Dérogation effarouchement des laridés (goélands, mouettes) et stérilisation des œufs du Goéland argenté - campagne 2026

Consultation du public

Période de consultation : du 4 au 19 avril inclus 2026

Dérogation effarouchement des laridés (goélands, mouettes) et stérilisation des œufs du Goéland argenté - campagne 2026

La DREAL Normandie organise une consultation portant sur les demandes de dérogation à la protection stricte des espèces pour l’effarouchement des laridés et la stérilisation d’œufs du Goéland argenté (Larus argentatus) en Normandie. en Normandie. La présente consultation porte sur 5 demandes reçues pour la campagne 2026. Les dérogations antérieurement accordées et couvrant la campagne 2025 sont consultables sur le site internet de la DREAL à l’adresse :
http://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/especes-protegees-r1021.html

Conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous êtes invités à donner votre avis sur ces 5 demandes de dérogation à la protection des espèces au titre de l’article L411-1 du Code de l’environnement.

Demandes du département de la Manche

Veolia recyclage valorisation, ISDND, Le Ham

Il s’agit du renouvellement d’une dérogation à l’effarouchement des laridés de Veolia pour son site d’installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND) situé au Ham. D’après les données du Groupe Ornithologique Normand (GONm), la population de laridés en nourrissage y a doublé en 2024 depuis l’arrêt de l’effarouchement en 2022. La Cigogne blanche y est également fréquemment observée.

Mesures ERC : A l’échelle d’un ISDND, des mesures limitant l’accès aux ressources alimentaires sont très difficiles, voire impossibles, à mettre en œuvre.

Les documents à consulter :

Entreprise Naval Group à Cherbourg

L’entreprise Naval Group, entreprise de construction navale, a déposé une nouvelle demande de dérogation à la stérilisation des œufs du Goéland argenté pour l’année 2026 pour maintenir une activité industrielle pleine et sans aléa et en préservant la sécurité de ses collaborateurs. Cette opération ne se veut pas généralisée sur tous les nids mais ciblée en des points identifiés.

Le produit stérilisant utilisé est une huile minérale. Il est pulvérisé sur les œufs par des agents formés à la reconnaissance des goélands.

Les comptages et bilan des opérations sont effectués par le Groupe Ornithologique Normand (GONm) et la commune.

Mesures ERC : Le site ne présente pas de ressources alimentaires accessibles. Des mesures non létales ni délibérément mutilantes ou blessantes consistent à balayer régulièrement les secteurs sensibles pour ne pas y favoriser la construction de nids.

Les documents à consulter :

Demandes du département de la Seine-Maritime

Valor’Caux, ISDUND, Brametot

Pour ce site d’Installation de Stockage de Déchets Ultimes Non Dangereux (ISDUND) situé à Brametot et géré par Véolia, il s’agit de la première demande de dérogation à la perturbation intentionnelle des laridés (goélands, mouettes) par effarouchement (fauconnerie).

Mesures ERC : A l’échelle d’un ISDUND, des mesures limitant l’accès aux ressources alimentaires sont très difficiles, voire impossibles, à mettre en œuvre.

Les documents à consulter :

SCEA du Mont aux Roux, Cléville

Pour cette entreprise agricole de production d’aliments, de méthanisation…, il s’agit d’une première demande de dérogation à la perturbation intentionnelle des laridés (goélands, mouettes) par effarouchement (fauconnerie).

L’objectif est de réduire la perturbation de l’activité du site générée par des milliers de laridés et la dissémination des déchets ingurgités par les goélands dans les parcelles agricoles voisines.

Les documents à consulter :

Verescence, le Tréport

L’entreprise VERESCENCE au Tréport (76), verrerie industrielle, site SEVESO seuil bas, a déposé une nouvelle demande de dérogation à la stérilisation des œufs du Goéland argenté pour l’année 2026 pour des raisons de sécurité de son personnel, de la maintenance de son site et des nuisances générés en termes de qualité de ses produits finis.

Le produit stérilisant utilisé est une huile minérale. Il est pulvérisé sur les œufs par des agents formés à la reconnaissance des goélands.

Les comptages et bilan des opérations sont effectués par le Groupe Ornithologique Normand (GONm).

Mesures ERC : Verescence organise la collecte des déchets et des plastiques, et utilise des poubelles fermées afin de réduire la disponibilité des denrées alimentaires. Ces actions permettent de freiner la construction des nids sur les toitures de ses installations et de diminuer l’effet attractif du site. L’entreprise interdit de nourrir les oiseaux. Elle réalise le nettoyage périodique des chéneaux et abords du site pour freiner les éléments disponibles pour la création de nids sur site.

Seules les zones où il y a des nuisances réelles pour la sécurité du personnel et du site seront traitées, afin de réserver la plus large zone de quiétude possible. Le site présente également des zones non accessibles à la stérilisation.

Les oiseaux blessés sont emmenés à l’association CHENE pour les soigner.

Le surcoût économique des nuisances générés par les goélands pour le site est 92 000 euros en 2025. Pour des raisons de confidentialité commerciale, la pièce n’est pas versée au dossier.

Les documents à consulter :

Les dérogations accordées sont assorties de diverses obligations :

• obligation de suivi annuel, permettant d’évaluer la mise en œuvre de l’arrêté de dérogation, l’efficience des mesures et l’impact sur les populations de Goéland argenté ;

Pour les opérations de stérilisation :

• obligation d’une reconnaissance et d’un marquage ou géolocalisation préalables des nids afin de repérer les nids de Goéland brun ou marin (Larus fuscus, Larus marinus), toute intervention de perturbation, et donc de destruction d’œufs ou d’effarouchement, étant interdite sur ces 2 espèces ;
• obligation de transmission des données brutes de comptage des nids, des couples et des jeunes afin d’améliorer la connaissance des populations de goéland et de leur répartition locale et régionale.
• obligation d’utiliser un produit inoffensif pour les oiseaux et pour l’environnement, à base d’huile végétale ou minérale, sans formol ni formaldéhyde.

Les comptes rendus des campagnes sont des éléments d’appréciation permettant de renouveler, réorienter ou de refuser les demandes de reconduction.

Modalités de la consultation du public

Le public est invité à donner son opinion sur cette demande de dérogation à la protection stricte des espèces.

La consultation est ouverte du samedi 4 avril au dimanche 19 avril inclus, par l’intermédiaire du questionnaire suivant :
https://enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php?r=survey/index&sid=858411&lang=fr

La consultation est totalement anonyme ; l’expression y est libre.

Vous avez également la possibilité de participer par voie postale. Dans ce cas, veuillez adresser vos contributions à :
DREAL Normandie
Service Ressources Naturelles
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex

Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le Dimanche 19 avril à 23h59, cachet de la poste faisant foi. Vous êtes également amenées à utiliser uniquement l’