Qui fait quoi ?

La mise en œuvre de la politique de prévention des risques naturels relève d’une compétence partagée, impliquant les services déconcentrés de l’État, les collectivités territoriales, plusieurs ministères mais aussi les citoyens, chacun intervenant dans son domaine.

L’État

Les préfets, appuyés par ses services techniques, décident du programme pluriannuel des communes qui seront couvertes par un PPRN et des PPRN qui feront l’objet d’une révision. Le choix se fait en fonction de l’importance estimée des risques, de l’existence et de l’avancement des documents d’urbanisme.
Les PPRN sont donc initiés par l’État, sur décision du préfet. Le maître d’ouvrage est la Direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT(M)). Le travail est mené en étroite concertation avec les collectivités concernées.
Le projet de PPRN est soumis à enquête publique.

La collectivité

Après approbation du PPRN, les collectivités sont responsables de sa mise en œuvre. Ainsi  :

• le PPRN doit être annexé au document d’urbanisme ;
• les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde imposées par le PPRN doivent être réalisées.

Le maire d’une commune couverte par un PPRN doit  :

• procéder à la pose de repères de crues ;
• organiser tous les 2 ans des réunions d’information du public ;
• rédiger et, le cas échéant, mettre en œuvre un plan communal de sauvegarde (PCS). Il est fortement recommandé de réaliser des exercices de mise en œuvre de ce dernier.

Le citoyen

Le citoyen est également responsable de sa sécurité (pour en savoir plus, cliquez ici). Dans Les communes couvertes par un PPRN, le propriétaire d’un bien bâti ou non bâti doit informer le futur acquéreur ou locataire de l’existence d’un PPRN (cf. information acquéreur locataire).
Si le PPRN impose des travaux de réduction de la vulnérabilité sur le bâti existant, il est de la responsabilité du propriétaire de répondre à ces obligations, au risque de ne pas pouvoir toucher d’indemnisation auprès de son assurance en cas de dommages. Les travaux peuvent être financés par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).