Les Plans de Prévention des Risques Miniers (PPRM)
Objet des PPRM
La notion de PPRM a été introduite dans l’article 94 du Code Minier par la loi du 30 mars 1999.
Les PPRM ont pour objet d’assurer la sécurité des personnes et des biens au regard des risques liés aux anciennes exploitations minières. Il s’agit de documents faisant règlement d’urbanisme et qui permettent d’assujettir les réalisations d’ouvrages et l’occupation des sols à des prescriptions ou à des restrictions pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’usage.
Une fois adopté, un PPRM vaut servitude d’utilité publique et doit être annexé aux PLU.
La décision d’élaborer un PPRM est prise sur la base d’une étude d’aléas, en fonction des aléas mis en évidence.
ALÉA : Un aléa est le croisement entre la probabilité qu’un phénomène se produise et son ampleur. Si un aléa est mis en évidence sur une zone où il peut avoir un impact sur la sécurité des biens et des personnes, on parle alors de risque.
Les aléas pris en compte
Le décret du 16 juin 2000 relatif à l’application des articles 94 et 95 du Code Minier, donne une liste non exhaustive des aléas qui peuvent être pris en compte par un PPRM :
- les affaissements ;
- les effondrements et fontis ;
- les inondations (dues aux ouvrages miniers) ;
- les émanations de gaz dangereux ;
- la pollution des sols et des eaux ;
- l’émission de rayonnements ionisants.
Élaboration des PPRM
Il s’agit d’un processus qui peut s’étaler sur plusieurs années. Les principales étapes sont décrites ci-dessous dans un ordre sensiblement chronologique même si celui-ci est partiellement adaptable.
1- Étude des aléas
L’élaboration d’un PPRM débute bien en amont de la procédure réglementaire par l’étude des aléas. Il est en effet indispensable de disposer de cette étude qui est déterminante dans la prise de décision.
L’étude d’aléas est prise en charge par la DRIRE. Pour ce travail, elle peut compter sur l’appui de GÉODÉRIS, groupement d’intérêt public créé spécifiquement pour apporter à l’État un appui scientifique et technique dans le domaine de l’après-mines, il regroupe des experts en géotechnique et hydrogéologie issus du BRGM et de l’INÉRIS. La méthodologie appliquée est la suivante :
- analyse de toutes les archives, témoignages et études disponibles ;
- géoréférencement des points encore accessibles (localisation par GPS différentiel) ;
- réalisation d’études géotechniques (forages, microsismiques,…), géologiques (nature et tenue des terrains, analyses chimiques,….), hydrogéologiques (écoulement des eaux, analyses,…) ;
- modélisation de l’évolution des terrains en fonction des connaissances scientifiques du moment ;
- zonage de l’aléa selon son type (effondrement, affaissement…) et son importance potentielle.
2- Étude des enjeux
Un inventaire des enjeux sur les zones concernées doit être réalisé. Il s’appuie sur une analyse détaillée de l’existant et sur une analyse prospective du développement économique local et des contraintes futures. Tous les acteurs concernés peuvent être amenés à participer à cet état des lieux.
3- Rédaction du règlement
En fonction des options (confortement des galeries, expropriation) qui auront été retenues pour la mise en sécurité des personnes habitant dans les zones concernées, le règlement est élaboré afin d’apporter une réponse pérenne aux risques engendrés par l’ancienne activité minière en rendant certaines zones inconstructibles ou en assujettissant les autorisations de construire à des prescriptions permettant de prévenir les dommages.
4- Procédure réglementaire
L’élaboration du plan fait l’objet d’une procédure publique. La prescription du plan par arrêté préfectoral a en principe lieu une fois les aléas connus. Une fois l’étude des enjeux et le projet de réglement réalisés, ceux-ci sont soumis à enquête publique et à l’avis des services et collectivités concernés. Le plan éventuellement amendé est ensuite approuvé par arrêté préfectoral. (procédure : décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 et décret n° 2000-547 du 16 juin 2000).