EMDT - éolien offshore (76-80) - dérogation espèces protégées
Consultation du public
Consultation close
Dérogation à la protection stricte des espèces protégées article L411-1 du code de l’environnement parc éolien offshore Eoliennes en Mer Dieppe le Tréport - EMDT
Période de consultation : du 21 janvier au 04 février 2019
Conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous êtes invités à donner votre avis sur une demande de dérogation à la protection des espèces pour déroger à l’article L411-1 du Code de l’environnement.
Présentation du projet :
Le projet d’implantation du parc éolien en mer de Dieppe - Le Tréport est porté par la société Eoliennes en Mer Dieppe Le Tréport (EMDT), détentrice de l’autorisation d’exploiter sur le lot n° 1 délivrée suite à l’appel d’offres de l’Etat n° n°2013/S054-088441 du 16 mars 2013 sur l’éolien en mer.
Le projet d’EMDT s’inscrit dans le projet global de production et livraison d’énergie comprenant :
- un parc offshore porté par la société EMDT
- un raccordement électrique du poste de livraison du parc au poste terrestre à Penly (76) porté par RTE
- d’une base de maintenance à terre portée par le syndicat mixte du port de Dieppe (SMPD).
Le projet global est présenté selon les dispositions applicables antérieurement à l’ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Plusieurs autorisations sont requises dont la concession d’utilisation du DPM, l’autorisation au titre de la Loi sur l’eau ainsi qu’une dérogation à la protection stricte des espèces.
Déposé en mai 2017, le projet EMDT fait régulièrement l’objet de réunions d’accompagnement avec les Administrations départementales et régionales en charge des diverses réglementations visant à améliorer le contenu des demandes. Il a également été soumis à plusieurs avis techniques et scientifiques.
EMDT a apporté plusieurs compléments et modifications durant toute la phase d’instruction et jusqu’à l’enquête publique du projet global qui s’est tenue du 16 octobre au 29 novembre 2018, puis avec les service administratifs pour une prise en compte des divers avis et une meilleure définition des mesures qui lui seront édictées via les diverses autorisations.
Ainsi, durant la phase d’’instruction de la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées, EMDT a pris en compte les observations et recommandations de :
- l’avis du Conseil de gestion du Parc Naturel Marin d’Estuaires Picards et de la Mer d’Opale du 20 octobre 2017,
- l’avis de l’AFB du 20 février 2018,
- l’avis n°2018-19 du CNPN du 22 juin 2018 relatif au projet de parc éolien en mer des îles d’Yeu et de Noirmoutier.
Les observations et recommandations de ces trois avis sont intégrés dans la version de la demande de dérogation déposée en août 2018.
Postérieurement au dépôt de la demande de dérogation, EMDT a complété ses mesures environnementales en prenant en compte les observations et recommandations de :
- l’avis n° 2018-50 de l’Autorité environnementale adopté lors de sa séance du 29 août 2018 et portant sur le projet global de parc éolien offshore dans ces trois composantes
- l’avis du CNPN du 19 décembre 2018.
La DREAL de Normandie porte l’instruction de la demande de dérogation, y compris pour la partie du dossier sur le territoire administratif de la Somme, en région Hauts-de-France.
Le dossier de demande de dérogation reprend les principaux éléments environnementaux développés dans l’étude d’impact et comprend l’ensemble des mesures relatives aux espèces protégées. La demande de dérogation se focalise sur les espèces protégées impactées, soit sur 11 espèces d’oiseaux, 1 espèce de chiroptères et 4 espèces de mammifères marins.
L’étude d’impact faite au titre de la Loi sur l’Eau dresse l’état initial du site retenu pour l’implantation du parc éolien. Des zones d’étude dites élargies ont été définies pour l’analyse des impacts environnementaux sur les espèces mobiles. L’étendue de ses zones d’étude prend en compte les mobilités des espèces aux fins d’études des fonctionnalités existantes et potentiellement impactées. Enfin, il a été étudié les impacts cumulés potentiels du projet EMDT avec les projets en cours.
Les études ont porté sur la flore, la faune, les habitats et les fonctionnalités. Essentiellement marines, certaines études comportent des éléments terrestres. L’étude d’impact dresse les enjeux et impacts globaux du projet.
La mise en oeuvre de la séquence d’évitement et de réduction, par la définition de mesures particulières a permis d’identifier des impacts résiduels nécessitant des mesures spécifiques.
Outre les mesures d’évitement et de réduction, EMDT propose des mesures de compensation, d’engagement ainsi que des mesures et suivis à long terme.
En complément du dossier de demande de dérogation, de l’avis du CNPN et du mémoire en réponse d’EMDT, il est mis à la disposition du public l’état des mesures actualisées au 18 janvier 2019 afin qu’il soit le plus complètement possible informé des propositions faites par le porteur de projet. Les mesures de compensation ne portant pas sur les espèces protégées, les versions actualisées ne sont pas incluses à la présente consultation.
La consultation du public :
Une consultation du public est donc organisée du 21 janvier au 04 février 2019 inclus.
Les documents consultables sont :
-
Demande de dérogation pdf - 22.5 Mo
au titre des articles L.411-1 et suivants du Code de l'environnement – Espèces Protégées
- l’avis du Conseil national pour la protection de la nature :
- Mémoire en réponse d’EMDT :
L’avis du Conseil national pour la protection de la nature - obligatoire pour une dérogation à la protection des espèces d’un projet soumis à étude d’impact - est requis.
Autres documents mis à disposition pour information :
- Avis de l’Agence française pour la biodiversité :
- Avis de l’Autorité environnementale :
- Mémoire en réponse d’EMDT :
La consultation du public :
Le public est maintenant invité à donner son opinion sur cette demande de dérogation à la protection stricte des espèces pour cet aménagement.
La consultation est ouverte du 21 janvier au 04 février 2019 minuit, par l’intermédiaire du questionnaire suivant :
⚠️ <html>http://enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php?sid=63262&lang=fr</html>
la consultation étant close, le questionnaire n’est plus accessible.
Vous avez également la possibilité d’y participer par voie postale. Dans ce cas, veuillez adresser vos contributions à :
DREAL Normandie
Service Ressources Naturelles
Cité administrative
2 rue Saint-Sever - BP 86002
76032 ROUEN Cedex
Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 04 février minuit. Vous voudrez bien également utiliser, uniquement, le formulaire de réponse téléchargeable ici (en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexée) :
-
la consultation étant close, le questionnaire n’est plus accessible.
Un exemplaire papier de la consultation du public est disponible, pour lecture :
- à Rouen : DREAL - Service Ressources Naturelles - cité administrative, 2 rue Saint-Sever ;
A l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.
Si vous souhaitez un complément d’informations sur la consultation du public, vous pouvez contacter la DREAL par mail à l’adresse : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.
Remarques sur la protection de la vie privée
Le questionnaire d’enquête est anonyme.
L’enregistrement de vos réponses ne contient aucune information obligatoire d’identification. Si vous répondez à un questionnaire via des invitations, vous pouvez être assuré(e) que le code de l’invitation n’est pas enregistré avec votre réponse. Les invitations sont gérées dans une base de données séparée qui n’est mise à jour que pour indiquer si vous avez ou non utilisé votre invitation pour remplir le questionnaire. Il n’y a aucun moyen de faire le lien entre les invitations et les réponses enregistrées pour ce questionnaire.