Demande de dérogation espèces protégées – résorption de décharges littorales à Vicq sur Mer

Consultation du public

 
Dérogation à l’article L411-1 du code de l’environnement pour le projet de résorption de décharges littorales sur la commune de Vicq sur Mer.
 Période de consultation : du 19 juin au 3 juillet 2026
Conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous avez été invités à donner votre avis sur une demande de dérogation à la protection des espèces pour déroger à l’article L411-2 du Code de l’environnement.

Objet de la consultation :

 
La DREAL Normandie organise une consultation portant sur la demande de dérogation à la protection stricte des espèces pour le projet de résorption de décharges littorales sur la commune de Vicq sur Mer par l’Établissement Public Foncier de Normandie (EPFN) .

Présentation de la demande :

Le projet se situe sur la commune de Vicq-sur-mer dans la Manche. Il concerne la résorption de quatre décharges littorales. Le projet s’attache à excaver puis cribler les déchets avant de les évacuer hors site. La plateforme de tri se situe sur une parcelle agricole à proximité des quatre décharges.
En phase travaux, parmi les principaux impacts, un impact brut jugé :
- Très fort pour le Crambe maritime, la Leyme des sables, l’Armérie maritime et le Panicaut maritime, en lien avec la destruction des individus qui sont sur et à proximité immédiate des décharges,
- Fort pour le Crapaud calamite et la Vipère péliade, lié à la dégradation de leur habitat et de potentiels individus,
Les documents disponibles à la consultation sont  : 

La consultation du public :

 
Le public est invité à donner son opinion sur ces demandes de dérogation à la protection stricte des espèces. La consultation est ouverte du 19 juin au 3 juillet 2026 inclus, par l’intermédiaire du questionnaire suivant aujourd’hui clos  : https://enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php?r=survey/index&sid=366255&lang=fr.
La consultation est totalement anonyme ; l’expression y est libre.
Vous avez également la possibilité de participer par voie postale. Dans ce cas, veuillez adresser vos contributions à  : DREAL Normandie Service eau Littoral Biodiversité Cité administrative 2 rue Saint-Sever 76032 ROUEN Cedex
Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 3 juillet 2026 à 23h59, cachet de la poste faisant foi. Vous voudrez bien également utiliser, uniquement, le formulaire de réponse ci-dessous :
 (en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexée).