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Avis et consultation du public

Consultation du public - Dérogation espèces protégées – Allée du Champ de Bataille - le Neubourg (27)

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publié le 24 novembre 2021 (modifié le 25 novembre 2021)

Consultation du public

Dérogation à l’article L411-1 du code de l’environnement pour la perturbation et destruction de spécimens d’espèces protégées et la destruction, l’altération ou la dégradation, de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées

Période de consultation : 25 novembre au 10 décembre 2021 inclus


Conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement relatifs à la participation du public à l’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement ayant une incidence importante sur l’environnement ou l’aménagement du territoire, le public est invité à donner son avis sur la demande de dérogation à la protection stricte des espèces pour déroger à l’article L411-1 du code de l’environnement.

Présentation du projet :

L’allée dite du Champ de Bataille est composée de 167 hêtres et relie le Château au nord-est au bourg au sud-ouest sur la commune du Neubourg (27)

Contexte et historique du dossier
Mi 2020, la mairie du Neubourg consciente du danger que représentent certains arbres de cette allée vis-à-vis des promeneurs, commande un diagnostic de l’état sanitaire des arbres à l’ONF.
Le diagnostic révèle que ces hêtres ne sont plus adaptés au conditions hydriques, de températures et d’exposition au soleil et qu’un nombre important de ceux-ci est en effet touché par divers champignons qui les font dépérir.
Le conseil municipal décide, après échanges avec l’ABF (l’alignement est en site inscrit), d’abattre la totalité des arbres pour procéder à une replantation complète avec des essences plus adaptées pour reformer cette allée double d’arbres.

Pour la partie biodiversité, le diagnostic a été fait par la LPO Normandie. Il y a été inventorié des oiseaux et des chauves-souris, groupes d’espèces dont le statut de protection nécessite une dérogation avant d’effectuer les travaux.

la mairie s’est rapprochée de la sous-préfecture, de la DDTM, la DREAL, l’ABF, l’ONF… dans l’objectif de rechercher une position équilibrée entre 3 enjeux majeurs de ce dossier : enjeu de sécurité, enjeu de paysage et enjeu de biodiversité.

Le dossier de demande de dérogation
Le dossier de demande de dérogation (Cerfa et la notice) mentionne bien l’ensemble des espèces protégées détectées au cours des investigations naturalistes et la nature de l’occupation de l’allée par celles-ci. Cela permet de qualifier les fonctions écologiques de cette allée qui est en connexion avec le boisement situé au nord-est.
La séquence éviter-réduire-compenser est également menée et aboutit à des propositions de mesures concrètes et proportionnées.

Les mesures proposées sont :
- profiter de la période hivernale pour réaliser les travaux d’abattage du fait qu’il n’a pas été trouvé de cavités à chiroptères dans les arbres ;
- pas de travaux en période nocturne ;
- la conservation durant quelques années de bosquets d’arbres pour préserver les sites de reproduction du pic épeichette, du pigeon colombin et du faucon crécerelle ;
- les espaces actuellement en herbe pourraient faire l’objet d’un ensemencement (partiel ou total) en fleurs mellifères ;
- l’implantation d’arbustes à baies pour constituer des habitats et une source de nourriture pour la faune ;
- des morceaux de troncs et/ou de branches d’arbres, dans le but d’offrir des habitats pour des espèces de batraciens, de micro-mammifères et d’insectes, seront laissés sur place ;
- l’implantation de gites et nichoirs notamment pour les espèces protégées impactées : gîte à écureuil roux, gîtes à chiroptères… ; nichoirs à pics, à pigeon colombin, à chouette hulotte, à grimpereau…

Le dossier de demande de dérogation :

Les documents consultables sont  :

Les avis :

Conformément à la procédure en vigueur, l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel a été sollicité.

Avis de l’expert du CSRPN délégué à l’émission d’avis sur les demandes de dérogation à la protection stricte des espèces :

Déroulement de la consultation :

Le public est maintenant invité à donner son opinion sur cette demande de dérogation à la protection stricte des espèces.

La consultation est ouverte du 25 novembre au 10 décembre 2021 minuit, par 0’intermédiaire du questionnaire suivant  :
http://enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php/296944?lang=fr

Vous avez également la possibilité de participer par voie postale via le formulaire à remplir et à adresser à la DREAL :
DREAL Normandie
Service Ressources Naturelles
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex

Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 10 décembre 2021 minuit. Vous voudrez bien utiliser, uniquement, le formulaire de réponse téléchargeable ici (en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexée)  :

Un exemplaire papier de la consultation du public est disponible, pour lecture  :

  • à Rouen : DREAL - Service Ressources Naturelles - Cité administrative, 2 rue Saint Sever.
  • au Neubourg : Mairie du Neubourg, 2 place Ferrand.

Compte tenu des conditions sanitaires actuelles, une prise de rendez-vous est obligatoire. Une date et heure de consultation sera alors communiquée. Aucune consultation sans rendez-vous ne sera possible.

A l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.

Si vous souhaitez un complément d’informations sur cette consultation du public, vous pouvez contacter la DREAL par mail à l’adresse : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.


Remarques sur la protection de la vie privée

Le questionnaire d’enquête est anonyme.
L’enregistrement de vos réponses ne contient aucune information obligatoire d’identification. Si vous répondez à un questionnaire via des invitations, vous pouvez être assuré(e) que le code de l’invitation n’est pas enregistré avec votre réponse. Les invitations sont gérées dans une base de données séparée qui n’est mise à jour que pour indiquer si vous avez ou non utilisé votre invitation pour remplir le questionnaire. Il n’y a aucun moyen de faire le lien entre les invitations et les réponses enregistrées pour ce questionnaire.