Équipements sous pression

Déclaration de mise en service d’un équipement sous pression (DMS)

L’arrêté du 15 mars 2000 modifié soumet certains des équipements sous pression à une déclaration de mise en service.

Cette déclaration doit être réalisée auprès du préfet du département du lieu d’installation, préalablement à la première mise en service de l’équipement sous pression ou en cas de modification notable ou de nouvelle installation en dehors de l’établissement dans lequel l’équipement sous pression était précédemment utilisé (art.19 de l’arrêté du 15 mars 2000 modifié).

La modification de l’article 19 de l’arrêté du 15 mars 2000 relatif à l’exploitation des équipements sous pression par l’arrêté du 13 janvier 2015 a introduit l’obligation de réaliser ces déclarations par l’intermédiaire d’un téléservice.

Il vous suffira alors de :

• vous connecter à l’adresse suivante : https://lune.application.developpem...
• créer un compte utilisateur ;
• renseigner en ligne la DMS, joindre les pièces demandées et transmettre l’ensemble sous forme dématérialisée via cet outil informatique à la DREAL Haute-Normandie

Le récépissé de la DREAL sera alors téléchargeable directement via l’application.
Un manuel d’aide à l’utilisation de l’outil LUNE est également téléchargeable sur le site.

Sont soumis à la déclaration de mise en service prévue à l’article 18 du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 et à l’article 15 de l’arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié, les équipements sous pression suivants  :

• Les récipients sous pression de gaz dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 4 bar et dont le produit pression maximale admissible par le volume est supérieur à 10 000 bar.l ;

• Les tuyauteries dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 4 bar appartenant à une des catégories suivantes  :
  • a) Tuyauteries de gaz du groupe 1 dont la dimension nominale est supérieure à DN 350 ou dont le produit PS.DN est supérieur à 3 500 bar, à l’exception de celles dont la dimension nominale est au plus égale à DN 100 ;
  • b) Tuyauteries de gaz de groupe 2 dont la dimension nominale est supérieure à DN 250, à l’exception de celles dont le produit PS.DN est au plus égal à 5 000 bar ;

• Les générateurs de vapeur appartenant au moins à une des catégories suivantes :
  • a) Générateurs de vapeur dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 32 bar ;
  • b) Générateurs de vapeur dont le volume est supérieur à 2 400l ;
  • c) Générateurs de vapeur dont le produit PS.V excède 6 000 bar.l ;

• Tous les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide fixes soumis aux dispositions du présent arrêté.

Lien vers le site du ministère

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