prévue par l’article L.350-3 du code de l’environnement. L’article L.350-3 du Code de l’environnement dispose que les allées et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique sont protégés en raison de leur valeur patrimoniale et écologique appelant ainsi leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifique ;
Lorsqu’il est démontré que l’état sanitaire ou mécanique du ou des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ou un risque sanitaire pour les autres arbres ou que l’esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d’autres mesures, le représentant de l’Etat dans le département peut autoriser le fait d’abattre ou de porter atteinte à un ou de plusieurs arbres d’une allée ou d’un alignement d’arbres. La commune a donc déposé une déclaration préalable portant sur l’abattage des arbres restant à renouveler.

Déroulement de la consultation :

Le public est invité à présenter ses observations et propositions sur ce projet.
S’agissant d’un unique projet, la DREAL de Normandie, instructrice de la demande de dérogation et la DDTM de l’Eure instructrice de la demande d’abattage de l’alignement d’arbres ont décidé de joindre les 2 dossiers à cette consultation pour une information complète du public.

La consultation est ouverte du 2 au 17 octobre 2026, par l’intermédiaire du questionnaire suivant  :
http://enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php/612126?lang=fr

Vous avez également la possibilité de participer par voie postale via un formulaire papier. Dans ce cas, vous voudrez bien utiliser, uniquement, le formulaire de réponse téléchargeable ici  :

Un exemplaire papier de la consultation du public est disponible, pour lecture  :

• à Rouen : DREAL - Service Eau, Littoral et Biodiversité - Cité administrative, 2 rue Saint Sever.
• à Evreux : DDTM de l’Eure, Service Eau, Biodiversité et Forêts, 1 Av. du Maréchal Foch, 27000 Évreux.

Le formulaire rempli est à retourner à la DREAL :
DREAL Normandie
Service Eau Littoral et Biodiversité
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex

À l’issue de cette consultation, les observations et propositions du public seront prises en considération avant l’intervention de la décision préfectorale. Celle-ci statuera, le cas échéant, à la fois sur la demande de dérogation à la protection des espèces et sur la déclaration préalable déposée au titre de l’article L.350-3 du code de l’environnement.

Si vous souhaitez un complément d’informations sur cette consultation du public, vous pouvez contacter la DREAL par mail à l’adresse : selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr et la DDTM à l’adresse : ddtm-sebf@eure.gouv.fr .