Les organismes de fonciers solidaires (OFS) agréés au 1^er janvier 2026

En France, depuis leur mise en place en 2017, les OFS rencontrent une réelle dynamique nationale. L’augmentation du nombre d’agrément se poursuit mais tend à se stabiliser.

La région Normandie dénombre 13 organismes de foncier solidaire (OFS) agréés au 31/12/2025 :

Les structures agréées sont majoritairement des organismes de logement social. Le statut des OFS normands sont des SA HLM, des OPH, un GIP, une SCIC, une association, une fondation.

Evolution du parc de logement en BRS et des ménages acquéreurs :

Selon les consignes ministérielles pour le logement, seuls les logements livrés et faisant l’objet d’un contrat de BRS sont comptabilisés dans le parc de logement en BRS. Le décompte ne comprend pas les BRS agréés ni commercialisés mais cela ne signifie pas qu’un OFS, qui n’a pas encore livré de BRS, n’a pas d’opération de BRS engagées.

Depuis 2020, 68 baux réels solidaires ont été signés en Normandie

L’ensemble des logements vendus en BRS se situent dans des communes de Seine-Maritime et de l’Eure (en zonage B1, B2) non concernées ou concernées par l’article 55 de la loi SRU mais ayant atteint le taux légal de logements sociaux.
L’ensemble des ventes respectent des plafonds de prix et de ressources fixés (cf. arrêté du 26 mars 2004).
La majorité des ménages acquéreurs sont composés de 1 à 2 personnes (69 %). Les acquéreurs sont majoritairement d’anciens locataires (parc privé/public).

• 👉 Transcription textuelle des éléments visibles dans l’image ci-dessus

  Nombre de livraisons de BRS en Normandie
  Données par année :

  Année	Nombre total de livraisons	Détail partie/bleu et partie orange
  2020	2	2 / 0
  2021	9	9 / 0
  2022	14	8 / 6
  2023	20	11 / 9
  2024	23	16 / 7

Qu’est-ce qu’un organisme de foncier solidaire (OFS) ?

Mis en place depuis 2017 suite aux différentes lois et mesures fiscales, Les organismes de foncier solidaire (OFS) sont des organismes à but non lucratif agréés par le préfet de région qui développent une politique d’accession sociale à la propriété pérenne via des baux réels solidaires (BRS).
Le principe repose sur une dissociation entre le foncier, propriété de l’organisme de foncier solidaire (OFS), et le bâti, propriété du ménage, ce qui permet de neutraliser ou abaisser le coût du foncier. Le ménage signe un bail réel solidaire (BRS) et paye une redevance pour l’usage du foncier.

Les OFS détiennent la propriété de terrains sur lesquels les droits réels immobiliers attachés aux logements sont cédés à des ménages sous conditions de ressources, à des prix encadrés dans le cadre d’un BRS et contre paiement d’une redevance foncière.

Le BRS porte sur une durée comprise entre 18 et 99 ans. Il permet de créer un parc de logements en accession sociale à la propriété pérenne, à des prix maintenus durablement abordable par le double jeu du caractère rechargeable du bail et l’encadrement des prix de cession. Le prix de ces logements est réduit, car la valeur foncière en est ôtée.

Le parc de logements ainsi constitué est un outil d’une politique locale de l’habitat permettant d’enrayer les effets de la hausse des prix de l’immobilier et de favoriser la mixité des profils des acquéreurs. Il propose une nouvelle voie dans le parcours résidentiel des ménages, situé entre la location et l’accession en pleine propriété.

• 👉 Transcription textuelle des éléments visibles dans l’image ci-dessus

  Principe d’une opération en dissociation

  Étapes du cycle de vie d’un logement sous BRS :

  
  1 - Acquisition du terrain :
  L’OFS (Organisme de Foncier Solidaire) fait l’acquisition d’un terrain pour le conserver dans la durée.

  2 - Développement des programmes immobiliers :
  Sur le terrain de l’OFS, des programmes immobiliers résidentiels abordables sont développés pour les ménages à faibles revenus.

  3 - Achèvement des ménages :
  Les ménages achètent, grâce au bail réel solidaire, les droits réels sur leur logement.

  4 - Paiement d’une redevance :
  Les ménages paient à l’OFS une redevance correspondant au portage du foncier. Cette redevance vient s’ajouter aux charges d’entretien et aux taxes locales (et aux annuités d’emprunt).

  5 - Contrôle de l’OFS :
  Les ménages qui cèdent leur bail avec une plus-value limitée sous le contrôle de l’OFS.

  6 - Disponibilité pour de nouveaux ménages :
  Le logement est disponible pour de nouveaux ménages sous plafond de ressources à un prix abordable.

  
  Source : OFS ORSOL

Le BRSA :

Le bail réel solidaire d’activité (BRSA) permet à des petites entreprises d’acquérir des droits réels immobiliers de locaux en pied d’immeuble à prix accessible. Trois possibilités de cession  :

• directement à des micro-entreprises en contrepartie d’une redevance foncière ;
• directement à un opérateur qui, le cas échéant, construit ou réhabilite des locaux à usage professionnel ou commercial et qui s’engage à vendre les droits réels immobiliers attachés à ces locaux à des micro-entreprises ;
• à des établissements publics, des entreprises publiques locales ou à des organismes HLM qui pourront les mettre en location, à des niveaux de loyers modérés, auprès de micro-entreprises (cf. articles L.256-2 à L. 256-4 du CCH).

Quels organismes peuvent être agréés OFS ?

L’article L.329-1 du code de l’urbanisme définit que « Peuvent être agréés à exercer l’activité d’organisme de foncier solidaire, à titre principal ou accessoire, les organismes sans but lucratif et les organismes mentionnés aux articles L.411-2 et L.481-1 du même code » (code de la construction et de l’habitation).
Peuvent ainsi notamment être agréés OFS : une association, une fondation, un EPCI, un EPFL, un GIP, un organisme d’habitations à loyer modéré, une société d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
L’organisme à l’origine de la création de l’OFS peut-être très varié : collectivité, bailleur social…
À l’inverse, une société commerciale est considérée comme ayant intrinsèquement un but lucratif (société par actions simplifiées par exemple). Même en cas de stipulation contraire dans ses statuts, ce type de société ne peut pas être agréé OFS.

En application de l’article L. 114-5 du CRPA, le délai visé à l’article L.329-1 du CU est interrompu par une demande de l’administration indiquant les pièces et informations manquantes au dossier de demande d’agrément. L’administration dispose à nouveau de 3 mois pour statuer sur la demande à compter de la date de réception des pièces complémentaires.
Cet agrément est valable sans limite de temps sous réserve que l’OFS satisfasse bien aux conditions de délivrance de l’agrément ou si aucun manquement grave à ses obligations n’est constaté (article R.329-14 à R.329-16 du code de l’urbanisme).

Quel contrôle l’État exerce-t-il sur l’activité d’un OFS ?

L’OFS agréé a l’obligation d’établir, chaque année, un rapport d’activité, qui est soumis à l’approbation de son organe de décision. Il est adressé au préfet qui a délivré l’agrément au plus tard le 31 juillet de chaque année, ainsi qu’aux préfets de département concernés par son activité.
Les éléments nécessaires à faire figurer dans le rapport d’activité sont détaillés dans l’article R329-11 du CU.

En savoir plus sur le dispositif OFS/BRS :

• Site du ministère : : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/accession-sociale-propriete
• Site du réseau Foncier Solidaire France : http://foncier-solidaire.fr/

👉 Pour contacter l’Unité Logement de la Dreal Normandie : blc.seclad.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr