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Mobilités et Infrastructures

Déclaration d’intention du projet d’aménagement de la RN12

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publié le 28 novembre 2019 (modifié le 11 août 2020)

L’aménagement à 2*2 voies de la RN12 entre Mortagne-au-Perche et Saint-Maurice-lès-Charencey, comprenant deux sections d’une longueur totale d’environ 15 kilomètres, a pour objectif  :

  • l’amélioration de l’accessibilité du département de l’Orne, notamment avec l’île de France ;
  • le développement économique du territoire ;
  • le maintien d’un niveau de service correct et l’amélioration de la sécurité routière.

Les études d’opportunité de phase 2 sont achevées et ont permis de retenir un fuseau de passage. Les études préalables à la Déclaration d’Utilité Publique sont en cours de réalisation. Deux concertations sans garant nommé par la Commission Nationale de Débat Public (CNDP) ont été tenues du 21 février 2017 au 21 mars 2017 (une concertation par section). Toutefois, étant donné que le coût du projet est supérieur à 5 M€ HT, le maître d’ouvrage du projet est tenu de publier la présente déclaration d’intention (article L121-18 du code de l’environnement), qui peut donner lieu, dans les quatre mois suivant sa publication, soit à une décision directe de l’autorité compétente pour autoriser le projet imposant la tenue d’une concertation avec garant, soit à un « droit d’initiative », conformément aux dispositions des articles L.121-17-1 et suivants du Code de l’environnement.

Le droit d’initiative est ouvert au public pour demander à Mme la Préfète l’organisation d’une concertation préalable avec garant. Il peut être exercé dans un délai de 4 mois à compter de l’accomplissement de la dernière formalité de publicité par courrier à l’adresse suivante : Préfecture de l’Orne – 39 rue Saint Blaise BP 529 – 61 018 Alençon cedex.

En application de l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, le droit d’initiative peut être exercé jusqu’au 30/09/2020, le délai initial du 19/06/2020 étant prolongé en raison de la période d’urgence sanitaire