Le 6ème Programme d’actions régional (PAR) « nitrates » de Normandie

L’arrêté interministériel du 11 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole, constitue le 6e programme d’actions national « nitrates ». Le programme d’actions national, complété par les cinquièmes programmes d’actions régionaux en vigueur, est entré en application dès sa parution sur l’ensemble des zones vulnérables françaises désignées à cette date.

La révision quadriennale du volet régional du programme d’actions prévue dans l’article R211-81-4 du Code de l’environnement doit aujourd’hui être lancée, de manière à ce que l’arrêté préfectoral relatif au programme d’actions régional de Normandie soit signé pour une mise en œuvre au plus tard le 01 septembre 2018, début de la campagne culturale 2018-2019.

Étapes de la révision et calendrier prévisionnel

La pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole est un enjeu majeur pour la région Normandie. Elle impacte l’environnement et la santé publique.

Afin de lutter contre cette pollution, chacune des anciennes régions normandes disposait jusqu’alors d’un Programme d’Actions Régional (PAR) "Nitrates" spécifique. Un nouvel arrêté PAR « nitrates » vient d’être pris à l’échelle de la Normandie dans le contexte de fusion des régions. Il est le fruit d’un important travail de concertation avec les principaux acteurs régionaux.

Ce programme vise à limiter les fuites de nitrates dans les eaux souterraines et de surface. Il oriente ainsi les pratiques agricoles en fixant par exemple l’obligation d’une couverture végétale des sols afin que la végétation "piège" les nitrates lors des intercultures en périodes pluvieuses, les précautions spécifiques en bordure des cours d’eau, etc…

1 – Bilan des cinquièmes programmes d’actions régionaux

Le bilan de la mise en œuvre du cinquième PAR consiste à établir un rapport destiné à mettre en évidence les moyens mis en œuvre, les progrès réalisés dans la limitation des pratiques à risques pour la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole et l’évolution des teneurs en nitrates dans les eaux.

2 – Concertation préalable du public

La concertation préalable du public est prise en application des articles L. 121-15-1 et suivants du code de l’environnement puisqu’il s’agit d’un programme soumis à évaluation environnementale (article L. 122-4 du code de l’environnement). Cette concertation a vocation à recueillir les attentes du public sur ce sujet.

Une consultation du public est effectuée dans un second temps, lorsque le projet de 6ème Programme d’Action Régional nitrates a été défini et soumis à l’avis de l’autorité environnementale.

La concertation préalable du public s’est déroulée du 18 novembre au 18 décembre 2017, elle a été prolongée jusqu’au 31 décembre. Elle a été menée sous l’égide d’un garant désigné par la Commission Nationale du Débat Publique (CNDP).

Le dossier de concertation était composé des documents suivants :

Toutes les contributions du public durant cette période ont été intégrées dans le tableau de synthèse suivant :

Le bilan de la concertation préalable du public établit par le garant est accessible :

ainsi que l’

La publication des mesures jugées nécessaires pour tenir compte des enseignements tirés de la concertation préalable, seront publiés dans un délai de deux mois après la remise du bilan de la concertation préalable.

3 – Élaboration du projet de PAR - Concertation régionale

En parallèle de la concertation préalable du public, une concertation a été organisée autour de trois réunions du groupe de concertation réunissant les services de l’État, les chambres d’agriculture, les organisations professionnelles agricoles, les agences de l’eau, les associations de protections de l’environnement et des consommateurs, etc. Le secrétariat et l’animation de ce groupe ont été assurés conjointement par la DREAL et la DRAAF. Les travaux du groupe de concertation pour d’élaboration du 6ème PAR se sont déroulés selon le calendrier prévisionnel de septembre 2017 à janvier 2018.

Le premier groupe de concertation s’est déroulé le 26 septembre 2017 à la Préfecture de la Région. Le diaporama de présentation, le relevé de décisions ainsi que la liste des membres présents à la réunion sont téléchargeables :

Le deuxième groupe de concertation s’est déroulé le 14 novembre aux archives départementales du calvados à Caen. Le diaporama de présentation et les tableaux des mesures, le relevé de décision ainsi que la liste des membres présents à la réunion sont téléchargeables :

Tableaux des mesures :

Le troisième groupe de concertation s’est déroulé le 23 janvier 2018 à la cité administrative à Rouen. Le diaporama de présentation ainsi que le relevé de décision et la liste des membres présents à la réunion sont téléchargeables :

4 – Évaluation environnementale

Le projet d’arrêté du 6ème PAR est soumis à évaluation environnementale conformément aux articles L. 122-4 à L122-11 et R.122-17 du code de l’environnement. Cette procédure comprend la réalisation d’un rapport sur les incidences environnementales du projet de PAR et la soumission à l’autorité environnementale pour avis. Le rapport d’évaluation environnemental a été réalisé par par le bureau d’études SCE.

