Projet d’Annexe verte « Espèces protégées et habitats d’espèces » : déclaration d’intention

Le contenu des annexes au SRGS (« annexes vertes ») est précisé à l’article D122-15 du code forestier :
« Chaque annexe précise, pour la législation au titre de laquelle elle est établie :
1° Les zones auxquelles cette législation s’applique ;
2° Les prescriptions et les règles de gestion ou, le cas échéant, les recommandations particulières à chacune de ces zones, à une échelle pertinente, ainsi que leurs conséquences sur les méthodes de gestion préconisées par la directive, le schéma régional d’aménagement ou le schéma régional de gestion sylvicole.
Les articles D122-14 à D122-15 et R122-16 à R122-19 du code forestier définissent les modalités d’élaboration et d’approbation des annexes vertes.

Les annexes au SRGS sont concernées par les procédures d’évaluation environnementale stratégique (EES) et par la participation du public. Le CNPF HDFN a retenu la modalité de "déclaration d’intention" ouvrant droit à l’initiative des tiers, conformément aux articles L.121-17-1 et suivants du code de l’environnement (CE).

À compter de la date du 22 avril 2025, un droit d’initiative est ouvert à certains représentants du public pendant une durée de 2 mois : du 22 avril 2025 au 21 juin 2025. Conformément à l’article L. 121-19 du CE dans le contexte d’une annexe au schéma régional, ces représentants peuvent être  :

• Le conseil régional de Normandie, un des conseils départementaux ou municipaux de la région, ou l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont le territoire est compris en tout ou partie en Normandie.
• Une association agréée au niveau national en application de l’article L.141-1, ou deux associations ou une fédération d’associations agréée (s) au titre de l’article L.141-1 dans le cadre de la région Normandie.

Conformément au article L.121-17 et R.121-26 du CE, toute demande de concertation préalable par le droit d’initiative doit se faire auprès du préfet de région, représentant de l’État dans le cadre d’élaboration de l’AVEPHE, par voie postale avec accusé de réception de préférence.