Les rappels réglementaires

Le code de l’urbanisme distingue :

• les documents d’urbanisme soumis à un examen au cas par cas réalisé par l’autorité environnementale ;
• les documents d’urbanisme soumis à un examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable ;
• les documents d’urbanisme soumis à évaluation environnementale de manière systématique.

Les articles R. 122-17 du code de l’environnement et L. 104-1, L. 104-2, R. 104-7 à R. 104-16 du code de l’urbanisme listent les documents d’urbanisme (SCoT, PLU(i) et cartes communales) soumis à un examen au cas par cas ou à évaluation environnementale systématique.

L’autorité environnementale compétente est principalement la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de Normandie (schémas de cohérence territoriale, plans locaux d’urbanisme, cartes communales). La formation d’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable (AE-CGEDD) est également compétente sur certains documents ou lorsque le document d’urbanisme concerne plusieurs régions.