5 – Consultation institutionnelle

Comme le prévoit l’article R.211-81-3 du code de l’environnement, le projet de PAR doit être soumis pour avis au conseil régional, à la chambre régionale d’agriculture et aux agences de l’eau.

6 – Consultation du public sur le projet d’arrêté du 6ème programme d’actions régional

Selon les instruction de la circulaire MTES/MAAF du 6 octobre 2017 relative à la révision du 6ème programme d’action régional nitrates, le projet d’arrêté est soumis à la consultation du public par voie électronique et, sur demande, mis en consultation sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures.

La consultation du public pour l’élaboration du 6ème PAR normand s’est déroulée du lundi 11 juin 2018 au mercredi 11 juillet 2018 (inclu) sous la forme d’un questionnaire via un lien internet et comportant des questions fermées et la possibilité d’un commentaire libre.

Le dossier soumis à la consultation du public comporte les pièces mentionnées à l’article R. 123-8 du code de l’environnement (annexe 3) :

Le projet d’arrêté préfectoral établissant le 6ème programme d’actions régional (PAR) à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole.

Le bilan de la concertation préalable (rapport du garant) et les mesures jugées nécessaires pour tenir compte des enseignements de cette concertation (annexes 1 et 2 du rapport du garant) :

Le rapport d’évaluation environnementale établit par le bureau d’études SCE

L’avis de l’autorité environnementale (AE-CGEDD) sur l’étude d’évaluation environnementale du projet de 6ème programme d’actions régional (PAR)

Les avis des organismes institutionnels consultés ayant donné leur accord pour cette publication (Conseil Régional de Normandie, Chambre d’Agriculture de Normandie, Agence de l’Eau Seine-Normandie et Agence de l’Eau Loire-Bretagne)

À l’issue de la consultation, une synthèse spécifique sera établie et sera mis en ligne sur le site internet indiqué ci-dessus. (Accueil > Eau, Nature, Mer et Littoral > Eau et milieux aquatiques > Nitrates)

7 – Arrêté établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée dans la zone vulnérable pour la région Normandie (dit « Arrêté GREN »)

Les règles de calcul de la dose prévisionnelle d’azote à apporter aux cultures sont établies régionalement par arrêté préfectoral. Cet arrêté définit les références nécessaires à l’application de la mesure du programme d’actions national concernant l’équilibre de la fertilisation azotée. Sur la base du rapport du groupe régional d’expertises nitrates (GREN), la préfète de région arrête ce référentiel régional.
Les membres du groupe régional d’expertise nitrates (GREN) ont été désignés par arrêté de la Préfète de région en date du 15 février 2018, accompagné d’une lettre de missions du GREN normand. Deux arrêtés modificatifs de composition des membres du GREN ont été signés depuis, le 12 juin 2019 puis le 11 juin 2020.

L’arrêté référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée de Normandie pour la campagne culturale 2023-2024 validé en groupe régional d’expertises nitrates (GREN) est téléchargeable :

8 – Arrêté établissant le 6ème programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Normandie (dit Arrêté 6ème PAR)

Le programme d’actions national vient d’être complété par le sixième programme d’action régional normand. Il entre en application au 1er septembre 2018 sur l’ensemble des zones vulnérables régionales désignées. Le programme d’actions régional est constitué de mesures spécifiques pour tenir compte des caractéristiques et des enjeux pédo-climatiques du territoire. Il a vocation à renforcer certaines mesures nationales sur tout ou partie des zones vulnérables de la région et à prendre des mesures supplémentaires pour limiter les fuites d’azotes.
L’arrêté signé par la Préfète de région est accompagné d’une déclaration publique. Cette déclaration rassemble les éléments des concertations et consultations mises en œuvre, les avis des organismes institutionnels consultés, de l’Autorité Environnementale et de la consultation du public. Elle précise les motifs qui ont fondé les choix opérés par le programme d’action régional compte tenu des diverses solutions envisagées.

L’arrêté établissant le 6ème programme d’actions régional de Normandie et la déclaration publique sont téléchargeables :

Une plaquette de communication a été élaborée en novembre 2018 :

Les données (couches SIG) sont accessibles pour :

• la carte CARMEN "Gestion de l’eau en Normandie" à l’adresse suivante  : http://carmen.application.developpement-durable.gouv.fr/8/gestion_eau.map
• la base de données communales à l’adresse suivante  : http://www.donnees.normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php/

Une carte html est accessible pour :

• les communes ayant des îlots concernés par des surfaces en herbe à maintenir dans la zone humide dans l’Eure et la Seine-Maritime à la l’adresse suivante  :
  http://www.donnees.normandie.developpement-durable.gouv.fr/CarteHtml/SurfEnHerb/index.html#8/49.354/0.964