Agrément Maîtrise d’Ouvrage Insertion (MOI)
L’ agrément Maîtrise d’Ouvrage Insertion (MOI)
L’agrément MOI permet aux acteurs (associations, fondations, SAS notamment) d’obtenir le concours financier de l’Etat ou des délégataires des aides à la pierre, pour la réalisation de programmes de logements accompagnés.
L’obtention de l’agrément MOI conditionne l’octroi de financements très sociaux de la part de l’État pour la réalisation d’opérations à destination des personnes et familles défavorisées. Ces financements sont de type PLAI pour les opérations de construction ou d’acquisition, ANAH très sociale ou ANAH humanisation pour les travaux portant sur une réhabilitation.
L’activité de MOI comprend les opérations d’acquisition, de construction ou de réhabilitation de logements ou d’hébergements des personnes défavorisées (art. L. 365-2 à L. 365-4 et art. R. 365-1 et suivants).
L’activité de maîtrise d’ouvrage en faveur du logement des personnes défavorisées nécessite la délivrance d’un agrément de maîtrise d’ouvrage (article L.365-2).
Les critères d’obtention de cet agrément portent principalement sur les capacités financières de l’organisme, sa compétence dans le domaine du logement et le caractère désintéressé de la gestion de ses dirigeants.
L’agrément peut-être de 2 types :
- « plein exercice » pour l’ensemble des activités pré-citées ;
- « réhabilitation » pour les organismes dont la finalité est limitée à des projets de réhabilitation du patrimoine dont ils sont propriétaires.
Comment demander un agrément MOI en Normandie ?
Depuis le 1er janvier 2021, l’agrément est accordé par le préfet de région du siège de l’organisme, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) sur lequel l’organisme souhaite exercer son activité.
La procédure et les pièces du dossier sont décrites dans le document ci-dessous :