Consultation du public - Dérogation espèes protégées – barrage de la Roche qui boit (50)
La DREAL Normandie a organisé du 3 au 17 février 2020 inclus une consultation du public pour la demande de dérogation présentée par Électricité de France, pour les travaux de démantèlement du barrage de la Roche qui boit, sur les communes de Virey, Saint-Martin-de-Landelles et Saint-Brice-de-Landelles (50).
résultat de la consultation du public
Suite à la demande formulée par plusieurs participants à la consultation, ci-dessous, l’intégralité des participations reçues :
19 participations via le formulaire en ligne :
1 participation via le formulaire papier posté le 17-02-20 à 15h47 (cachet de la poste) :
La décision administrative prend en considération le retour de cette consultation
texte de la onsultation du public close
Période de consultation : 3 au 17 février inclus
Conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement relatifs à la participation du public à l’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement ayant une incidence importante sur l’environnement ou l’aménagement du territoire, le public est invité à donner son avis sur la demande de dérogation à la protection stricte des espèces pour déroger à l’article L411-1 du code de l’environnement.
Présentation du projet :
Le dossier d’enquête publique relatif aux barrages de Vezins et de la Roche-qui-Boit comprenait notamment une étude des impacts sur la biodiversité afin d’évaluer les atteintes aux espèces protégées pouvant être générées par la mise en œuvre de travaux sur ces ouvrages.
La vidange du barrage de Vezins pour la mise en sécurité de l’ouvrage a été autorisée par arrêté du 3 mars 2016. Les travaux impactant la flore protégée ont été autorisés par un arrêté de dérogation en date du 5 mai 2017. Les travaux de démantèlement ont été autorisés en date du et sous couvert d’une dérogation accordée en date du .
Les travaux de démantèlement du barrage de la Roche qui boit va finaliser cette partie de renaturation de la Sélune.
Le démantèlement entraînera la modification profonde du site. Elle conduira à la destruction de milieux particuliers à certaines espèces animales protégées. Une dérogation à leur protection est donc nécessaire.
C’est donc la partie du dossier concernant la prise en compte de la faune de la Roche qui boit qui est mise à la consultation du public, étant entendu que la flore ne sera pas impactée par ces travaux..
Le dossier de demande de dérogation :
Ce dossier présente l’ensemble des impacts et mesures sur les espèces protégées liés aux travaux sur les deux barrages de la Sélune.
Les documents consultables sont :
Les avis :
Conformément à la procédure en vigueur, l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature a été sollicité.
Avis de l’expert faune
Déroulement de la consultation :
Le public est maintenant invité à donner son opinion sur cette demande de dérogation à la protection stricte des espèces.
La consultation est ouverte du 3 au 17 février 2020 minuit, par l’intermédiaire du questionnaire suivant :
http://enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php/693838?lang=fr
la consultation étant close, le formulaire n’est plus accessible.
Vous avez également la possibilité de participer par voie postale. Dans ce cas, veuillez adresser vos contributions à :
DREAL Normandie
Service Ressources Naturelles
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex
Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 17 février 2020 minuit. Vous voudrez bien également utiliser, uniquement, le formulaire de réponse téléchargeable ici (en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexée) :
-
la consultation étant close, le formulaire n’est plus accessible.
Un exemplaire papier de la consultation du public est disponible, pour lecture :
- à Caen : DREAL - Service Ressources Naturelles - 1, rue Recteur Daure ;
- à Saint-Lö : DREAL - unité départementale de la Manche, 1bis rue de la Libération
aux horaires habituels d’ouverture au public.
A l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.
Si vous souhaitez un complément d’informations sur la consultation du public, vous pouvez contacter la DREAL par mail à l’adresse : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.
Remarques sur la protection de la vie privée
Le questionnaire d’enquête est anonyme.
L’enregistrement de vos réponses ne contient aucune information obligatoire d’identification. Si vous répondez à un questionnaire via des invitations, vous pouvez être assuré(e) que le code de l’invitation n’est pas enregistré avec votre réponse. Les invitations sont gérées dans une base de données séparée qui n’est mise à jour que pour indiquer si vous avez ou non utilisé votre invitation pour remplir le questionnaire. Il n’y a aucun moyen de faire le lien entre les invitations et les réponses enregistrées pour ce questionnaire.