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Grands dossiers

Indemnisation des agriculteurs dans l’estuaire de la Seine

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publié le 28 août 2018
Cliquez sur l'image - La partie terrestre de la réserve naturelle de l'estuaire en grand format (nouvelle fenêtre)
Cliquez sur l’image - La partie terrestre de la réserve naturelle de l’estuaire
 
Créée en 1997, la réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine a pour vocation la sauvegarde de la diversité biologique d’un ensemble de milieux estuariens ainsi que la préservation de l’avifaune et des espèces halieutiques. Conformément à son décret de création, le plan de gestion de la réserve a pour objectif d’assurer la conservation de ce patrimoine tout en maintenant des activités humaines compatibles avec ces enjeux environnementaux.

L’indemnisation pour solde de tout compte est versée au titre du préjudice subi par le classement en réserve naturelle nationale

Cet acte de classement a eu pour effet de définir des prescriptions de nature à modifier l’état ou l’utilisation antérieure des terrains, déterminant un préjudice direct, matériel et certain pour les exploitants agricoles. C’est pourquoi, ce préjudice donne droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit, conformément au L332-5 du code de l’environnement.

La partie terrestre de la réserve naturelle de l’estuaire comporte 1 972 ha de terrains sur lesquels on retrouve 109 exploitants agricoles. Ces exploitants agricoles doivent adapter leurs pratiques conformément à la réglementation de la réserve naturelle et aux dispositions du plan de gestion, de manière différenciée sur les différents secteurs de la réserve  : les prairies du Hode, le marais de Cressenval, les prairies humides de la rive sud et les prairies subhalophiles.
Le plan de gestion fixe aussi des niveaux d’eau sur la réserve. La gestion hydraulique mise en œuvre a un impact sur les productions et les revenus agricoles, en lien avec l’encadrement des dates de fauche et de la fertilisation.

C’est dans ce cadre que depuis 2013, la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, avec l’appui de la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, et en coopération avec la Direction départementale des territoires de Seine-Maritime, le Conservatoire du littoral, le Grand Port Maritime du Havre et les associations agricoles locales, a déployé la concrétisation de ce projet d’indemnisations. Ainsi, un financement a été consenti par le ministère en charge de l’écologie, complété par le Grand Port Maritime du Havre sur le budget environnemental lié au projet Port 2000.

Aujourd’hui, l’ensemble des indemnisations ont pu être versées aux agriculteurs concernés. Cela participe à l’amélioration des échanges entre usagers, gestionnaire et administration sur ce territoire complexe à forts enjeux. Les relations apaisées tissées entre les agriculteurs locaux, le gestionnaire de la réserve naturelle et les services de l’État ont permis une concertation efficace dans l’élaboration du 4e plan de gestion, qui a été approuvé par arrêté préfectoral le 27 juin 2018 pour la période 2018-2028.