Recherche des détenteurs des titres de propriétés ou de droits réels des ouvrages hydrauliques des "Égrilleux" et des "Pierres Ferrées" sur les communes de Verson et de Fontaine-Étoupefour (Calvados)

Publié le 27/04/2023 | Mis à jour le 02/10/2023

L’article L.214-17 du code de l’environnement prévoit l’établissement d’une liste de cours d’eau sur lesquels tout ouvrage hydraulique doit être géré, entretenu et équipé pour assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs.

L’Odon étant mentionné dans la liste des cours d’eau arrêtée le 4 décembre 2012 par le préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie, la Communauté Urbaine de Caen la Mer et la Communauté de Communes Vallées de l’Orne et de l’Odon souhaitent mener des travaux sur les ouvrages des "Égrilleux" et des "Pierres Ferrées" pour permettre la libre circulation des sédiments et des poissons migrateurs.

Après consultation du directeur départemental des services fiscaux, les détenteurs des titres de propriétés ou de droits réels des ouvrages concernés n’ont pu être identifiés.

Le préfet du Calvados informe le public qu’en application de l’article R.214-27 du Code de
l’Environnement, il est procédé du : lundi 15 mai 2023 à 8h30 au vendredi 15 septembre 2023 à 17h30 à une recherche de détenteurs de titres de propriétés ou de droits réels des ouvrages hydrauliques des "Égrilleux" et des "Pierres Ferrées" sur les commune de Verson et de Fontaine Étoupefour

Dossier consultation :

Projet de restauration de la continuité écologique de l'Odon au droit du moulin de Rosel et du moulin de Foulon – ouvrages des Égrilleux et des Pierres Ferrées – procédure d'identification de détenteur de titre de propriété pdf - 1.7 Mo

Le dossier est consultable :

Sur support papier à l’accueil des mairies aux adresses et horaires suivants :

Commune	Jours et Heures d’ouverture de la mairie
Mairie de Verson 29 rue de l’Eglise 14 790 Verson 02 31 71 22 00	Lundi : de 8h30-12h00 et 13h30-18h00 Mardi, mercredi, vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-17h00 Jeudi : 12h00-17h00
Mairie de Fontaine Étoupefour Allée du stade Jules Quesnel 14 790 Fontaine-Etoupefour 02 31 26 73 40	Lundi : 9h00-12h00 et 13h30-16h30 Mardi-Jeudi 14h00-19h00 Mercredi-Vendredi 9h00-12h00

Par voie dématérialisée sur :

Sur le site internet de la Préfecture du Calvados : www.calvados.gouv.fr >Actions de l’état >Environnement,risques naturels et technologiques >Eaux et milieux aquatiques >Police de l’eau et des milieux aquatiques >Enquêtes publiques et consultation du public

Sur le site internet de la DREAL Normandie : https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/ >Publications >Avis,consultation,concertation publique >Consultation du public >Les consultations en cours

Sur le site de la DRIEAT : https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/ > Publications et données > Avis et consultations du public > Les consultations en cours

Pendant toute la durée de la consultation, toute personne intéressée pourra formuler ses observations par courrier ou par mail à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados :

DDTM du Calvados
Service Eau et Biodiversité
10 Bd du Général Vanier
CS 75224
Cedex 4
14 052 CAEN
ddtm-se@calvados.gouv.fr

Cette consultation est uniquement dédiée à la recherche d’éventuels détenteurs de titres de propriétés ou de droits réels des ouvrages concernés.

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