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Avis et consultation du public

Consultation du public - Dérogation espèces protégées – relocalisation SNVC à Pont-Audemer (27)

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publié le 16 novembre 2021

Consultation du public

Dérogation à l’article L411-1 du code de l’environnement pour la perturbation et destruction de spécimens d’espèces protégées et la destruction, l’altération ou la dégradation, de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées

Période de consultation : 19 novembre au 5 décembre 2021 inclus


Conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement relatifs à la participation du public à l’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement ayant une incidence importante sur l’environnement ou l’aménagement du territoire, le public est invité à donner son avis sur la demande de dérogation à la protection stricte des espèces pour déroger à l’article L411-1 du code de l’environnement.

Présentation du projet :

La société SNVC, localisée à Toutainville depuis sa création en 1972, et rachetée en 2010 par le Groupe Harinordoquy, envisage sa relocalisation dans la ZA de l’écopôle de Saint Wulfrant à Pont-Audemer, le site historique n’étant plus adapté à la réglementation actuelle et ne permet plus le développement de son activité.
Le projet prévoit la construction d’un bâtiment de 3 900 m², sur une parcelle de 16 500 m² pour la production de trois familles de produits déjà commercialisées (cheval, agneau et abats bovins, ovins et porcins) à destination de la Grande Distribution pour vente à la découpe ou conditionnée.

L’aménagement de la ZA en zone humide avec création d’une zone humide compensatoire a réduit les couloirs de migration des amphibiens aux seules parcelles non aménagées. Celle convoitée par SNVC est connue de longue date par le Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande (PNR-BSN) qui y fait des suivis de populations d’amphibiens depuis plusieurs années.

Le projet fait l’objet d’une procédure d’enregistrement au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement auprès de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l’Eure et d’une demande de permis de construire. Le projet a été suspendu le temps d’instruire la demande de dérogation à la protection stricte des espèces présentes sur le site.
Une telle dérogation est nécessaire pour la réalisation des travaux projetés.

Pour ce projet, SNVC s’est rapproché du PNR des boucles de la Seine normande qui lui a fait des recommandations, lesquelles sont reprises au dossier.
SNVC s’est également rapproché de la Communauté de communes Pont-Audemer Val de Risle (CCPAVR) pour trouver les solutions environnementales nécessaires au maintien des populations d’amphibiens, d’oiseaux et de reptiles impactées par le projet.
La CCPAVR a proposé de mettre à disposition de SNVC des terrains afin d’y pérenniser les couloirs de déplacement des amphibiens et d’y aménager des éléments propres au maintien sur site des oiseaux et reptiles.
La gestion et le suivi des mesures environnementales se feraient en étroite collaboration avec le PNR-BSN..

Le dossier de demande de dérogation :

Les documents consultables sont  :

Les avis :

Conformément à la procédure en vigueur, l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel a été sollicité.

Avis de l’expert du CSRPN délégué à l’émission d’avis sur les demandes de dérogation à la protection stricte des espèces :

Déroulement de la consultation :

Le public est maintenant invité à donner son opinion sur cette demande de dérogation à la protection stricte des espèces.

La consultation est ouverte du 19 novembre au 5 décembre 2021 minuit, par l’intermédiaire du questionnaire suivant  :
http://enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php/221653?lang=fr

Vous avez également la possibilité de participer par voie postale via le formulaire à remplir et à adresser à la DREAL :
DREAL Normandie
Service Ressources Naturelles
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex

Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 5 décembre 2021 minuit. Vous voudrez bien utiliser, uniquement, le formulaire de réponse téléchargeable ici (en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexée)  :

Un exemplaire papier de la consultation du public est disponible, pour lecture  :

  • à Caen : DREAL - Service Ressources Naturelles - 1, rue du recteur Daure
  • à Rouen : DREAL - Service Ressources Naturelles - Cité administrative, 2 rue Saint Sever.

Compte tenu des conditions sanitaires actuelles, une prise de rendez-vous est obligatoire. Une date et heure de consultation sera alors communiquée. Aucune consultation sans rendez-vous ne sera possible.

A l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.

Si vous souhaitez un complément d’informations sur cette consultation du public, vous pouvez contacter la DREAL par mail à l’adresse : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.


Remarques sur la protection de la vie privée

Le questionnaire d’enquête est anonyme.
L’enregistrement de vos réponses ne contient aucune information obligatoire d’identification. Si vous répondez à un questionnaire via des invitations, vous pouvez être assuré(e) que le code de l’invitation n’est pas enregistré avec votre réponse. Les invitations sont gérées dans une base de données séparée qui n’est mise à jour que pour indiquer si vous avez ou non utilisé votre invitation pour remplir le questionnaire. Il n’y a aucun moyen de faire le lien entre les invitations et les réponses enregistrées pour ce questionnaire.